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Refus de constat amiable : que faire ?

Comment réagir pour faire valoir ses droits et être indemnisé ?

En cas d’accident, vous pouvez être confronté à un refus de faire un constat amiable de la part de l’autre automobiliste. Dans ce cas-là, mieux vaut garder son calme et recueillir un maximum d’informations, afin de faire valoir vos droits auprès de votre assurance et d’être indemnisé si nécessaire.

Refus de constat amiable : les différents cas de figure

En cas d’accident de la route, les discussions qui suivent entre les conducteurs impliqués ne se déroulent pas toujours courtoisement. Si la situation est litigieuse ou en cas de refus de signer le constat amiable, deux cas de figure sont possibles.

Refus de constat amiable sans délit de fuite

Première hypothèse, suite à l’accident, l’autre automobiliste s’est arrêté pour constater la situation. Toutefois, il refuse de remplir ou de signer le constat amiable. S’il vous laisse ses coordonnées et celles de son assureur, sachez qu’il est dans son bon droit et que son refus ne constitue pas un délit de fuite. Dans ce cas, vous devez tout de même rédiger un constat seul et le faire parvenir à votre compagnie d’assurances.

Refus de constat en cas de délit de fuite

Autre possibilité : l’autre automobiliste a pris la fuite immédiatement après l’accident, sans constater l’accident et sans vous laisser ses coordonnées. Dans ce cas, quel que soit le motif de la fuite (responsabilité engagée, défaut d’assurance ou de permis de conduire) il est coupable de délit de fuite, selon l’article L.434-10 du Code pénal. Il est conseillé d'aller déposer plainte auprès des services de police.

À lire aussi : Constat amiable : le bon réflexe après l’accident

Refus de constat : que faire pour que le sinistre soit reconnu ?

Première règle à respecter en cas de litige ou de refus de constat après un accident : gardez votre calme et restez courtois. Si l’autre automobiliste se montre hostile, l’agressivité ne fera qu’envenimer la situation. Pensez plutôt à relever le maximum d’informations nécessaires pour établir le constat par la suite :

- les coordonnées du conducteur (nom, prénom, adresse) ;

- les informations concernant le véhicule (plaque d’immatriculation, marque, modèle, couleur) ;

- les informations relatives à son assurance.

S’il refuse de vous communiquer ces informations indispensables, et même s’il a immobilisé son véhicule, l’automobiliste commet un délit de fuite.

Si l’autre conducteur se montre agressif ou menaçant, ne prenez pas de risques inutiles : relevez sa plaque d’immatriculation dans l’optique d’un éventuel dépôt de plainte. Pour compléter le dossier à transmettre à votre assureur, vous pouvez aussi prendre des photos des véhicules accidentés et des lieux du sinistre. Les  témoignages des personnes ayant assisté à l’accident peuvent aussi être ajoutés au dossier pour attribuer la responsabilité du sinistre. Attention : le témoignage de votre (vos) passager(s) n’est pas considéré comme valable.

Si le conducteur face à vous est dans un état d’ivresse manifeste, là encore, restez prudent et prévenez directement les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Bien entendu, l’ivresse de l’automobiliste devra apparaître clairement sur le constat, dans l’encadré dédié aux observations.

À lire aussi : Comment remplir un constat amiable d’accident automobile ?

Quelle indemnisation espérer suite à un refus de constat ?

Si votre véhicule est assuré tous risques, vous serez indemnisé des dommages à votre véhicule, déduction faite du montant de la franchise.

S'il n'est pas assuré tous risques, vous serez indemnisé en fonction de votre responsabilité et du recours exercé contre votre adversaire et son assureur.

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Juillet 2018