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Constat amiable
Le bon réflexe après l’accident

Publié en février 2018 - Dernière mise à jour en janvier 2019

C'est lorsque l'accident survient et que le stress vous envahit que se pose la question du constat amiable.

Pourquoi établir un constat amiable ?

Le constat amiable européen (ou constat européen d'accident) est complété en cas d'accident de la circulation : choc entre plusieurs véhicules, accident avec un piéton, un cycliste, un animal domestique, choc contre un bien immobilier.

Nos conseils

  • Pour un carambolage, complétez autant de constats qu'il y a de véhicules entrés en contact avec le vôtre
  • Ayez dans votre véhicule plusieurs exemplaires pré-complétés (partie Véhicule A) mais non signés

Le constat amiable vous engage

Les signatures sur le recto (partie "Constat") valent acceptation : les circonstances et les dommages doivent y être décrits avec précision.

Les renseignements au dos du constat amiable (partie "déclaration") ne sont pas opposables à la partie adverse.

Nos conseils

  • Complétez le recto du constat immédiatement sur le lieu de l'accident
  • Ne signez pas ce document « en blanc »
  • Relevez l'identité et l'adresse des éventuels témoins
  • S'il a été mal rempli, établissez un nouveau constat « annule et remplace »
  • Ne vous contentez pas d'un simple échange de coordonnées. Le conducteur adverse peut refuser après coup de rédiger le constat amiable
  • Le constat signé par un conducteur non assuré facilite la saisie du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Que faire en cas de situation litigieuse ?

Vous êtes en désaccord sur les circonstances

  • Indiquez au recto tous les points qui ne posent pas de problème
  • Indiquez votre version au dos du constat et prenez, si possible, des photos

Le conducteur refuse de remplir le constat amiable

  • Complétez votre partie en signalant, au verso, le refus de l'autre conducteur
  • Relevez le numéro d'immatriculation du véhicule adverse, le nom et le numéro de contrat de sa compagnie d'assurance sur la vignette verte apposée sur le pare-brise

Le conducteur adverse a pris la fuite

  • Notez le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule
  • Déposez plainte
  • Adressez-nous votre déclaration, après y avoir complété votre partie et signalé au verso la fuite du conducteur adverse

Nos conseils

  • N'acceptez pas d'arrangement amiable
  • Ne versez pas d'argent liquide
  • Profitez de l'aide au constat amiable par téléphone 24 h/24, 7 j/7*.

Simple et rapide : digitalisez votre constat !

  • Adressez-le avec l'application Ma Matmut ou depuis votre Espace Personnel
  • Ou saisissez un constat 100 % numérique avec l'application e-constat s'il s'agit d'un accident matériel survenu en France, impliquant au plus 2 véhicules immatriculés et assurés en France.

Vous pouvez également nous le communiquer :

  • par courrier, de préférence par lettre recommandée, au Siège social (66 rue de Sotteville 76100 Rouen),
  • en le déposant dans l'Agence de votre choix.

Quel que soit le canal choisi, le constat amiable doit nous être adressé dans les 5 jours ouvrés suivant la date de l'accident.

Pour en savoir plus, consultez notre constat amiable interactif.

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Remplir constat amiable

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Comment remplir un constat amiable d'accident automobile ?

En cas d’accident de la route ou d’accrochage, la première chose à faire est de se mettre en sécurité et d’appeler les secours s’il y a des blessés (même légers). L’étape suivante consiste à remplir le constat amiable d’accident automobile, qui devra être envoyé aux assurances dans les meilleurs délais.
Pourquoi et comment remplir le document ? Quels sont les conseils et astuces à retenir ? Les principales informations à connaître.

* Prestation d'assistance réalisée par IMA GIE. Prestation accordée au titre de la garantie Assistance au véhicule et aux personnes transportées du contrat Auto 4D.