CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN COIFFURE
Que vous soyez salarié ou apprenti, Ociane propose un régime frais de santé adapté et conforme aux contraintes légales de chacun.
et Pyrénées-Atlantiques depuis le 1er janvier 2000
L’annexe I de l’avenant n° 47 signé le 27 septembre 1999 (étendu par arrêté du 23 décembre 1999) par l'ensemble des partenaires sociaux de la Coiffure a instauré un régime frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés de la profession.
Le régime a depuis été amélioré par plusieurs avenants, dont l’avenant n° 36 du 8 juillet 2015 (arrêté du 15 novembre 2015) qui présente des garanties désormais conformes à la législation en vigueur sur les contrats responsables et l'avenant n°2 du 21 mars 2017
Ociane est la mutuelle d’entreprise obligatoire conventionnelle choisie par la Fédération Nationale de la Mutualité Française pour assurer la gestion du régime frais de santé de la Convention Collective de la Coiffure dans les départements de la Gironde et des Pyrénées-Atlantiques.
Le régime frais de santé de la Convention Collective de la Coiffure est entré en vigueur le 1er janvier 2000.
Tous les salariés (y compris apprentis), ainsi que leurs ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge…), relevant du champ d’application de la CCN Coiffure n° 3189 (NAF n° 9602A), sont concernés par l’avenant n° 36 de la Convention Collective de la Coiffure.
Les conjoints non ayants droit peuvent également bénéficier du régime à titre facultatif.
Si votre salon de coiffure est concerné par cet accord de branche, vous avez l’obligation d’affilier l’ensemble de vos salariés et apprentis au régime conventionnel que propose Ociane.
Une entreprise peut-elle refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ? Et si l'entreprise a déjà mis en place une mutuelle d'entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.
DESCRIPTION DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE COIFFURE
Avec la mutuelle d’entreprise obligatoire de la Coiffure, les salariés et apprentis bénéficient d’une couverture santé performante et avantageuse !
La mutuelle d’entreprise obligatoire de la Coiffure, c’est :
Une garantie obligatoire (régime conventionnel) couvrant les dépenses essentielles et le choix entre 3 niveaux de garanties facultatives complémentaires (régime optionnel) garantissant une prise en charge très complète.
Négociées par les partenaires sociaux, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.
Le régime conventionnel est financé à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.
La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).
La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.
Pour vous employeur
- Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
- Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
- Un accueil privilégié dans chaque département
Pour vos salariés
- Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
- Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
- Suivi des remboursements sur internet et mobile
- Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés et apprentis
- Téléchargez puis complétez le kit d’adhésion au régime frais de santé de la Convention Collective de la Coiffure en suivant les indications mentionnées dans le guide employeur Ociane Groupe Matmut
- Retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département
Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.