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Que faire en cas d’accident de voiture avec délit de fuite ?

Quelle est la marche à suivre ?

Commettre un délit de fuite après un accident de voiture est acte grave qui n’est pas sans conséquences. En tant que victime, quelles sont les premières choses à faire après un délit de fuite ? Qu’en est-il de l’indemnisation et quelles sont les sanctions encourues par le conducteur fautif ? Les principales informations à retenir.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Un délit de fuite désigne le fait de quitter les lieux d’un accident sans s’être arrêté et sans avoir décliné son identité et laissé ses coordonnées aux autres personnes impliquées. C’est un acte d’autant plus grave que l’accident peut avoir causé des blessés, dont certains nécessitant une assistance immédiate.

Vous êtes victime d’un délit de fuite après un accident de voiture : ce qu’il faut faire

En cas de délit de fuite après un accident de voiture, et dans la mesure où vous n’avez pas subi de blessures graves, plusieurs choses doivent être faites le jour même et les jours suivants :

  • Relever la plaque d’immatriculation
    Si vous en avez la possibilité, relever rapidement la plaque d’immatriculation de la personne avant qu’elle ne s’éloigne. Si vous n’avez pas de stylo à proximité, une rapide photo réalisée au moyen de votre téléphone portable constitue la meilleure alternative pour collecter cette information.

  • Prévenir la police
    Notifier à la police l’accident afin qu’elle se rende sur les lieux. S’il y a des blessés, il sera peut-être aussi nécessaire de prévenir également les pompiers afin que les premiers soins soient prodigués aux victimes.

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  • Rechercher des témoins
    Si des personnes ont assisté à l’accident et au délit de fuite, n’hésitez pas à les solliciter afin de recueillir leur témoignage ainsi que leurs coordonnées (nom(s), prénom(s), adresse, et numéro de téléphone).

  • Prendre des photos des lieux
    Ces dernières pourront être transmises à l’organisme assureur afin de l’aider à mieux comprendre le déroulé des événements.  

  • Remplir un constat amiable d’accident auto
    Même en cas de délit de fuite, il est important de prendre le temps de remplir un constat amiable d’accident automobile. La mention du délit de fuite doit apparaître dans la partie observations. Peuvent également y figurer les coordonnées des différents témoins. N’oubliez pas de signer le constat.

  • Aller porter plainte
    Il est recommandé d’aller porter plainte contre « X » afin que la personne responsable du délit de fuite soit recherchée. Le dépôt de plainte doit être fait dans les meilleurs délais.

  • Envoyer le constat à l’organisme d’assurance
    Le constat amiable doit être envoyé à l’organisme d’assurance dans un délai de 5 jours ouvrés après la survenance de l’accident.
    Vous pouvez y joindre le récépissé du dépôt de plainte ainsi que les éventuelles photos prises sur les lieux de l’accident.
    Pour gagner du temps, vous pouvez opter pour le constat en ligne. Pour ce faire, téléchargez l’application « e-constat auto ».

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Quelles sanctions sont encourues par les auteurs de délit de fuite ?

Selon l’article L. 434-10 du Code pénal, les sanctions applicables en cas de délit de fuite après un accident sont une amende de 75 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans.

D’autres peines peuvent s’ajouter comme : une suspension ou un retrait de permis de conduire, un retrait de 6 points, une confiscation du véhicule, des travaux d’intérêt général, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc. Le nombre de sanctions varie généralement selon la gravité des faits.

L’assurance de la personne fautive peut également décider de rompre unilatéralement le contrat. Il y a alors non garantie des poursuites établies à l'encontre de l'assuré en cas de délit de fuite.

Qu’en est-il de l’indemnisation en cas de délit de fuite ?

Les modalités d’indemnisation varient selon le type de contrat d’assurance auto souscrit par la victime du délit de fuite.

 

  • Titulaire de contrat d’assurant tous risques
    Les bénéficiaires d’une assurance tous risque sont généralement indemnisés par leur organisme d’assurance et cela même si la personne fautive n’a pas été identifiée. L'indemnisation est faite après déduction de la franchise qui peut être prévue par le contrat.
    L’organisme d’assurance se tourne ensuite généralement vers l’organisme assureur de la personne fautive si elle a été identifiée.

  • Titulaires de contrat d’assurance au tiers
    Les personnes assurées au tiers peuvent obtenir une compensation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) en cas de dommages corporels et éventuellement les dommages du véhicule, si les éléments de preuve de l'accident sont suffisants.

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Juillet 2018