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Conduire sans assurance : quels risques et quelles sanctions ?

Les sanctions prévues en cas de défaut d'assurance

En France, rouler sans assurance auto est un délit exposant le conducteur à des conséquences lourdes sur le plan financier et judiciaire. Amende, suspension de permis, voire confiscation du véhicule : le point sur les risques encourus en cas de conduite sans assurance auto.

Conduire sans assurance : les risques judiciaires 

Rouler sans assurance auto est considéré comme un délit puni par la loi française. En effet, la souscription d’un contrat d’assurance auto est une démarche obligatoire pour tous les conducteurs d’un véhicule motorisé (article L211-1 du Code des Assurances repris par l'article L.324-1 du Code de la Route). Selon la législation en vigueur, tout automobiliste doit bénéficier d’une protection minimum dite de responsabilité civile, afin de couvrir les dommages corporels et/ou matériels provoqués sur un tiers en cas d’accident de la route.

Si un défaut d’assurance est constaté, l’automobiliste encourt une amende de 3 750 € 1, à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires telles que :

  • la suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus ;
  • l’obligation d’effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
  • la confiscation du véhicule dont le contrevenant s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
  • l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pendant une durée de 5 ans au plus (y compris ceux pour lesquels un permis de conduire n'est pas exigé).

 

En cas de récidive, la sanction pourrait aller jusqu’à 7 500 € d’amende à laquelle s'ajoutent des peines complémentaires telles l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans, la confiscation du véhicule, ou encore une peine de travail d'intérêt général, une peine de jours-amende.

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1 Le montant de 3 750 euros est le montant encouru lorsque le conducteur est poursuivi devant le tribunal. Depuis le 1er avril 2017, le conducteur échappe au tribunal en versant une amende forfaitaire, en l'absence de récidive ou de cumul d'infraction. L'amende forfaitaire est de 500 euros dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction. Cette amende est minorée à 400 euros si le règlement intervient dans les 15 jours et majorée à 1 000 euros au-delà de 45 jours (article L.324-2 IV du Code de la route).

Rouler sans assurance auto : des conséquences financières

La conduite sans assurance peut avoir de lourdes conséquences financières, en particulier en cas de sinistre. Les victimes d’un accident provoqué par un conducteur non assuré seront en principe indemnisées par le FGAO, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, organisme mis en place par l’État pour pallier ce type de situation.

En revanche, l’automobiliste responsable de l’accident circulant sans assurance ne recevra aucune indemnisation tant pour ses dommages corporels que pour ses dégâts matériels. De plus, il sera dans l’obligation de rembourser au FGAO l’intégralité des sommes engagées pour indemniser la ou les victime(s) du sinistre.

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Publié en juin 2018