Publié en février 2018 - Mise à jour juin 2023 Après un accrochage ou un accident automobile avec un tiers sur la route, il vous faut remplir un constat amiable. Savoir comment le compléter et avoir les bons réflexes, notamment en cas de désaccord, est essentiel pour votre éventuelle indemnisation d’assurance. Constat amiable d'accident automobile : ses différentes formes Le constat amiable d’accident est le document à compléter lors d’un accident de la circulation avec un tiers (autre véhicule, piéton, cycliste...). Le constat décrit les circonstances de l’accident (date, heure, lieu…) et indique quelles personnes et voitures sont impliquées. Une fois rempli, ce document doit être envoyé à votre assureur afin de déclarer le sinistre et démarrer tout éventuel processus d'indemnisation. Le constat amiable existe en version papier et désormais aussi en version numérique. Le constat amiable en version papier Avec la version papier du constat amiable , qui comprend une feuille carbone, les parties impliquées dans le sinistre n’ont qu’un seul recto du formulaire à remplir ensemble. Ce carbone assure à chacun la certitude de détenir, au mot et au croquis près, un compte rendu factuel identique de l’accident. Le constat électronique ou e-constat Les usages évoluent et le constat amiable aussi puisqu’il est désormais disponible en version numérique : c’est l’e-constat ou constat électronique. Un constat amiable électronique peut être rempli via l’application gratuite e-constat développée par l’ensemble des assureurs français. Si ce constat numérique d’accident a la même valeur juridique qu’une version papier, il ne pourra toutefois être employé en toutes circonstances. Pour pouvoir utiliser l’e-constat, l’accident routier doit : Avoir eu lieu en France ; N’engager que des véhicules assurés et immatriculés en France ; N’impliquer pas plus de 2 véhicules ; N’avoir engendré que des dégâts matériels (pas de blessé donc). Si ces critères sont respectés, vous avez le choix entre constat électronique ou le formulaire papier. À l’inverse, si une ou plusieurs de ces caractéristiques ne sont pas réunies, l’accident devra obligatoirement être déclaré sur un constat papier. C’est pour cette raison que la Matmut vous encourage à toujours garder un formulaire de constat papier dans votre véhicule. À consulter : E-constat auto, l'application pour faire un constat en ligne Le constat amiable en PDF Le constat amiable d’accident en PDF a l’avantage d’être trouvable et téléchargeable gratuitement sur internet. En revanche, il est moins pratique qu’un constat classique. Faute de feuille carbone, le constat PDF devra être rédigé en deux exemplaires et il faudra veiller à ce que les informations au recto soient identiques entre les deux copies. Ce surcroît de temps et de vigilance imposé par le constat en PDF peut dissuader plus d’un automobiliste qui, par prudence, préférera s’en tenir au constat amiable « classique ». Pourquoi établir un constat amiable ? Établir un constat après un accident avec votre voiture ou un autre véhicule permet : Aux assureurs de déterminer les responsabilités de chaque personne impliquée dans l’accident ; De faciliter le processus d'indemnisation des assurés. Le constat amiable doit être renseigné précisément, les circonstances de l’accident décrites avec exactitude et la réalisation du croquis de l’accrochage requiert clarté et rigueur. En effet, un constat amiable mal complété risque d'entraîner une appréciation erronée des responsabilités du sinistre. Ce qui risque dès lors d'impacter l’indemnisation des assurés impliqués. Bon à retenir : L’établissement d’un constat amiable, papier ou numérique, n’a aucun caractère obligatoire au regard de la loi. Mais ce document facilite l’établissement des responsabilités de chacun et l’obtention d’informations permettant les recours. Comment remplir un constat amiable ? Le constat comprend deux parties : un recto dit « constat amiable » à remplir avec l’autre conducteur, et un verso intitulé « déclaration » à compléter de votre côté. La partie recto du constat doit être remplie sur le lieu de l’accident avec l’autre conducteur. Les éléments indispensables à renseigner sur son constat Comment remplir un constat ? Au recto "amiable" du document que vous renseignez avec le conducteur adverse, vous devez préciser ou compléter : La date, l’heure et le lieu de l’accident ; Les cases détaillant les « dégâts matériels » ; La case « blessés » le cas échéant ; Les coordonnées des témoins (identité et téléphone) ; La partie « véhicule A » ou « véhicule B » ; La colonne circonstances correspondant à votre véhicule ; Le croquis de l’accident. Ceci fait, relisez et vérifiez votre déclaration ainsi que celle du conducteur adverse. Signez le constat et faites contresigner l’autre conducteur. Une fois paraphé par les deux parties, le recto du constat amiable ne peut plus être modifié et devient incontestable. Séparez enfin le constat pour que chaque partie ait sa propre copie. Le + Matmut : Grâce à l’assurance Auto 4D Matmut, vous bénéficiez d’une assistance joignable 24h/24 qui vous aidera à remplir efficacement votre constat amiable. À lire : Comment remplir un constat amiable après un accident auto ? 5 astuces pour éviter les erreurs de constat Pour éviter les erreurs au moment de remplir votre constat amiable, mieux vaut anticiper et vous familiariser avec ce formulaire. La Matmut vous invite à une initiation ludique et interactive de ce document grâce au Constat amiable interactif. Il vous suffit de cliquer sur les icônes en « i » surmontant les différentes zones du constat interactif pour apprendre les informations importantes à retenir et profiter d’utiles conseils ! Grâce aux constats amiables conservés dans votre voiture, vous pouvez gagner un peu de temps et limiter le stress qui suit souvent un accrochage. Vous pouvez ainsi préremplir les rubriques avec des informations fixes (votre nom, votre assureur et numéro de contrat…). En revanche, ne signez jamais au bas d'un constat par anticipation. Relevez discrètement le numéro d’immatriculation du conducteur adverse dès que cela vous est possible. Cela peut vous sauver la mise, surtout s’il décide de prendre la fuite. Prenez des photos de l’accident. Si la chose est réalisable sans vous mettre en danger, photographiez les véhicules en position au moment de l’accident, avec les plaques lisibles. Cela pourra vous être très utile, notamment si la partie adverse refuse de signer le constat. Essayez de garder votre sang froid et votre calme. Il est parfaitement normal d’être en état de choc, surtout si l’impact a été violent. Ne vous précipitez pas et prenez le temps qu’il faut pour bien remplir le constat. La Matmut s’engage : Vous avez eu un accident et êtes immobilisé ? Avec la garantie Assistance incluse dans tous les contrats d’assurance auto Matmut, vous êtes remorqué, rapatrié à domicile ou hébergé sur place le temps des réparations. Peut-on faire un constat le lendemain d'un accident ? Non : la partie recto du constat amiable doit être remplie tout de suite après l’accident. C’est non seulement le meilleur moment pour se rappeler le déroulement de l’accrochage mais c’est aussi l’occasion où les deux conducteurs « adverses » sont en présence l’un de l’autre. Ils peuvent ainsi aussi signer ensemble le document. En revanche, rien ne vous interdit de remplir le lendemain de l’accident ou plus tard le verso du constat amiable. Ce verso, intitulé « déclaration » sert à partager des informations et ou des précisions non mentionnées au recto (par exemple les coordonnées d’éventuels blessés) avec votre assureur. Ne tardez toutefois pas trop à compléter cette partie verso : le constat amiable d’accident doit être envoyé à votre assureur sous 5 jours ouvrés… À retenir : Les informations notées au verso du constat amiable ne sont pas opposables à l’autre conducteur. Où trouver un constat amiable ? Mieux vaut avoir un ou deux exemplaires de constat à bord de votre véhicule. Si vous n’en avez plus, la Matmut peut vous en fournir. Rendez-vous sur votre espace personnel Matmut puis dans la rubrique Mon espace assurances/Mes attestations. Le document demandé vous sera rapidement adressé par courrier. Il vous est aussi possible de récupérer des exemplaires de constat amiable directement dans l’agence Matmut de votre choix. L’application e-constat auto est par ailleurs téléchargeable gratuitement sur les smartphones Android et iOS. Constat auto : que faire lorsqu’il y a des blessés ? Au cas où l’accident entraîne des dommages corporels, même légers, vous devez impérativement avertir les forces de l’ordre avant d’entamer la rédaction du constat. La police ou la gendarmerie seront en effet mieux à même de sécuriser le lieu de l’accrochage et d’alerter les services de secours. Au moment de remplir le constat amiable, pensez à signaler tout blessé, même léger, en cochant « oui » sur la case n°3 (en haut à droite). Si les dégâts ne sont que matériels, cochez « non ». Si vous êtes blessé dans l’accident, l’hôpital ou le médecin qui vous examine vous remettra un certificat médical détaillant vos blessures et leur gravité. N'oubliez pas de faire parvenir ce document au service médical de votre assureur. Si, par ailleurs, vous ressentez des douleurs après l’accident, consultez un médecin pour les faire constater puis prévenez votre assurance. À savoir : Au cas où il y ait des blessés, leurs coordonnées devront être précisées au verso du constat amiable. Vous êtes en désaccord sur les circonstances Son nom l’indique, le constat « amiable » se justifie lorsque les parties se mettent d'accord pour exposer, de manière contradictoire ou non, les circonstances de l’accrochage. S’il y a un litige, en tout cas un désaccord total avec l’autre partie sur les conditions de l’accident, ne signez pas le constat amiable. Chacune des parties rédigera alors de son côté une déclaration (voir ci-dessous) avant de l’envoyer à son assureur. Rappelez-vous malgré tout que le constat est un document à caractère contradictoire. Vous pouvez parfaitement fournir vos explications et expliciter vos divergences avec la partie adverse dans la section « observations » (partie 14) réservée à votre véhicule. Si vous n'avez pas d’observation, ne laissez pas cette zone vide mais notez simplement « néant ». Le conducteur refuse de remplir le constat amiable Si le conducteur adverse refuse de remplir ou signer le constat amiable, relevez en priorité la plaque d’immatriculation de son véhicule, ainsi que le numéro d’assurance figurant sur la vignette de son pare-brise. Essayez ensuite de recueillir les coordonnées de personnes ayant assisté à l’accident. Les passagers de votre véhicule ne peuvent pas avoir la qualité de témoin du fait de leur proximité avec une des parties. Il en va, bien sûr, de même avec les passagers du conducteur adverse. Remplissez ensuite vous-même le constat, signalez le refus de l’autre conducteur dans la partie « observations », et envoyez-le à votre assurance. Le conducteur adverse a pris la fuite Si le conducteur adverse prend la fuite après l’accident, ayez le réflexe de noter sa plaque d’immatriculation. Vous devrez ensuite prévenir la police et porter plainte pour délit de fuite. Si des témoins (autres que vos éventuels passagers) ont assisté à l’accident, prenez leurs coordonnées et transmettez-les à votre assureur. Notez aussi que même si le conducteur adverse a pris la fuite, il vous faudra directement déclarer le sinistre à votre assureur. À lire : Délit de fuite après un accident de voiture : quelles démarches ? Le conducteur adverse n’est pas assuré Établissez, si possible, un constat amiable contresigné par le conducteur non assuré. Sinon, relevez un maximum d’information sur l’autre véhicule (immatriculation, marque, couleur et modèle…) ainsi que les coordonnées d’éventuels témoins de l’accrochage. Adressez votre déclaration de sinistre à votre assureur. Si celui-ci ne prend pas en charge les dégâts, vous pourrez être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) si les circonstances de l’accident peuvent être confirmées par des éléments de preuve (PV de police, témoignage, constat amiable...). Comment transmettre le constat amiable à son assurance ? Transmettre votre e-constat ou constat au format digital L’e-constat peut être rempli sur un ou deux téléphones. Vérifiez les informations saisies avant de le signer et de le transmettre électroniquement à l’assurance. Pour signer l’e-constat, il suffira d’apposer votre signature sur la zone prévue à cet effet sur votre écran. Une fois envoyé, vous recevez un sms confirmant la saisie de votre constat amiable digital. Une version PDF du constat vous sera aussi communiquée par mail. Envoyez votre constat au format papier Lorsque le constat amiable a été rempli, vous disposez d’un délai d’envoi de cinq jours ouvrés après l’accident pour le faire parvenir (par courrier, en agence) à votre assureur. N’oubliez pas de joindre les photos de l’accident à votre déclaration de sinistre. Si un ou des témoins ont assisté à l’accrochage, ils doivent être mentionnés sur le constat amiable. Pour rappel, aucun des passagers d’un des véhicules impliqués ne peut avoir la qualité de témoin. La Matmut vous accompagne La Matmut vous propose différentes solutions d'assurance auto, de la Tiers à la Tous risques Plus, trouvez l'offre qui correspond le plus à vos besoins. Devis en ligne À lire aussi : Comment remplir un constat amiable d'accident automobile ? En cas d’accident de la route ou d’accrochage, la première chose à faire est de se mettre en sécurité et d’appeler les secours s’il y a des blessés (même légers). L’étape suivante consiste à remplir le constat amiable d’accident automobile, Pourquoi et comment remplir le document ? Quels sont les conseils et astuces à retenir ? Lire Pour aller plus loin Refus de constat amiable : que faire ? Accident sur un parking, en stationnement : qui est responsable ? Délit de fuite après un accident de voiture : quelles démarches ? L'e-constat et l'appli e-constat auto Quels sont les risques de conduire sans assurance ? Retrouvez tous nos articles conseils * Prestation d'assistance réalisée par IMA GIE. Prestation accordée au titre de la garantie Assistance au véhicule et aux personnes transportées du contrat Auto 4D.
