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Défaut de contrôle technique : quel impact sur l’assurance auto ?

Les risques encourus en cas d'oubli de contrôle technique

Tous les véhicules en circulation depuis plus de 4 ans et dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes sont soumis à un contrôle technique régulier obligatoire à réaliser tous les deux ans. Quelle incidence peut avoir un défaut de contrôle technique sur le contrat d’assurance auto ? 

Peut-on souscrire à une assurance auto sans contrôle technique ? 

Lors de la souscription à une assurance auto, le procès-verbal délivré en fin de contrôle technique permettant d’attester le bon état du véhicule à assurer, ne fait pas toujours partie des pièces justificatives demandées par l’assureur pour la souscription d'une assurance auto. Cependant, dans certains cas, une preuve de la validité du contrôle technique est demandée pour établir la nouvelle carte grise du véhicule. Cette carte grise (certificat d'immatriculation) est obligatoire pour souscrire une assurance auto.

Rouler sans contrôle technique : que risque le conducteur ?

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le défaut de contrôle technique, de même que le défaut de contre-visite, constitue une infraction passible d'une amende forfaitaire de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé avec retrait de la carte grise jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Les autorités de police ou de gendarmerie remettent une fiche de circulation provisoire pour faire procéder au contrôle technique dans un délai maximum de 7 jours.
Si le contrôle technique n'a pas été effectué ou si les réparations obligatoires n'ont pas été exécutées, le véhicule peut être conduit en fourrière.

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Défaut de contrôle technique et accident 

En cas d’accident de la route, un défaut de contrôle technique du véhicule peut entraîner un refus d’indemnisation de l’assurance. Dans quels cas ? 

Indemnisation des tiers victimes 

Si l’accident cause des dommages à des tiers victimes, la validité du contrat d’assurance automobile n’est pas remise en cause, même en cas de défaut de contrôle technique du véhicule responsable. Selon l’article L211-1 du code des assurances, la responsabilité civile du conducteur assuré garantit et prend en charge l’indemnisation des tiers. L’assureur ne peut par la suite réclamer de remboursement à son assuré. 

Indemnisation de l’assuré 

Si l’assuré subit un accident de la route sans en être personnellement responsable, il est indemnisé par l’assurance auto du conducteur incriminé dans l’accident, et ce, même si le contrôle technique de son véhicule n’est pas à jour. Si l’assuré provoque l’accident, l’absence de contrôle technique valable peut entraîner un refus d’indemnisation de l’assureur si le défaut de contrôle technique est à l'origine de l'accident, qui peut invoquer certaines clauses du contrat d’assurance auto. Il convient donc de vérifier les conditions générales du contrat pour savoir si l’absence de contrôle technique risque d’influer sur la prise en charge des frais liés à l’accident. Dans tous les cas, rester vigilant et respecter les obligations en vigueur permettent de garantir la sécurité des automobilistes et de leurs passagers sur les routes.

 

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Publié en juin 2018