Publié en janvier 2015 - Mis à jour en septembre 2019
L’interdiction de fumer au travail est généralisée depuis 2007 dans tous les lieux de travail fermés et couverts sans exception. Quelles démarches doit prendre l’employeur ? Quelles sanctions sont possibles en cas de non-respect de la loi ? Le point avec la Matmut.
L'entreprise et l’interdiction de fumer
L'interdiction de fumer dans les lieux de travail doit faire l'objet d'une signalisation apparente.
Les entreprises, après consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail, peuvent mettre en place des emplacements à la disposition des fumeurs mais ce n'est en aucune façon une obligation. Ces locaux doivent répondre à des normes très strictes : air renouvelé, extracteur de fumée par exemple et un avertissement sanitaire spécifique doit être apposé à leur entrée.
Quelles mesures doit prendre l'employeur ?
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif, y compris lorsque le tabagisme provient des clients.En cas de manquement à ses obligations, l'employeur peut donc voir sa responsabilité engagée. Il lui appartient donc de mettre en œuvre l'interdiction de fumer dans l'entreprise et de la faire respecter. Dans ce cadre, l’employeur peut inscrire l’interdiction de fumer dans le règlement intérieur et prévoir les sanctions disciplinaires applicables. Il peut s’agir soit d’une clause interdisant de façon générale de fumer, soit, le cas échéant, d’une clause rappelant qu’il est interdit de fumer en dehors des emplacements prévus à cet effet. En tout état de cause, ce n’est pas parce que l’interdiction de fumer n’est pas inscrite dans le règlement intérieur qu’elle n’est pas applicable dans l’entreprise.
Quels sont les contrôles et sanctions possibles ?
Une entreprise peut faire l’objet de contrôle pour vérifier qu’elle est en règle avec la loi concernant les obligations à prendre en matière d'interdiction de fumer. Si des manquements sont constatés, des sanctions peuvent être encourues, aussi bien par le salarié que par l'employeur.
Les contrôles
Deux types de contrôle sont possibles :
- par le responsable des lieux mais aussi par les salariés qui peuvent saisir le comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel, le médecin du travail, l'inspecteur du travail ou porter plainte auprès du procureur de la République.
- par les inspecteurs du travail, qui sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à l'interdiction de fumer.
Les sanctions
Sanctions encourues par le salarié :
Du fait de son obligation de sécurité, l’employeur a la responsabilité de faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il dispose, pour ce faire, de son pouvoir d’organisation au sein de l’entreprise et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire. Un salarié contrevenant à l’interdiction de fumer peut donc être sanctionné. La sanction prononcée sera fonction de l'échelle des sanctions figurant dans les règlement intérieur et pourra aller jusqu'à un licenciement pour faute grave, selon les circonstances.
En outre, la personne qui fume dans l’un des lieux où cela est interdit peut être punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 euros au plus).
L’employeur qui n’a pas réservé aux fumeurs des emplacements conformes, n’a pas mis en place la signalisation obligatoire ou qui favorise, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (750 euros au plus pour une personne physique, 3 500 € au plus pour une personne morale)
À savoir : vos salariés fument sur le pas-de-porte de l'entreprise ?
Le mauvais entretien de votre pas-de-porte peut être assimilé à une dégradation du domaine public. Si un cendrier y est placé, une autorisation administrative doit être demandée et la redevance correspondante doit être payée.
Pour télécharger les signalétiques et en savoir plus, rendez-vous sur www.tabac.gouv.fr.
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Le contenu de cette page n'a pas vocation à être exhaustif et ne saurait se substituer à la législation en vigueur.