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Suspension, retrait de permis et assurance : comment ça marche ?

Les conséquences d'un retrait de permis sur votre assurance

Suite à une infraction ou à un délit routier, un conducteur peut voir son permis de conduire suspendu ou retiré définitivement. Quelles sont les conséquences d’une suspension ou d’un retrait de permis sur l’assurance auto ? Comment faut-il le signaler à sa compagnie ?

Suspension ou retrait de permis : l’assureur doit être averti

En cas de retrait définitif ou de suspension de permis, votre assurance auto doit impérativement en être informée. Il s’agit d’une obligation légale (article L113-2 du Code des assurances) ; en effet, la suspension et le retrait de permis sont considérés comme des circonstances nouvelles pouvant aggraver le risque. L’automobiliste dispose de 15 jours suite à la suspension, l’annulation ou l'invalidation du permis pour informer son assureur, à l’aide d’un envoi recommandé comprenant :

- les informations concernant le retrait ou la suspension (nature de la condamnation, taux d’alcoolémie ou de stupéfiant constaté),

- une copie des décisions relatives aux sanctions prononcées avec accord du conducteur concerné.

Après réception de votre courrier, l’assureur peut décider de procéder à la résiliation de votre contrat, ou à la majoration de votre prime, en fonction de la gravité de l’infraction ou du délit.

Suspension ou annulation de permis et assurance résiliée : dans quels cas ?

Suite à la suspension ou au retrait définitif de votre permis, votre assureur peut décider de résilier votre contrat auto, dans le cas où la décision fait suite à un accident provoqué en état d’ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. La résiliation est communiquée à l’assuré par le biais d’un courrier recommandé, et entre en vigueur un mois après la date de réception du courrier. Dans ce cas, votre assureur doit vous rembourser la part de votre cotisation perçue, correspondant à la période comprise entre la date de résiliation et la date d’échéance du contrat.

Après une résiliation, il peut-être compliqué de trouver une compagnie encline à vous assurer.  Dans le cas où tous les assureurs refusent de couvrir sa responsabilité, l’automobiliste peut s’adresser au BCT, le bureau central de tarification.

La majoration de prime

À défaut de résilier votre contrat, votre assureur peut, le cas échéant, décider de majorer votre prime d’assurance. Les taux de majoration appliqués sont encadrés par la loi (Article A 121-1-2 du Code des assurances). Ainsi, le pourcentage appliqué à votre prime ne peut pas dépasser :

  • 50 % de majoration pour une suspension de permis de 2 à 6 mois,
  • 50 % lorsque 3 sinistres responsables ou plus sont survenus au cours de la période annuelle de référence,
  • 100 % pour une suspension de permis de plus de 6 mois,
  • 100 % si l'assuré est coupable d’un délit de fuite après accident,
  • 100 % en cas de défaut de déclaration à la souscription du contrat,
  • 100 % en cas de défaut de déclaration à la souscription du contrat d’une ou plusieurs de circonstances aggravantes énumérées ci-dessus ou d’absence de déclaration des sinistres responsables survenus au cours de 3 années précédant la souscription,
  • 150 % si l'assuré est responsable d'un accident lors duquel il est reconnu en état d'imprégnation alcoolique,
  • 200 % en cas d’annulation de permis ou lorsque plusieurs suspensions de plus de 2 mois sont survenues au cours de la même période de référence.

Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 %. Chaque majoration est supprimée à l'expiration de 2 ans.

La Matmut vous accompagne…
Une question ? N’hésitez pas à contacter les conseillers Matmut à votre disposition : par téléphone, par courrier, grâce à la messagerie de votre espace personnel ou en agence. Vous pouvez également contacter l’assistance 7j/7 et 24h/24.

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Août 2018