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Maison fissurée : que faire pour être indemnisé ?

Publié en novembre 2018

L’apparition de fissures peut être liée à des problèmes de natures diverses : sol argileux, défaut de construction, inondation ou période de sécheresse importante… Dans cette situation où la maison se fissure, différents recours sont possibles. Focus sur les solutions que vous pouvez mettre en œuvre selon votre cas personnel.

Fissures et état de catastrophe naturelle : que faire ?

Période de sécheresse intense, glissement de terrain, forte inondation… Les éléments de la nature peuvent parfois être déchaînés, fragilisant par la même occasion votre habitation. Pour être indemnisé par votre assurance si votre maison est fissurée après un événement naturel de forte intensité, l’un des recours est de vérifier si l’état de catastrophe naturelle est décrété. Si tel est le cas et que votre assurance habitation prévoit une garantie catastrophes naturelles, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de votre assurance. En pratique, vous devez déclarer votre sinistre auprès de votre assurance au plus tard dans un délai de 10 jours maximum à partir de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Cette déclaration doit lui parvenir par courrier via une lettre recommandée et de préférence avec accusé de réception.

Le saviez-vous ?
Pour savoir si l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour votre situation, vous devez savoir si un arrêté interministériel a été publié au Journal officiel.

Fissure et maison neuve : les recours

Vous avez enfin concrétisé votre projet et êtes désormais propriétaire d’une maison neuve. Sachez que selon le nombre d’années de votre logement neuf, si les fissures sont liées à un défaut de construction, deux possibilités s’offrent à vous :

Faire jouer la garantie de parfait achèvement

Si vous constatez que des fissures apparaissent sur votre maison au cours de l’année suivant sa livraison, vous pouvez actionner la garantie de parfait achèvement. Celle-ci impose au constructeur d’intervenir pour résoudre tout problème, quelles que soient son importance et sa nature. Dès que vous constatez les fissures, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception indiquant votre situation à votre constructeur.

Faire jouer l’assurance dommage-ouvrage

Si votre construction a plus d’un an et moins de 10 ans, vous avez la solution de faire jouer votre assurance dommage-ouvrage. Elle couvre les mêmes dommages que la garantie décennale. Si les fissures que vous constatez compromettent la solidité de votre maison, l’assurance dommage-ouvrage peut être mobilisée pour couvrir les frais de réparation.

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