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Comment transférer un contrat habitation en cas de changement de domicile ?

Toutes les modalités de transfert de votre assurance habitation

En cas de changement de domicile, vous devez informer la compagnie d’assurances en charge de votre contrat d’assurance habitation de votre changement de situation, que vous soyez locataire ou propriétaire. Pour bénéficier d’une couverture adaptée au nouveau logement, vous devez procéder au transfert du contrat d’assurance habitation. Découvrez la marche à suivre.

Qui doit demander un transfert de contrat d’assurance habitation ?

Qu’il s’agisse d’un locataire, d’un propriétaire, d’un primo-accédant ou même d’une personne quittant un logement occupé à titre gratuit, toute personne assurée au titre de son habitation qu’elle soit principale ou non, doit prévenir son assureur du changement de situation auquel elle est confrontée et faire transférer son contrat d’assurance habitation pour couvrir son nouveau bien immobilier.

Cas particulier
En cas de vente d’une résidence secondaire, l’assurance habitation du vendeur continue de plein droit au profit de l’acquéreur afin de maintenir une continuité d’assurance mais l’acquéreur n’a pas l’obligation de la conserver. Le vendeur doit évidemment informer son assureur de la vente du bien, au préalable.

Comment demander un transfert de contrat d’assurance habitation ?

Une demande de transfert de contrat d’assurance habitation doit être effectuée par courrier recommandé dans les plus brefs délais. En effet, selon le Code des assurances, article L.113-2, « l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Informé au plus tôt, l’assureur peut ainsi procéder au transfert du contrat, en le modifiant si besoin. Mieux vaut donc contacter le plus tôt possible la compagnie d’assurances afin de garantir la continuité de la couverture.

Pourquoi informer son assureur d’un changement de domicile ?

Un contrat d’assurance habitation concerne un logement avec des caractéristiques qui lui sont propres. La tarification d’une assurance habitation d’un bien immobilier exige une déclaration précise du risque à couvrir, notamment :

  • la situation géographique du bien,
  • le type de logement (appartement ou maison),
  • le titre d’occupation (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit,…),
  • le nombre de pièces principales,
  • la superficie,
  • l’ancienneté de sa construction,
  • ses particularités éventuelles (bien classé monument historique par exemple),
  • ses aménagements (tel qu’une piscine),
  • le cas échéant ses dépendances ainsi que la valeur des biens mobiliers à garantir.

Un changement de domicile ou un déménagement constitue pour la compagnie d'assurances un changement de situation. Dès lors, le contrat d’assurance habitation initial n’est plus forcément adapté aux besoins de l’assuré. S'il veut être indemnisé à la hauteur des dommages causés, en cas de sinistre, l'assuré doit avoir informé sa compagnie d'assurances de ce changement, au préalable. Cette dernière révise alors le contrat d'assurance habitation en fonction des nouveaux éléments en sa possession.

Transfert d’assurance habitation : modification et refus

Une fois le changement de situation établi, l’assuré a deux solutions. Si le nouveau bien immobilier à assurer possède les mêmes caractéristiques que l’ancien, le contrat d’assurance habitation n’est pas modifié. L’assureur ajoute simplement un avenant au contrat stipulant le changement de domicile. En revanche si le bien diffère du précédent, l’assureur peut proposer un nouveau contrat d’assurance habitation avec des garanties supplémentaires ou non, selon les besoins de l’assuré. Selon l’article L113-4 du Code des assurances, l’assuré peut refuser la nouvelle proposition de l’assureur et résilier son contrat.

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Juillet 2018