Publié en juillet 2019
La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. Dans quel cas la responsabilité d’un dirigeant peut-elle être engagée ? Comment se protéger en tant que chef d’entreprise ? Focus sur les principales informations à retenir.
Dans quels cas la responsabilité civile peut-elle être engagée ?
La responsabilité civile d’un dirigeant peut être engagée s’il est prouvé qu’il a commis une faute qui a causé un préjudice pour l’entreprise (la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux doivent être prouvés) ou un tiers.
Lorsque plusieurs dirigeants sont concernés, la condamnation peut être solidaire : en conséquence, la victime peut réclamer à un seul des dirigeants condamnés la réparation totale du préjudice. La part de chaque dirigeant impliqué au paiement de la condamnation sera ensuite déterminée par le tribunal.
La responsabilité du dirigeant peut être engagée quelle que soit sa qualité : gérants de société, présidents de conseil d’administration, administrateurs et toute personne physique effectuant des actes de gestion qui engagent la société sont autant de profils pouvant être concernés.
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Qui peut engager la responsabilité d’un dirigeant ?
En cas de préjudice, la mise en cause du dirigeant peut être initiée par :
- un associé, à titre individuel,
- un tiers comme un client, l’État, un créancier, etc,
- la société elle-même selon deux modalités :
- soit par les représentants légaux de la société (exemple : les nouveaux dirigeants à l'encontre des anciens),
- soit par les associés ou actionnaires eux-mêmes, pour le compte de la société.
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Quelles caractéristiques la faute doit-elle présenter ?
Pour que la faute commise engage la responsabilité du dirigeant, la faute doit être séparable des fonctions du dirigeant et doit pouvoir lui être imputée personnellement.
La faute sera caractérisée dès lors qu’un dirigeant commet une faute de manière intentionnelle et/ou d’une certaine gravité. Ces deux éléments (intention et gravité) sont appréciés souverainement par les juges (appréciation au cas par cas).
L’infraction peut quant à elle prendre plusieurs formes par exemple :
- la violation des statuts de l’entreprise,
- des fautes de gestion,
- une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’entreprise,
- le non-respect des obligations fiscales,
- le non-paiement des cotisations sociales,
- une infraction aux règles de concurrence,
- un défaut de souscription d'une assurance obligatoire.
Autoriser un salarié à utiliser un véhicule de l’entreprise non assuré ou encore ne pas souscrire d’assurance décennale pour une entreprise évoluant dans le secteur BTP peut par exemple justifier une action contre un dirigeant.
Dans quels cas la responsabilité civile du dirigeant peut-elle être écartée ?
Le dirigeant d’une entreprise ne sera pas mis en cause :
- s’il a délégué ses pouvoirs à une personne disposant des connaissances et moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation,
- si le dirigeant de l’entreprise prouve qu’il n’a aucunement influé sur le comportement de l’auteur de l’infraction.
Comment se prémunir en tant que dirigeant d’entreprise ?
Il est important pour les dirigeants de se protéger. Cela passe principalement par la souscription d’une garantie Responsabilité civile des dirigeants auprès d’un assureur.
Selon les dispositions du contrat cette garantie pourra contribuer à préserver l’éventuel patrimoine du dirigeant en couvrant par exemple les frais de défenses liés à un procès, le montant des condamnations civiles, etc.
Pour toute question concernant la responsabilité civile du dirigeant, n’hésitez pas à vous adresser à un expert.
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