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Complémentaire santé d'entreprise : obligatoire au 1er janvier 2016

Rappel :

Signature de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi le 11 janvier 2013. Retranscription de ses dispositions dans la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi.

Principale disposition de l'ANI

Au 1er janvier 2016, les employeurs doivent avoir mis en place une couverture complémentaire santé collective obligatoire pour TOUS leurs salariés

  • Une mesure universelleToutes les structures du secteur privé sont concernées, quels que soient leur statut, leur secteur d'activité et leur taille
  • Des garanties réglementéesLa protection minimum est fixée dans le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 :
    • Consultations, actes techniques et autres prestations remboursables par l’Assurance Maladie
      100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
    • Forfait journalier hospitalier
      Prise en charge intégrale, sans limitation de durée
    • Prothèses dentaires / orthodontie
      Au moins 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
    • Optique
      Verres simples + monture : 100 €
      Verres complexes + monture : 200 €
      Combinaison 1 verre simple et 1 verre complexe + monture : 150 €
  • Une protection cofinancéeL'employeur doit financer 50% minimum de la cotisation obligatoire de ses salariés
  • Un calendrier impératifAu 1er janvier 2016, les dispositions de l'ANI devront être appliquées. Les conditions de mise en œuvre peuvent résulter de :
    • négociations au niveau des branches professionnelles,
    • négociations dans les entreprises,
    • à défaut, de la décision unilatérale de l'employeur.
En pratique : les questions à vous poser

Avez-vous mis en place une couverture santé pour vos salariés ?

  • Oui
    • Couvre-t-elle tous vos salariés ?
      Est-elle obligatoire pour tous vos salariés ?
      Est-elle conforme à la loi ou à l’accord en vigueur dans votre branche professionnelle ?
      • OuiAucune nouvelle obligation
      • NonVous devez vous mettre en conformité
        Ajustez votre protection sur la base de l’ANI ou de l’accord de branche en vigueur
  • Non
    • Existe-t-il un accord de branche en matière de couverture santé ?
      • OuiVous devez vous mettre en conformité
        Souscrivez une couverture collective correspondant à cet accord
      • NonVous devez vous mettre en conformité
        Instaurez une couverture collective répondant aux exigences de l’ANI

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Les avantages pour votre entreprise :

  • simplicité de mise en conformité avec la législation
  • avantages fiscaux et sociaux
  • complément de rémunération moins coûteux qu'une augmentation de salaire

Les avantages ouverts à vos salariés :

  • renforcement de garanties possible pour une protection surcomplémentaire personnalisée
  • extension à leur famille avec gratuité dès le 3eme enfant, sans surcoût pour l'entreprise
  • tarif avantageux d'un contrat collectif

Le contenu de cette page n'a pas vocation à être exhaustif et ne saurait se substituer à la législation en vigueur.