Publié en août 2018 - Mise à jour décembre 2023 Comment sous-louer son appartement ou sa maison lorsqu’on est locataire ? Les contraintes à respecter dépendent du statut du logement, mais une assurance habitation est indispensable. Quelles sont les obligations du propriétaire, du locataire et du sous-locataire ? La Matmut vous répond. Qu’est-ce qu’une sous-location ? La sous-location d’un appartement, d’une maison ou de tout autre bien immobilier (parking, bureau…) consiste, pour le locataire du bien, à en louer tout ou partie à une autre personne, pour une durée inférieure ou égale à celle indiquée dans son contrat de location. Comment sous-louer son appartement ? La sous-location d’un appartement ou d’une maison est interdite dans certains cas (logements sociaux loués entièrement). Mais quand elle est autorisée, elle reste réglementée. Différents cas de figure existent, selon que vous êtes propriétaire ou locataire du logement. Lorsqu’on est propriétaire Ce n’est pas à vous d’initier la sous-location d’un bien dont vous êtes propriétaire. Lorsque vous louez votre appartement ou votre maison, c’est votre locataire qui peut être amené à vous demander à sous-louer votre bien, par exemple s’il doit s’absenter pour une longue durée tout en souhaitant conserver son bail. À lire aussi : Faut-il déclarer la location d’une chambre à un étudiant ? Lorsqu’on est locataire La sous-location de son appartement ou de sa maison quand on est locataire n’est possible qu’à certaines conditions. Cela dépend notamment du type de logement. Si vous louez un logement social, vous pouvez en sous-louer une partie à une personne âgée de 60 ans et plus ou bien à une personne handicapée, à condition que vous ayez conclu un contrat d’accueil familial avec cette personne. Attention, vous n’avez pas le droit de sous-louer votre logement dans son intégralité(1). Si vous louez un logement du secteur privé, les conditions de sa sous-location dépendent des caractéristiques de ce dernier : Votre logement vous est loué vide ou meublé ? Vous pouvez le sous-louer à condition d’obtenir l’accord préalable de votre propriétaire, qui doit aussi approuver le montant du loyer pour la sous-location. Celui-ci ne doit pas dépasser le montant du vôtre. La durée de la sous-location ne doit pas excéder celle de votre bail ; Votre logement est conventionné Anah ? Vous pouvez le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d'accueil familial. Vous devez informer votre propriétaire de votre intention mais son autorisation n’est pas nécessaire. Le montant du loyer ne doit pas excéder celui que vous payez. La durée de la sous-location ne doit pas excéder celle de votre bail ; Votre logement est dit « loi de 48 » et vous souhaitez le sous-louer en totalité ? Vous le pouvez à condition d’obtenir l’autorisation de votre propriétaire. Votre sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si vous quittez le logement. Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer que vous payez. Votre logement est dit « loi de 48 » et vous souhaitez le sous-louer en partie ? Les conditions diffèrent selon le nombre de pièces. Si votre logement compte 2 à 5 pièces, vous pouvez en sous-louer soit 1 pièce ; soit 2 pièces à 1 ou 2 sous-locataires, mais dans ce dernier cas vous devez vivre seul(e) et avoir plus de 65 ans. Si le bien compte 6 pièces ou plus, vous pouvez en sous-louer 1 pièce. Vous devez informer votre propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire vous a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre vous-même et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté, au maximum de 20 %. Quelle que soit la situation, si vous souhaitez, en tant que locataire, procéder à la sous-location de votre appartement ou de votre maison, vous devez systématiquement informer votre propriétaire-bailleur de votre intention de sous-location, par lettre recommandée avec accusé de réception. Bon à savoir : Attention, si vous ne respectez pas les obligations légales pour la sous-location, le propriétaire-bailleur peut solliciter la justice pour faire résilier votre bail et donc interrompre l’accueil de votre sous-locataire. À lire aussi : Travaux dans un bien en location : qui paie quoi ? Assurance habitation : les garanties du locataire principal en cas de sous-location Durant toute la période de la sous-location de l’appartement ou de la maison, le locataire principal doit conserver son assurance habitation. En cas de bris de glace, de vandalisme ou de vol par exemple, le locataire dispose dans son contrat de garanties qui couvrent ces sinistres. Ces garanties sont généralement absentes du contrat du sous-locataire. Cependant à la Matmut, la qualité de sous-locataire vous offre le droit aux mêmes contrats et donc au mêmes garanties qu’aux locataires. Même si le locataire doit obtenir l’accord écrit du bailleur pour sous-louer, le contrat de sous-location n’est pas opposable au bailleur. Ainsi, le locataire et le sous-locataire doivent souscrire un contrat d’assurance et mettre en jeu l’un ou l’autre selon le responsable des dommages locatifs. Assurance sous-location : le cas du sous-locataire Légalement, le sous-locataire n’est pas obligé de souscrire une assurance, excepté si le locataire principal l’exige dans le contrat de sous-location. Toutefois, le sous-locataire a tout intérêt à souscrire une assurance, afin de bénéficier de deux garanties capitales : La garantie risques locatifs, qui permet d’être couvert en cas de dommages occasionnés au logement ou bien immobilier sous-loué : dégât des eaux, incendie… ; La garantie du recours des voisins et des tiers, afin d’être couvert si les dommages provoqués au sein du logement s’étendent à d’autres habitations. Sous-location d’un appartement ou d’une maison : qui paie le loyer ? Avant de sous-louer son appartement quand on est locataire (ou sa maison), il est indispensable de rédiger un contrat de sous-location. Ce dernier doit être signé par le locataire principal et par le sous-locataire, quelle que soit la durée de la sous-location. Outre les informations primordiales (sous-location de tout ou partie du logement et détail des pièces louées le cas échéant, dates de début et de fin du contrat, conditions de résiliation, existence d’un préavis, mention d’un état des lieux entrant et sortant...), le contrat de sous-location doit préciser le montant loyer. Celui-ci ne peut excéder le montant payé par le locataire principal à son bailleur. En cas de litige, la situation doit se régler entre le locataire et son sous-locataire ; le bailleur ne peut être impliqué en cas de non-versement du loyer. En cas de sous-location, le propriétaire-bailleur n’a donc à traiter qu’avec son locataire principal. À lire aussi : Louer son premier appartement La Matmut vous accompagne En tant que locataire, retrouvez toutes les garanties dont vous avez besoin avec l’assurance habitation Matmut. Devis en ligne À lire aussi : Quelles sont les principales causes d’un incendie domestique ? En France, chaque année, plus de 200 000 incendies domestiques se déclarent, ce qui représente une intervention des pompiers toutes les 2 minutes. Ces incendies causent plus de 800 décès et 15 000 blessés par an. Souvent, cela pourrait être évité si les principales causes de ces incendies domestiques étaient connues de tous. Lire Pour aller plus loin Peut-on sous-louer un local commercial ? Contrat de location : mon propriétaire peut-il m'expulser ? Échange de maison ou d'appartement pendant les vacances Quelle assurance pour louer un meublé ? Retrouvez tous nos articles conseils (1) Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement. Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée. La durée du bail de la sous-location est illimitée. Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
