Quels documents le locataire doit-il fournir pour louer un appartement ?

Pour convaincre son potentiel bailleur de son sérieux, le locataire doit pouvoir présenter un certain nombre de documents. Lesquels et quels justificatifs ne peuvent, par contre, pas être réclamés par un propriétaire ?

Locataire : comment préparer son dossier pour louer un appartement ?

Avant toute visite de logement, anticipez sur la préparation de votre dossier de location en rassemblant les documents que votre potentiel propriétaire pourra vous demander. Pourquoi cette préparation en amont ?

1. Parce que certains documents nécessaires peuvent exiger quelques délais avant de vous parvenir ;
   
   
2. Lors d’une visite de logement, le bailleur est avant tout soucieux de s’assurer rapidement de votre sérieux et de votre solvabilité. Il privilégiera donc, à coup sûr, les dossiers de candidats-locataires déjà complets.

Même si votre candidature est solide, un dossier incomplet le jour J risque donc de vous faire rater une opportunité.

À consulter : Louer son appartement : seul ou avec une agence ?

Quels sont les documents nécessaires pour monter un dossier de location ?

Depuis 2015, le décret n°2015-1437 recense tous les documents susceptibles d’être demandés pour la constitution d’un dossier de location. Ceux-ci sont classés en 4 grandes catégories :

1. Identité ;
2. Domicile ;
3. Activité professionnelle ;
4. Ressources.
   
   

À savoir : Pour l’ensemble de ces pièces, les copies sont bien sûr autorisées mais le bailleur peut demander à consulter les originaux. Des originaux qu’il n’a, par contre, pas le droit de conserver.

Une carte d'identité ou un passeport

Tout candidat au bail doit pouvoir prouver son identité. Pour cela, il doit fournir, au choix, une copie de :

• Sa carte nationale d’identité (française ou étrangère) ;
• Son passeport (français ou étranger) ;
• Son permis de conduire (français ou étranger) ;
• Le cas échéant, une carte de séjour ou une carte de résident.

Un justificatif de domicile

Le propriétaire ne peut demander à un candidat locataire qu’un seul justificatif de domicile, à choisir parmi les documents suivants :

• Trois dernières quittances de loyer ou une attestation de l’ancien bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
• Avis de taxe foncière ou titre de propriété si le candidat au bail était, jusque-là, propriétaire de sa résidence principale ;
• Attestation sur l’honneur de l’hébergeant (s’il s’agit d’un particulier) : au cas où le candidat à la location réside à son domicile ;
• Attestation d’élection de domicile : si le candidat locataire résidait jusque-là dans un établissement agréé au titre du code de l’action sociale et des familles.

Justificatifs d'activité professionnelle

Pour que vous puissiez prouver vos activités professionnelles (ou vos études), le bailleur potentiel peut vous demander un ou plusieurs justificatifs parmi ceux-ci :

• Contrat de travail ou de stage ;
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Et si vous :

• Êtes travailleur indépendant : copie de la carte professionnelle ou certificat d’identification de l’INSEE ;
• Dirigez une entreprise commerciale : extrait Kbis du registre du commerce ;
• Êtes artisan : extrait D1 original du registre des métiers.

Ou, pour les autres professionnels, toute autre pièce attestant de votre activité.

Des documents prouvant vos ressources

Le propriétaire-bailleur aura surtout à cœur de s’assurer que ses loyers seront payés en temps et en heure. Pour limiter tout risques d’impayés, il peut donc demander au candidat locataire une ou plusieurs des pièces suivantes :

• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• Trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de versement des indemnités de stage ;
• Avis d’attribution de bourse (pour les étudiants boursiers) ;
• Deux derniers bilans comptables (pour les indépendants et les professions libérales) ;
• Justificatif de versement des prestations sociales et familiales (indemnités, aides, allocations, retraites, pensions…) ;
• Attestation ou copie de la simulation d’aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre. Cette simulation peut être faite sur le site de la CAF ;
• Taxes foncières de biens générant un revenu, avec les justificatifs correspondants (bilans comptables…)

Au-delà de ces justificatifs à préparer dans votre dossier de location appartement (ou maison), le propriétaire peut exiger un certain niveau de ressources. En règle générale, il faut que vos revenus représentent au minimum 3 fois le montant du loyer charges comprises.

À lire aussi : Propriétaires : que faire en cas de loyers impayés ?

Quels documents facultatifs le propriétaire peut-il demander au futur locataire ?

Votre dossier de location est déjà conséquent… mais pas encore tout à fait achevé. Un certain nombre d’autres documents « facultatifs » devraient aussi être préparés. Car, dans les faits, ces « facultatifs » sont en effet souvent voire systématiquement demandés. Parmi ceux-ci :

• Copie de la pièce d’identité de l’éventuel garant ;
• Dernier avis d’imposition de votre garant ;
• Attestation d’employeur indiquant l’emploi, la rémunération et, le cas échéant, la durée de période d’essai ou la fin de celle-ci.

À lire aussi : Louer son premier appartement : 6 choses à savoir sur la location

Quelles sont les pièces justificatives qu'un propriétaire ne peut pas demander ?

Avant 2015, la loi interdisait aux propriétaires bailleurs comme à leurs représentants (agences, gestionnaires…) de réclamer certains documents aux candidats au bail.

Depuis le décret n°2015-1437, c’est l’inverse. Ce texte recense tous les documents susceptibles d’être demandés pour la constitution d’un dossier de location (voir plus haut). Par principe donc, tout justificatif non listé par ce décret ne peut être demandé par un propriétaire ou son représentant.

Voici quelques exemples, non exhaustifs, de pièces que le propriétaire n’est pas autorisé à vous demander dans un dossier de location :

• Photocopie d’un relevé de compte bancaire ;
• Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou d’absence de crédit ;
• Copie de votre carte Vitale ;
• Dossier médical personnel ;
• Contrat de mariage, de pacs ou certificat de concubinage ;
• Votre photographie ;
• Extrait de casier judiciaire ;
• Autorisation de prélèvement automatique.

Un bailleur qui exigerait malgré tout l’une de ces pièces ou d’autres documents non indiqués par le décret de 2015 contrevient à la loi. Il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € ou jusqu’à 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.