Forfait de post-stationnement : attention au stationnement non payé !

Si vous ne payez pas votre stationnement ou dépassez le temps imparti, vous risquez un forfait post-stationnement. Vous recevez alors un avis de paiement forfait post stationnement qui peut être majoré dans certains cas.

Qu'est ce que le forfait de post-stationnement ?

Depuis 2018, le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé les amendes de 17 euros pour stationnement impayé ou pour temps de stationnement dépassé. Il s’agit désormais non plus d’une infraction mais d’une redevance, directement gérée par les collectivités territoriales.

Des agents de contrôle vérifient que les véhicules ont payé leur stationnement sur l’horodateur ou avec une application mobile dédiée. Si le conducteur n’a rien réglé ou a dépassé le temps imparti, le contrôleur dresse un forfait post-stationnement. Le titulaire du véhicule reçoit alors un avis de paiement de forfait post-stationnement.

Si le forfait post-stationnement est devenu une redevance d’occupation du domaine public, les stationnements interdits (gênants, abusifs, dangereux…) demeurent des infractions pénales. Ces infractions sont sanctionnées selon les cas, d’une amende forfaitaire de seconde ou de quatrième classe.

Bon à savoir : Les personnes en situation de handicap peuvent se procurer une carte mobilité inclusion (CMI). Cette carte européenne, si elle porte la mention « stationnement » leur permet de se garer sur des places ouvertes au public de façon gratuite et illimitée. Le porteur de cette carte CMI mention « stationnement » peut être le conducteur ou le passager du véhicule.

Quel est le montant du forfait post-stationnement ?

Le montant du forfait post-stationnement varie d’une ville à l’autre, car les communes le fixent librement.

Par exemple, en 2022, le montant du forfait de post-stationnement est de :

• 50 ou 75 euros à Paris ;
• 35 ou 60 euros à Lyon ;
• 30 ou 35 euros à Bordeaux ;
• 17 euros à Marseille.

Le montant du forfait post-stationnement peut également varier à l’intérieur d’une même commune en fonction :

• Des zones de stationnement ;
• De la durée maximale de stationnement ;
• Des caractéristiques du véhicule ;
• Etc.

Certaines villes, comme Lyon ou Paris, ont fait le choix de pratiquer des tarifs très élevés. L’objectif est à la fois de dissuader le non-paiement du stationnement, de favoriser les arrêts de courte durée, et d’encourager les autres modes de transport.

D’autres communes, de taille plus modeste, ont maintenu l’ancien tarif de 17 euros ou ont mis fin au stationnement payant pour dynamiser les centres-villes.

Enfin, plusieurs agglomérations touristiques ont fixé un FPS plus élevé pendant l’été pour accélérer la rotation des véhicules et rendre les sites accessibles à tous.

Qui contrôle le stationnement et établit les FPS ?

Les villes sont désormais en charge du contrôle des stationnements et de la perception des forfaits post-stationnement. Selon leur stratégie, elles peuvent externaliser la surveillance ou la gérer en interne.

En interne, les agents municipaux se chargent du contrôle, à condition d’être assermentés. Généralement, ce sont des ASVP (agents de surveillance de la voie publique) qui se déplacent à pied et vérifient chaque véhicule grâce à la plaque d’immatriculation.

La sanction pour non-paiement du stationnement étant maintenant dépénalisée, les collectivités ont aussi la possibilité de faire appel à des prestataires privés, comme Streeteo ou Moovia.

La plupart du temps, les contrôleurs privés travaillent avec des voitures équipées de caméras et de lecteurs automatiques de plaques (LAPI). Ces dernières prennent des photos et contrôlent les véhicules à la chaîne.

Lorsque les voitures dotées de LAPI sont employées, des agents privés assermentés dressent les forfaits de post-stationnement à distance. Mais, ils peuvent également accompagner les voitures de contrôle à pied et établir les PV sur place. Le risque d’erreur est alors bien plus faible.

Dans quels cas reçoit-on un avis de paiement de post-stationnement ?

Le forfait post-stationnement s’applique dans les zones où le stationnement des véhicules est payant et signalé comme tel (panneaux ou, a minima, signalisation au sol).

Vous pouvez recevoir un avis de paiement de forfait post-stationnement pour :

• « Absence de paiement » lorsque vous avez stationné votre véhicule sans payer ;
• « Paiement insuffisant » lorsque vous avez dépassé le temps de stationnement dont vous vous étiez acquitté.

L’avis de paiement de post-stationnement doit préciser :

• La commune où le FPS a été dressé ;
• Le nom du prestataire en charge du contrôle du stationnement ;
• La date, l’heure et l’adresse où le véhicule a été verbalisé ;
• Le numéro d’immatriculation du véhicule en faute ;
• Le montant du forfait post-stationnement à régler ;
• Les moyens de règlement ;
• La date limite pour payer le FPS ;
• Les recours possibles.
  
  

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Comment savoir s’il faut payer un forfait post-stationnement ?

Le conducteur peut être informé de différentes manières :

• Le FPS est apposé sur le pare-brise du véhicule ;
• L’avis de paiement du forfait post-stationnement est envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
• Le FPS peut aussi être envoyé par mail.

Comment payer son forfait post-stationnement ?

Les modalités de règlement du forfait post-stationnement

Vous pouvez payer votre forfait post-stationnement :

• En ligne, sur le site stationnement.gouv ;
• Par chèque, à l’ordre du Trésor Public, à l’adresse indiquée sur l’avis de paiement ;
• Par téléphone, au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix de l’appel) ;
• Auprès d’un service en charge des impôts.
  
  

Bon à savoir : D’autres modalités de règlement sont parfois possibles : avec son smartphone, chez un buraliste… Toutes les options sont détaillées sur l’avis de paiement du FPS.

Sous quel délai faut-il payer le forfait post-stationnement ?

Vous disposez de trois mois pour payer votre forfait post-stationnement à compter de la notification de l’avis de paiement.

Bon à savoir : La date limite pour payer avant majoration figure sur l’avis de paiement.

Comment payer un FPS avec une voiture de location ?

Vous avez loué une voiture pour les vacances et, quelques semaines après, vous recevez une notification du loueur accompagnée d’une facture. En effet, pendant la location, vous n’avez pas payé un stationnement et un forfait post-stationnement a été dressé.

En général, l’agence de location qui reçoit le FPS procède immédiatement au paiement, puis vous refacture la somme . Sachez qu’elle vous ajoutera sûrement des frais de dossier, d’un montant variable.

Bon à savoir : Consultez les conditions générales figurant sur votre contrat de location pour connaître les modalités de paiement et de recours en cas de FPS.

Le forfait de post-stationnement peut-il être minoré ?

Le forfait post-stationnement peut être minoré, à condition de le payer rapidement. La minoration ne s’applique pas partout, chaque commune étant libre de décider si elle offre, ou non, cette possibilité.

Le délai de paiement pour bénéficier d’un forfait de post-stationnement minoré est également fixé par la collectivité. Par exemple, à Paris, le FPS est minoré de 30 % si le règlement a lieu dans les 9 jours.

Enfin, si vous aviez payé une redevance de stationnement avant d’être verbalisé, ce montant peut être déduit du forfait de post-stationnement.

Cela est possible à deux conditions :

• Le forfait de post-stationnement a été établi avant la fin de la durée maximale de stationnement ;
• L’avis de paiement du FPS a été déposé sur le véhicule ou envoyé par mail.
  
  

Bon à savoir : Lorsqu’une minoration est possible, ses conditions sont indiquées sur l’avis de paiement du forfait post-stationnement.

Le forfait de post-stationnement peut-il être majoré ?

Si vous n’avez pas payé votre FPS dans le délai de trois mois, le montant du forfait post-stationnement sera majoré. Vous recevrez alors un avertissement.

Si le délai de trois mois est dépassé, le montant du FPS est majoré, au minimum, de 50 €. Vous recevez, en outre, un avertissement. Si vous réglez ce FPS majoré dans le mois de son envoi, le montant de la majoration sera réduit de 20%.

Par contre, si vous laissez passer un mois, l’administration mettra en œuvre des actions de recouvrement. Vous risquez autrement dit des poursuites sur vos biens, vos salaires, comptes bancaires ou encore véhicules...

Peut-on contester un forfait post-stationnement ?

Il est possible de contester un forfait de post-stationnement par un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous avez un mois pour le faire selon les modalités figurant sur le FPS.

Vous pouvez déposer un Rapo sans payer le forfait de post-stationnement qui vous a été adressé. Vous devrez joindre plusieurs justificatifs pour appuyer votre demande : ticket de stationnement, photos, certificat d’immatriculation, carte mobilité inclusion, etc.

La ville a un mois pour vous répondre. Si votre recours est accepté, le forfait post-stationnement est annulé et vous recevez un document rectificatif.

En revanche, si le Rapo n’aboutit pas, vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Vous avez un mois à partir de la notification de la décision du Rapo pour effectuer votre saisine, qui peut être réalisée en ligne.

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