Délit de fuite après un accident de voiture : quelles démarches ?

Commettre un délit de fuite en voiture après un accident de la circulation est sévèrement sanctionné. En tant que victime, quelles démarches devez-vous effectuer ? Une indemnisation est-elle possible et à quelles conditions ?

Qu’est-ce qu’un délit de fuite en voiture ?

Un délit de fuite en voiture désigne le fait de quitter volontairement les lieux d’un accident ou d’un accrochage avec un autre véhicule sans s’être arrêté et avoir donné son identité et ses coordonnées à l’autre personne impliquée. 

Le conducteur veut échapper à ses responsabilités ou dissimuler certains délits (défaut d’assurance, défaut de permis…).

L’acte est encore plus grave s’il s’accompagne d’une non-assistance à personnes en danger, lorsque l’accident de voiture a causé des blessés. En effet, l’état de ces derniers peut nécessiter une intervention immédiate des secours.

Bon à savoir : Même si le conducteur qui a provoqué les dégâts considère qu’il s’agit de dommages minimes (fine rayure, petit accrochage...), il doit s’identifier auprès du propriétaire du véhicule concerné. Sinon, il s’agit d’un délit de fuite.

Que faire si le conducteur adverse prend la fuite après l’accident ?

Les bons réflexes à avoir lors d’un délit de fuite

Si vous êtes victime d’un délit de fuite après un accident de voiture, vous devez effectuer plusieurs démarches le jour même et les suivants.

Au moment de l’accident :

• Si possible, relevez la plaque d’immatriculation du conducteur en fuite. Vous pouvez aussi la photographier avec votre téléphone portable ;
• Prévenez les pompiers s’il y a des blessés (composez le 18 ou 112) et la police (composez le 17) ;
• Prenez des photos des lieux pour pouvoir ensuite les transmettre à votre assureur auto ;
• Prenez les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone) des témoins de l’accident et du délit de fuite ;
• Déclarez le délit de fuir par tous moyens ou utilisez un constat amiable d’accident, mentionnez le délit de fuite dans la zone « observations », ajoutez les coordonnées des témoins, et signez-le.

Le jour même ou très rapidement :

• Allez porter plainte pour délit de fuite à la police afin qu’ils recherchent le coupable ;
• Déclarer l’accident à votre assureur auto.

La Matmut vous conseille : Comment déclarer un sinistre ?

Que faire si l’auteur du délit de fuite est non identifié ?

Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc est double. Étourdis par les dégâts matériels, et parfois corporels, on anticipe rarement la fuite du conducteur adverse. Aussi, ne culpabilisez pas si vous n’avez pas eu le temps ou le réflexe de relever sa plaque.

Vous devez réunir tous les éléments possibles pour identifier le véhicule (immatriculation, modèle, marque, couleur…) et identifier l’individu (marque, couleur de la voiture, description physique…). Enfin, allez porter plainte contre « X » pour délit de fuite.

Doit-on remplir un constat dans le cas d’un délit de fuite ?

Pour pouvoir être indemnisé selon les conditions de votre contrat d’assurance auto, vous devez déclarer l’accident à votre assureur par téléphone, sur votre espace personnel, en agence ou par écrit.

Vous pouvez également remplir un constat amiable, même si l’autre conducteur s'est sauvé. Complétez votre partie, mentionnez le délit de fuite dans les observations, et n’oubliez pas de signer.

Dans les deux cas, vous devez y joindre le récépissé du dépôt de plainte et les photos prises sur le lieu de l’accident.

Bon à savoir : Sous certaines conditions, il est désormais possible de réaliser un constat en ligne grâce à l’application e-constat.

Que faire si ma voiture garée a été endommagée en mon absence ?

Votre voiture garée (parking, domicile…) a été endommagée en votre absence ? Si le responsable vous a laissé ses coordonnées, contactez-le pour effectuer un constat amiable.

Si le conducteur fautif a disparu sans se signaler au propriétaire de la voiture garée, il peut être poursuivi pour délit de fuite. Cherchez d’éventuels témoins, prenez des photos, et déclarez le sinistre avec un tiers non identifié à votre assureur pour être indemnisé, si votre contrat le permet.  

Quelle indemnisation de l’assurance auto après un délit de fuite ?

Modalités d’indemnisation des contrats d’assurance tous risques

Après un accident de voiture, les titulaires d’une assurance auto Tous Risques peuvent être indemnisés par leur assureur. Et, ce, même si l’auteur du délit de fuite n’a pas été identifié. Une franchise peut s’appliquer et être déduite de l’indemnité versée.

Lorsque le conducteur fautif a été identifié, l’assureur de la victime pourra se retourner contre l’autre compagnie d’assurance ou le tiers s’il n’est pas assuré.

Modalités d’indemnisation si l’auteur n’est pas identifié

Si l’auteur du délit de fuite n’est pas identifié, les conducteurs peuvent obtenir une compensation du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de dommages au véhicule s’ils sont assurés au tiers. Il en est de même pour la franchise s’ils sont assurés tous risques (si l’accident a causé des dommages corporels).

Modalités d’indemnisation si l’auteur est identifié et non assuré

En revanche, si l’auteur des faits et identifié et non assuré, les conducteurs peuvent obtenir une compensation du FGAO pour les dommages au véhicule s’ils sont assurés au tiers ou pour la franchise s’ils sont assurés tous risques.

Quelles sont les sanctions pour un délit de fuite en voiture ?

Un délit de fuite en voiture est lourdement sanctionné par le Code pénal (articles 434-10 et 434-45) qui prévoit :

• Le retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• Une amende jusqu’à 75 000 euros ;
• 3 ans de prison maximum ;
• Jusqu’à 5 ans de suspension de permis ;
• Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si l’auteur est poursuivi pour délit de fuite et homicide involontaire.

D’autres peines complémentaires sont possibles, comme l’annulation du permis, un travail d’intérêt général, l’interdiction de conduire des véhicules à moteur, le paiement de dommages et intérêts aux victimes, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.

Bon à savoir : Un délit de fuite aura aussi des conséquences sur le contrat d’assurance auto de son auteur : majoration de la cotisation, résiliation par l’assureur du contrat…