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L'accessibilité pour tous : ce qu'il faut retenir

Depuis le 1er janvier 2015, une mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) est obligatoire pour accueillir les personnes en situation de handicap. Pour répondre à cette exigence, commerçants, artisans, avocats, médecins... doivent procéder à des aménagements de leurs locaux.

Quels établissements ?

Les besoins étant différents selon les capacités d'accueil, un classement selon 5 catégories d'ERP a été établi en fonction de l'effectif du public et du personnel :

  • Catégorie 1 : + 1 500 personnes
  • Catégorie 2 : 701 à 1 500 personnes
  • Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 : - 300 personnes (sauf établissements compris dans la catégorie 5)
  • Catégorie 5 : établissement dont l'effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d'exploitation

Les commerces et services de proximité font partie de la 5ème Catégorie.

Quelle accessibilité ?

Cette mise aux normes concerne aussi bien :

  • l'intérieur des locauxlargeur des portes, escaliers, accès aux caisses de paiement ...
  • que l'extérieurplace de stationnement réservé en cas de parking privé, rampes d'accès, sols...

Pour les établissements relevant de la 5ème catégorie, la réglementation est moins exigeante puisqu'elle réclame la mise en accessibilité de :

  • la porte d'entrée,
  • la partie unique de l'établissement où toutes les prestations peuvent être délivrées (R111-19-8 du CCH).
Quels délais ?

Si les locaux ne répondent pas encore aux normes, un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) doit être déposé en mairie ou en préfecture. Il fixe l'engagement pris de réaliser les travaux nécessaires en précisant les modalités et le calendrier. Il permet un échelonnement des travaux sur 3 ans maximum (formulaire CERFA 13824 03).

Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour :

  • les ERP de 1ère à 4ème catégorie,
  • les gestionnaires de plusieurs établissements,
  • les ERP en difficulté financière avérée.
ATTENTION : l'Ad'Ap devait être déposé avant le 27 septembre 2015

Des sanctions peuvent être appliquées aux établissements non conformes et ne justifiant pas d'un agenda ou d'une dérogation.

En résumé
  • Les ERP NEUFS doivent respecter les exigences d'accessibilité.
  • Les ERP existants doivent s'y adapter en réalisant des travaux de modification sur les parties du bâtiment ou de l'installation concernés. Avant tous travaux :
    • consulter préalablement la liste des points à vérifier,
    • faire appel à un professionnel (architecte, maître d'œuvre...) pour établir un diagnostic,
    • déposer une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux si besoin.
Pour en savoir plus

www.legifrance.gouv.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

N'hésitez pas à contacter le service « urbanisme » de la mairie de votre commune.

www.accessibilite-batiment.fr

La rubrique Questions/Réponses de ce site n'a aucune valeur réglementaire. Ces précisions réglementaires officielles doivent toujours être appréciées selon le contexte particulier du bâtiment.

En cas de difficulté de compréhension ou d'interprétation, vous pouvez vous rapprocher vers le correspondant accessibilité de votre département dont les coordonnées sont disponibles à l'adresse suivante :

www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html

Le contenu de cette page n'a pas vocation à être exhaustif et ne saurait se substituer à la législation en vigueur.