Souriez, vous êtes filmés ! Si l’utilisation d’un dispositif de surveillance peut être justifié pour des raisons de sécurité, la législation est stricte en ce qui concerne la surveillance des employés et le respect de leur vie privée. Quelles sont les démarches légales pour mettre un système en place ? Qui informer et qui saisir en cas d’abus ? Le point avec la Matmut.
Vidéosurveillance : comment la mettre en place ?
La mise en place de la vidéosurveillance en entreprise doit être justifiée, et répondre à un intérêt légitime. Par exemple, pour des raisons de sécurité, de dissuasion ou pour identifier les auteurs d’un vol, d’une agression ou d’un acte de vandalisme. Ainsi, il est autorisé de placer un système de caméras de surveillance dans des lieux stratégiques : entrées et sorties des locaux, zones de stockage de biens ou de marchandises, issues de secours, axes de circulation, etc.
En revanche, la vidéosurveillance en entreprise ne peut pas être utilisée pour filmer et contrôler les employés. Sur leur lieu de travail, comme chez eux, ils ont le droit au respect de leur vie privée. Il n’est donc pas autorisé de placer des caméras dans les salles de pause ou de repos, ni dans les toilettes.
Il existe quelques cas exceptionnels, mais ils sont réglementés. Par exemple, si un employé manipule de l’argent, la présence d’une caméra est tolérée mais la prise de vue doit être centrée sur la caisse et non sur le salarié. Si des dégradations ont été commises sur un appareil de la salle de pause, celui-ci peut être télésurveillé mais il n’est pas possible de filmer la pièce dans son ensemble.
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Qui informer ?
Si un système de vidéosurveillance en entreprise doit être installé dans un lieu fréquenté par le public, il faut au préalable en faire la demande au préfet du département grâce à un formulaire de demande d’autorisation. Si le lieu n’est pas ouvert au public (entrepôt de stockage, par exemple), aucune demande n’est nécessaire. Toutefois, dans tous les cas de figure, les représentants du personnel doivent être avertis et consultés au préalable.
Après la mise en place d’un dispositif de télésurveillance, toutes les personnes concernées, aussi bien les employés que les clients, doivent être informées grâce à des panneaux visibles comportant les mentions suivantes :
- présence du dispositif
- raison de sa présence
- nom du responsable
- durée de conservation des images
- comment adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
- comment demander l’accès aux images concernant la personne
De plus, chaque salarié devra être informé de manière individuelle via une note de service ou un avenant à son contrat de travail.
Qui saisir en cas d’abus ?
En cas de non-respect de la législation relative à la vidéosurveillance en entreprise, il est possible de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés via son service des plaintes. La CNIL a accès à tous les systèmes de télésurveillance installés sur le territoire français et peut ainsi contrôler tout abus ou manquement au règlement. Cette commission a même la possibilité de mettre en demeure et de condamner les entreprises. Le cas s’est notamment présenté il y a quelques années, avec une célèbre marque américaine de produits électroniques.
Pour signaler un abus d’utilisation de la vidéosurveillance, vous pouvez également vous tourner vers :
- l’inspection du travail
- la préfecture (pour les lieux publics)
- la police ou la gendarmerie
- le procureur de la République
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