Changer l'assurance de son prêt immobilier

Est-il possible de changer d'assurance emprunteur ?

En tant qu’emprunteur, vous avez le droit de changer d’assurance crédit immobilier si vous le souhaitez sans frais ni pénalités, pour peu que le nouveau contrat d’assurance emprunteur propose un niveau de garanties au moins identique à celui du contrat initial.

Que couvre l’assurance d’un prêt immobilier ?

Toute personne obtenant un crédit immobilier doit généralement souscrire également une assurance emprunteur. Pour la banque ou l’établissement financier qui prête l’argent, c’est une sécurité. Si une difficulté survient (incapacité de travail, chômage, invalidité, décès…) les mensualités seront en effet couvertes par cette assurance.

En annexe de son offre, la banque ou l’organisme de crédit vous propose donc un contrat d’assurance emprunteur. Un contrat que vous n'êtes ni contraint de souscrire ni de garder jusqu’au complet remboursement de votre prêt. Vous pouvez en effet changer d’assurance emprunteur simplement grâce à de récentes dispositions légales.

Quelles sont les conditions pour changer d'assurance de prêt immobilier ?

Pour résilier le contrat d’assurance emprunteur accompagnant votre crédit immobilier, vous devez d’abord présenter à votre banque un nouveau contrat d’assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles souscrites auparavant.

Avant de vous donner (ou non) son accord, la banque va donc comparer le contrat en cours et celui que vous souhaitez souscrire à la place. Pour ce faire, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste de garanties qui doivent impérativement se trouver dans tout contrat d’assurance de prêt. Elles sont au nombre de 18, réparties selon 6 grands types de risques à assurer :

• Décès ;
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• Incapacité temporaire totale (ITT) ;
• Invalidité permanente totale (IPT) ;
• Invalidité permanente partielle (IPP) ;
• Perte d’emploi.

C’est à partir de cette base de critères objectifs que votre banque en sélectionne 11 au titre de sa politique des risques. Le cas échéant, elle pourra compléter, avec 4 critères supplémentaire maximum portant sur la garantie perte d’emploi.

Ces mêmes critères doivent donc aussi impérativement se trouver dans le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez souscrire : c’est ce que l’on appelle le principe d’équivalence. Les risques doivent être couverts par le nouveau contrat dans une mesure au moins identique au contrat en cours. Si l’un ou plusieurs d’entre eux n’y figurent pas alors que l’établissement financier l’exige ou qu’un risque de cette liste est moins bien indemnisé, la banque a la possibilité de refuser votre demande de la résiliation.

La Matmut s'engage : L'offre d’assurance emprunteur Matmut proposée par notre partenaire Mutlog satisfait aux critères d'équivalence utilisés par les banques, notamment concernant cette liste des garanties essentielles exigibles énoncées par le Comité Consultatif du Secteur Financier.

À lire aussi : Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?

Changer d’assurance de prêt immobilier peut être aussi avantageux que plus protecteur. Le contrat que vous propose les établissements financiers n’est en effet pas taillé sur mesure à votre situation. C’est un contrat collectif proposant un ensemble de garanties identiques à tous les emprunteurs.

Ce type de contrat n’est donc pas bien adapté aux situations particulières. Par exemple, certains risques peuvent être exclus du contrat, comme la pratique d’un sport extrême (parachutisme, compétition automobile…), alors que vous souhaiteriez qu’ils soient couverts. Un délai de carence peut aussi vous sembler trop long et vous souhaiteriez le raccourcir, quitte à payer un peu plus cher.

Or, un contrat proposé par un assureur professionnel, comme celui de la Matmut et de son partenaire Mutlog, vous offre une formule d’assurance emprunteur réellement individuelle et personnalisée.

Avec des options permettant de mieux couvrir vos besoins réels l’assurance emprunteur proposée par la Matmut peut aussi être moins chère tout en étant aussi, voire plus, protectrice.

À consulter : Que couvre l’assurance de prêt immobilier ?

Comment changer d'assurance emprunteur ?

Il existait jusqu'à présent deux possibilités pour résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier et en souscrire un autre mieux adapté à votre situation.

• La loi Hamon, entrée en vigueur en juillet 2014, vous permet de résilier votre assurance de prêt à n’importe quel moment au cours de la première année suivant la signature de l’offre de prêt immobilier ;
• L’amendement Bourquin du 22 février 2017 vous autorise, depuis janvier 2018, à changer d’assurance de prêt également chaque année à la date d’échéance de votre contrat d’assurance.

Cette situation a radicalement évolué grâce à la Loi Lemoine de février 2022.

Depuis cette loi, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment, afin d’en souscrire un autre plus adapté à votre situation. En clair, il vous est possible de changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez pour peu que le principe d’équivalence soit respecté.

Pour l’essentiel la loi Lemoine introduit 3 évolutions majeures :

1. Tout assuré est désormais autorisé à résilier, à tout moment et sans frais, son contrat d'assurance emprunteur ;
2. Le questionnaire de santé, jadis de rigueur pour les assurances emprunteurs, est supprimé pour les prêts de moins de 200 000 € et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur ;
3. Le délai pour qu'un ancien malade de cancer ou d'hépatite C bénéficie du droit à l'oubli est abaissé à de 10 à 5 ans.
   
   

À retenir : Depuis la Loi Lemoine, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment, afin d’en souscrire un autre plus adapté à votre situation. Cette résiliation peut être réalisé par lettre simple ou tout autre support durable.
Pour être recevable par votre établissement financier, cette résiliation exige cependant, de respecter les critères d’équivalence de garantie soulignés par le CCSF. En cas de refus de votre établissement, celui-ci doit impérativement expliciter par écrit ses motifs de refus.

Quand changer l'assurance de son prêt immobilier ?

Depuis la Loi Lemoine, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance de prêt à tout moment et même au-delà de la première année.

Cette possibilité de changer d’assurance emprunteur concerne les prêts finançant un bien immobilier à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel).

Elle est réservée aux contrats souscrits par des personnes physiques (donc, pas les contrats souscrits par des SCI familiales).

Il n'y a plus de délai de préavis et la résiliation n'a plus à se faire avec un recommandé avec accusé de réception. Un courrier simple, un email ou un message sur votre espace client en ce sens suffisent désormais.

Que faire si ma banque refuse mon changement d'assurance ? 

Dès lors que la nouvelle assurance que vous avez choisie propose des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’assureur de votre banque ou de votre organisme de crédit - ce qu'on appelle le respect du principe d'équivalence - le changement d’assurance emprunteur ne peut vous être refusé.

C'est votre banque qui vérifiera que le contrat d'assurance de prêt que vous envisagez de contracter observe ce fameux principe d'équivalence. La liste des critères de vérification n'est ni arbitraire ni propre à telle ou telle banque. C'est l'État via le CCSF qui l'a définie. En cas de refus non fondé de la banque, celle-ci s'expose à une amende.

Quels sont les points forts de l'assurance emprunteur Matmut ?

La Matmut et son partenaire Mutlog, spécialiste mutualiste de la protection des emprunteurs, vous accompagnent dans votre projet immobilier en assurant votre crédit pendant toute la durée de vos remboursements.

L’assurance emprunteur proposée par la Matmut est une formule claire qui vous offre des garanties non seulement plus étendues mais aussi plus solidaires.

Des garanties plus étendues et solidaires

L’assurance emprunteur proposée par la Matmut vous ouvre des garanties bien plus étendues que nombre de solutions du marché. Jugez-en :

• Une garantie décès quelle que soit la cause, jusqu'à 85 ans pour une adhésion entre 66 ans et 75 ans, jusqu’à 80 ans pour une adhésion avant 66 ans ;
• Une garantie contre la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
• L’indemnisation d’une incapacité temporaire totale (après une franchise de 90 jours) ;
• Une garantie invalidité dès lors qu’elle est totale et permanente ;
• L’indemnisation d’un mi-temps thérapeutique jusqu'à 12 mois ;
• La garantie d’une indemnisation même en cas de maintien de salaire ou de versement d'autres indemnités ;
• L’absence d’exclusion si vous pratiquez un sport amateur à risque.

Des garanties optionnelles

Selon vos besoins, vous pouvez changer et adapter votre assurance de crédit immobilier à vos besoins grâce aux garanties optionnelles suivantes :

• Un capital décès : en cas de décès accidentel, non seulement les mensualités restantes de votre prêt sont remboursées, mais le bénéficiaire de votre choix peut se voir verser un second capital correspondant à 25 % du montant de l'indemnisation ;
• Une indemnisation pour une incapacité temporaire totale, en optant pour une franchise comprise entre 30 et 180 jours ;
• Une indemnisation pour une invalidité permanente partielle ;
• Une garantie sans conditions en ce qui concerne les maladies « non objectivables », c’est-à-dire non quantifiables (fatigue chronique, état dépressif, burn-out…) ;
• Une indemnisation si vous perdez votre emploi qui peut être portée jusqu'à 36 mois.

Les conseils de la Matmut pour votre prêt immobilier

Si votre banque accepte de résilier votre assurance de prêt immobilier pour vous laisser souscrire le contrat d’assurance emprunteur que vous avez trouvé, elle doit établir un avenant à votre offre de prêt. Celui-ci doit mentionner le nouveau taux effectif global du prêt, intégrant le nouveau coût de l’assurance s’il a changé.

Si vous demandez à changer votre contrat d’assurance de crédit immobilier parce que vous avez trouvé un contrat équivalent à un tarif plus avantageux, la banque ou l’organisme de crédit n’ont pas le droit de modifier le taux initial de votre prêt, qu’il soit fixe ou variable, pour compenser leur manque à gagner sur le volet assurance.

Et la banque ou l’organisme de crédit ne doivent pas plus vous facturer de frais de modification du contrat de prêt, ni de frais « de délégation » ou « d’analyse » de la nouvelle assurance.

Bon à savoir : Pensez à comparer les différentes offres d’assurance emprunteur. À la Matmut, nous vous conseillons de contacter l’un de nos experts pour préparer une nouvelle formule d’assurance emprunteur. Vous serez accompagné et conseillé dans toutes vos démarches auprès de votre ancienne assurance.