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Qu'est-ce qu'une convention collective ?
CCN : définition
Une convention collective est un accord signé entre les représentants des employeurs et les syndicats représentatifs de salariés. Déposée auprès des services du Ministre chargé du travail, elle traite des conditions de travail et sociales selon le secteur d'activité de l'entreprise.
Chaque CCN définit précisement les règles particulières du droit du travail applicable à une activité donnée : conditions d'emploi, formation professionnelle, conditions de travail, garanties sociales des salariés, contrat de travail, santé, prévoyance, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement etc.
Elle peut être nationale, régionale ou locale, et s'appliquer à un ou plusieurs secteurs d'activité professionnels.
À lire aussi : Accord de branche, convention collective : les obligations des entreprises en santé et prévoyance.
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Agriculture
Commerce et services
- Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie (BJO)
- Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC)
- Coiffure
- Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Commerces de détail non alimentaires - CDNA
- Immobilier
- Organismes de formation
- Prestataires de services
- Services de l'automobile
- Transport de voyageurs (TRV)
- Transport routier de marchandises (TRM)
- Transport sanitaire (TRS)
- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs
Economie sociale et solidaire
- Acteurs du lien social et familial (ALISFA)
- Branche aide à domicile (BAD)
- Centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS)
- Établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (1965)
- Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, 1951)
- Métiers de l'Education, de la Culture, des Loisirs, et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires (ÉCLAT)
- Sport
- Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (1966)
Enseignement
Hôtellerie et restauration
Industrie
Votre entreprise n'est pas rattachée à une convention collective ?
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