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Élagage : droits et devoirs du propriétaire

Publié en Septembre 2020

Vous êtes propriétaire d’une maison et un ou plusieurs arbres se trouvent sur votre terrain ? Vous ne le savez peut-être pas mais, en tant que propriétaire, vous avez des obligations concernant l’élagage de vos arbres. Découvrez vos droits et devoirs dans cet article.

Quelles sont les obligations du propriétaire en matière d’élagage ?

 

Même s’il est de bon sens d’élaguer un arbre qui empiète sur le voisinage, il est aussi important de rappeler vos obligations en la matière selon la situation.

 

L’arbre dépasse de votre propriété jusqu’à celle de mon voisin

La loi sur le sujet est claire : en tant que propriétaire, vous est tenu de faire élaguer tout arbre qui dépasse sur la propriété d’autrui. Votre voisin peut d’ailleurs vous y contraindre et l’article 673 du Code civil lui donne raison : « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».

Seules quelques branches dépassent sur le terrain de mon voisin

La loi stipule également que « si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, [le voisin] a le droit de les couper lui-même à la limite de la limite séparative ». En d’autres termes, les empiètements au sol ou les petites branches qui vont sur la propriété de votre voisin et qui ne requièrent pas un élagage peuvent être coupés par votre voisin. 

 

Le respect des distances de plantation

Pour éviter tout désagrément avec votre voisinage, le Code civil vous oblige à planter arbres, arbustes et arbrisseaux à une certaine distance de la limite séparative avec votre voisin :

  • 50 centimètres pour toute plantation jusqu’à une hauteur de 2 mètres ;
  • 2 mètres pour toute plantation de plus de 2 mètres de hauteur.

 

Le cas particulier des lignes électriques

 

Votre arbre est proche d’une ligne à haute tension ? Il est de votre responsabilité d’intervenir dans la situation où votre arbre se situe dans votre propriété et empiète sur le domaine public où est placée la ligne électrique.

Que l’élagage soit réalisé par vos soins ou par un professionnel, le plus important est qu’Enedis (le gestionnaire de réseau d’électricité) en soit informé. Pour cela, vous devez faire une déclaration de projet de travaux (ou déclaration d’intention de commencement de travaux). Enedis précise que l’élagage doit respecter les normes NFC 11-201. Pour cela, vous devez profiter de l’élagage pour augmenter d’un mètre minimum la distance entre l’arbre et la ligne haute tension.

 

Dans tous les autres cas de figure, c’est à Enedis de procéder à l’élagage. Le Code de l’énergie laisse le droit à Enedis de « couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ». Le bois et les branches coupés sont alors laissés à votre disposition en bordure de tranchée.

 

À lire aussi : L’arbre du voisin tombe dans mon jardin : qui est responsable ?

Quelle prise en charge en cas d’accident ?

Pour élaguer un arbre, vous pouvez procéder par vous-même ou faire appel à un professionnel. Néanmoins, un manque de vigilance ou un problème quelconque et un accident est vite arrivé. Le cas échéant, sachez qu’en tant que propriétaire du terrain sur lequel est l’arbre élagué, vous êtes responsable. Ceci est encore plus valable si votre arbre n’est pas élagué et que la chute d’une branche blesse quelqu’un sur le terrain de votre voisin ou sur la voie publique.

 

Êtes-vous pris en charge si un accident de ce type vous arrive ? Si votre maison est assurée, oui. C’est la garantie Responsabilité civile immeuble, incluse dans votre assurance habitation, qui est susceptible d’intervenir.  

Qu’en est-il du locataire ? 

 

Vous louez votre propriété à un locataire : ce dernier doit-il payer l’élagage ? Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ». Cela signifie que l’opération d’élagage est donc à ses frais, tout comme l’entretien intérieur et extérieur de la propriété (allées, pelouses, etc.). Toutes ces obligations sont écrites noir sur blanc sur le bail de location.

 

Cependant, cette loi ne concerne que les locataires d’un logement seul. Dans le cas où votre propriété se trouve dans une copropriété, ce n’est aux locataires de procéder à l’élagage, puisque le ou les arbres concernés font partie des espaces verts communs. C’est à la copropriété qu’il revient de régler ces frais et donc en partie à vous, copropriétaire. 

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