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Forfait de post-stationnement : attention au stationnement non payé !

Le forfait remplace les amendes depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait post-stationnement (FPS) remplace les amendes pour les automobilistes n’ayant pas réglé leur stationnement ou dépassant la durée autorisée. Un forfait dont le montant est fixé librement par les communes. Le point complet sur le Forfait post-stationnement, avec la Matmut.

Qu’est-ce que le Forfait de post-stationnement ?

En cas de stationnement non payé, attention au Forfait post-stationnement (FPS). Depuis le 1er janvier 2018, les conducteurs ne payant pas – ou pas en totalité – leur stationnement dans des zones prévues à cet effet ne seront plus exposés à une amende mais au FPS. 

 

BON À SAVOIR :
Si vous êtes une personne en situation de handicap et que vous possédez une carte mobilité inclusion mentionnant « stationnement pour personnes handicapées », vous êtes exempté de FPS.


Comment est notifié le Forfait post-stationnement ?

Le Forfait post-stationnement n'est pas une sanction pénale. Le FPS n’est donc pas dressé par un agent de police mais par un agent de surveillance assermenté par la collectivité qui gère ces forfaits.

En cas de dépassement ou non-paiement de la durée de stationnement, l’agent dresse un avis de paiement du FPS. Il peut être apposé sur le pare-brise ou envoyé par voie postale ou électronique au titulaire du certificat d’immatriculation.

Cet avis de paiement du FPS contient notamment :

  • le lieu, la date et l’heure du constat de l’infraction,
  • le montant du forfait de post-stationnement,
  • le nom et le numéro d'identification de l’agent ayant dressé l’avis ainsi que sa signature,
  • le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule,
  • les coordonnées du service auprès duquel régler le FPS et la date limite pour vous en acquitter.

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Quel est le montant du Forfait de post-stationnement ?

Terminées les amendes de premières classes de 17 euros. Désormais, le montant du Forfait de post-stationnement est fixé directement et librement par la collectivité (municipalité, intercommunalité, etc.). Une liberté qui peut donc vous coûter cher en cas de stationnement non payé, suivant la ville où vous avez commis l’infraction.

Le montant du forfait post-stationnement peut en effet varier d'une ville à l'autre, voire d'un quartier à l'autre. Il est par exemple de 10 euros dans certaines rues de Nancy contre 50 euros à Paris, et 60 euros dans le centre de Lyon. Toutefois, le montant du forfait de post-stationnement ne peut excéder le montant correspondant à la durée maximale de la zone où votre véhicule est garé.

Si vous avez payé une redevance de stationnement mais que vous êtes resté plus longtemps que la durée prévue, cette somme peut être réduite du FPS à condition que :

  • le justificatif de paiement soit visible dans le véhicule ou envoyé de façon dématérialisée,
  • le FPS n’ait pas été dressé à l’issue de la durée maximale de stationnement.

FPS : quels sont les délais de paiement ?

En cas de stationnement non payé, vous avez trois mois pour régler le montant du forfait de non-stationnement. Dans certaines communes, vous pouvez voir votre FPS minoré si vous vous acquittez de la somme rapidement, selon un délai fixé par la commune elle-même.

En revanche, si vous ne réglez pas dans le délai imparti, le FPS sera majoré de 20 %, ne pouvant pas être inférieur à 50 euros. Vous avez alors un mois pour payer votre dû.

Vous pouvez régler votre FPS :

  • par chèque à l'ordre du Trésor Public, à l’adresse inscrite sur votre avis de FPS,
  • par carte bancaire sur le service de télépaiement en ligne, ou par téléphone, au service vocal du service de télépaiement des amendes : 0811 10 10 10.

La Matmut vous accompagne et vous fait bénéficier de formules d’assurance auto spécialement adaptées à vos besoins. Réalisez votre devis en ligne, en quelques clics et trouvez une assurance auto correspondant à votre budget.

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Publié en septembre 2018