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Que faire en cas de morsure de chien ?

Publié en Septembre 2020 Dernière mise à jour mars 2021

Être propriétaire d’un chien, c’est être responsable, aux yeux de la loi, de son comportement ainsi que des dommages et blessures qu’il pourrait causer. Dès lors, il est important de bien savoir comment se passent les démarches en cas d’incident avec un tiers. La Matmut vous explique tout !

Ce que dit la loi

L’article 1243 du Code civil est très clair. Il stipule en effet que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Autrement dit, quelle que soit la situation, que le chien soit chez lui ou perdu en forêt, la responsabilité d’une morsure n’échappe jamais à son maître ou à celui qui le gardait au moment de l’accident.

Le gardien de l’animal donc le plus souvent son propriétaire devra prendre en charge les dommages causés par l’animal, qu’il s’agisse :

  • de dommages matériels (barrière cassée, vêtements déchirés…) ;
  • de dommages physiques (blessures après une morsure, chute lors d’une course pour échapper au chien…).

De l’intérêt d’une assurance dédiée

L’indemnisation du préjudice causé par un chien n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale ou une Mutuelle excepté pour une partie des frais médicaux et des éventuelles pertes de revenus. En revanche, l’assurance Responsabilité Civile, comprise dans l’assurance habitation résidence principale du propriétaire du chien (ou de son gardien), peut intervenir. Le rôle de cette assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. Il est conseillé de signaler au préalable la présence du chien dans le foyer et de s’être renseigné sur le niveau des garanties intégrées !

Sachez qu’il existe également des assurances dédiées, qui permettent d’aller plus loin que la Responsabilité Civile. Leurs coûts varient selon la race du chien, son âge, son utilisation dans un cadre professionnel ou non… Elles peuvent être précieuses en cas de morsure ou de dommages causés à autrui !

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Ce qu’il faut faire en cas de morsure de chien

Le propriétaire du chien doit : 

  • Lorsqu’un chien attaque, son propriétaire est tenu d’effectuer un signalement aux autorités – à la mairie de sa résidence, plus précisément. Le chien mordeur va faire l’objet d’un suivi vétérinaire pendant une durée de 15 jours, pendant laquelle une évaluation comportementale sera réalisée. Plusieurs points seront alors vérifiés, au-delà de son attitude envers les humains : ses vaccins sont-ils à jour ? Est-il ou non porteur du virus de la rage ?
  • Contacter son assureur pour effectuer sa déclaration  afin qu’il se rapproche de la victime et le cas échéant de son assureur Habitation.

La victime de la morsure a déposé plainte contre le propriétaire du chien ? Il sera informé de la suite qui sera donnée par le procureur à cette plainte. Ces précisions sont à communiquer à son assureur Responsabilité Civile.

La prise en charge par l’assurance

En cas de morsure, l’assurance Responsabilité Civile – ou une assurance dédiée – du propriétaire peut prendre en charge tout ou une partie de l’indemnisation du préjudice de la victime si la responsabilité de son assuré propriétaire du chien est engagée. Cette responsabilité peut n’être que partielle si la victime a commis une faute (comportement inapproprié…). Cet événement doit donc lui être déclaré rapidement et ses coordonnées communiquées à la victime afin que celle-ci puisse obtenir la prise en charge de son préjudice. Attention néanmoins, il existe quelques règles à respecter :

  • il faut avoir rempli une déclaration de sinistre ;
  • celle-ci doit être envoyée en lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent l’incident.

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