Assurance habitation Option Protection juridique relative aux biens assurés

La protection juridique relative aux biens assurés, qu’est-ce que c’est ?

Votre assurance habitation peut inclure une utile option : la protection juridique relative aux biens assurés⁽¹⁾. Celle-ci vous permet de bénéficier de conseils, d’assistance et d’une prise en charge si un litige lié au bien immobilier assuré survient avec un tiers.

Avec cette protection juridique, option de votre assurance habitation, vous êtes éclairé et appuyé par un juriste par téléphone ou, le cas échéant, sur rendez-vous.

À la Matmut, cette assurance protection juridique se décline en 3 volets :

1. Un service d’information juridique en ligne : Il comprend des fiches pratiques, des modèles de courriers personnalisables et téléchargeables (logement, consommation, fiscalité, véhicule…) ainsi que des actualités. Ce service est consultable 24 h/24 et 7 j/7 via votre Espace personnel ;
2. Un service d’assistance juridique par téléphone : vous pouvez obtenir une information juridique sur l’étendue de vos droits et obligations. Ou encore bénéficier d’un rendez-vous avec un juriste si nécessaire pour vous renseigner ou vous guider dans vos démarches ;
3. Une Protection juridique visant à :
   • Assurer la défense de vos intérêts en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers,
   • Ou réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution d’un bien ou la reconnaissance de vos droits.
   
   

Bon à savoir : La protection juridique relative aux biens assurés ne doit pas être confondue avec une autre garantie : la protection juridique suite à un accident.
Cette dernière a en effet un domaine d’intervention différent : elle entre en jeu lors de poursuites motivées par un événement couvert au titre de votre garantie de responsabilité civile. Autrement dit lorsque vous ou l’un de vos proches couverts avez causé un préjudice à autrui.
Si la protection juridique relative aux biens assurés est une option de votre assurance habitation Matmut, la protection juridique suite à un accident est par contre systématiquement incluse aux contrats d’habitation Résidence principale, Résidence secondaire et Propriétaire non-occupant de la Matmut.

Comment fonctionne la protection juridique de l’assurance habitation ?

Concrètement, la protection juridique relative aux biens assurés comporte plusieurs aspects, mis en œuvre selon l’avancée du litige avec le tiers :

• Information et conseil : vous profitez d’une assistance et de renseignements sur vos droits, les recours qui vous sont ouverts ainsi que la (ou les) procédure(s) que vous pouvez suivre ;
• Mise en place d’une solution amiable : avec l’aide de juristes, la garantie vous octroie la recherche d'une issue amiable pour éviter un procès, souvent long et compliqué. Cette phase amiable, si elle est fructueuse, s’achève avec la mise en place d’un protocole d’accord entre les deux parties ;
• Accompagnement en justice : si la solution amiable a échoué, il est possible, selon les enjeux financiers, de devoir aller jusqu’au procès. La protection juridique relative aux biens assurés vous appuie alors avec une participation pécuniaire à vos frais de justice (frais de procédure, frais d’expert ou encore frais d’un avocat que vous aurez librement choisi).

Quelles sont les situations couvertes par la protection juridique relative aux biens assurés ?

Pour mieux comprendre le vaste champ d’action de la protection juridique relative aux biens assurés, voici quelques exemples concrets où elle peut entrer en jeu :

• Lors de l’achat ou la vente de votre logement : si votre acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente, si les diagnostics immobiliers, notamment le DPE (diagnostic de performance énergétique), sont erronés… ;
• Lorsque vous louez votre logement : si votre bailleur refuse d’effectuer les réparations qui lui incombent ou en cas de contestation de la régularisation des charges… ;
• En cas de litige lié au droit de la consommation en lien avec votre logement : ce peut être le cas si un artisan a mal installé votre cuisine, si un conflit survient sur le montant de vos abonnements internet et téléphonie ou encore en cas de litige lié à l’achat d’un bien mobilier comme un canapé endommagé… ;
• Avec votre copropriété : pour contester une résolution de l’assemblée générale ou régler un différend sur les charges de copropriété… ;
• Lors de la réalisation de travaux à votre domicile : par exemple si un artisan ne termine pas les travaux de peinture chez vous ou qu’un couvreur n’a pas commandé les bonnes tuiles pour votre toit… ;
• En cas de conflit avec vos voisins : nuisances sonores, contestation du permis de construire du voisin, absence d’élagage des haies…

La protection juridique de votre assurance habitation est donc à même d’intervenir au quotidien dans de nombreux cas de figure. Mais qui peut en bénéficier ?

Qui est couvert par la protection juridique de l’assurance habitation ?

Au-delà du souscripteur lui-même, la protection juridique liée à votre assurance habitation couvre aussi d’autres personnes. Il en va ainsi des individus suivants, s’ils vivent en permanence dans la résidence principale du souscripteur :

• Son conjoint ;
• Les enfants mineurs de l’un des conjoints, ou des deux ;
• Les enfants majeurs de l’un des conjoints, ou des deux (seulement s’ils sont célibataires, sans enfant, économiquement à leur charge, et âgés de moins de 28 ans) ;
• Les ascendants et leurs conjoints, de l’un ou de l’autre ;
• Les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ;
• Les personnes représentées par le souscripteur ou son conjoint au titre de l’habilitation familiale.

Quelles sont les limites de la protection juridique relative aux biens assurés ?

Si son champ d’action est large, la Protection juridique relative aux biens assurés adossée à votre assurance habitation Matmut comprend malgré tout certaines limites. Ne sont ainsi pas pris en charge :

• Les frais et honoraires de notaire ;
• Les frais, sommes et honoraires engagés avant la déclaration du litige ou du différend (sauf si ces frais étaient nécessaires à une mesure conservatoire d’urgence) ;
• Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ;
• Les frais de recouvrement, mais aussi les frais consécutifs à une expulsion, y compris les frais de garde-meubles, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier (prévu à l’article A 444-32 du Code de Commerce) ;
• Les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ;
• Les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 euros ;
• Les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du litige.

De la même façon, les litiges ou différends suivants ne peuvent être couverts :

• Les actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen ;
• Résultant d’un non-respect de votre part, en dehors de tout motif légitime, d’une disposition légale ou réglementaire, ou à l’exécution d’une obligation contractuelle ;
• Vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait ;
• Les différends ou litiges ayant un intérêt financier inférieur à 150 euros, ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme — en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer — est inférieure à 760 euros.
  
  

À noter : Vous pouvez retrouver l’intégralité des limites de la garantie Protection juridique dans les conditions générales de votre contrat Matmut d’assurance habitation Résidence Principale.

Quelles sont les garanties de Protection juridique Matmut ?

Avec la Protection juridique relative aux biens assurés ⁽¹⁾, vous profitez de renseignements précieux sur l’étendue des droits et obligations liés à votre logement et aux meubles équipant celui-ci.

Grâce à cette protection juridique, option de votre assurance habitation, vous êtes aussi accompagné à l’amiable et au judiciaire. Et pour seulement 2 €/mois ⁽²⁾.

Comment bénéficier de votre garantie Protection juridique relative aux biens assurés Matmut en cas de litige ?

La garantie Protection juridique relative aux biens assurés est une option des contrats habitation Matmut suivants :

• Résidence principale ;
• Résidence secondaire ;
• Propriétaire non occupant.

Une fois souscrite votre protection juridique relative aux biens assurés, vous pouvez déclarer votre litige d’ordre juridique de différentes manières :

• Via votre Espace personnel dans la rubrique « Mes sinistres » : cliquez sur « Déclarer un sinistre », puis dans la rubrique « Déclarer un litige d’ordre juridique. Cliquez ensuite sur “Protection juridique” pour saisir votre déclaration en renseignant les champs obligatoires liés à la nature du litige (Consommation, Immobilier…) et son descriptif ;
• Par courrier à l’adresse suivante : Matmut Protection juridique 66, rue de Sotteville 76030 Rouen Cedex 1 ;
• Directement dans une agence Matmut de proximité.

Les services Habitation Matmut

De nombreux services Matmut peuvent soutenir vos projets et améliorer votre quotidien. Par exemple :

• Matmut Télésurveillance : protégez votre résidence ou appartement avec une solution d’alarme et de télésurveillance moderne et performante. Vous pouvez contrôler à distance ce qui se déroule chez vous et réagir au plus vite en cas d’urgence ;
• SecurClés : bénéficiez d’une solution pratique, sécurisée et 100 % en ligne de reproduction de clés et de badges d’immeuble ;
• Crédit travaux : profitez d’un crédit pouvant aller jusqu’à 30 000 € pour mener des travaux à votre domicile.

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