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CCN Industries Chimiques

Une mutuelle d'entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN INDUSTRIES CHIMIQUES

Dans le Sud-Ouest, la mutuelle d'entreprise Ociane est labellisée pour assurer la gestion du régime de frais de santé conventionnel des salariés de la branche des Industries Chimiques.

L'accord national du 14 mars 2014 (étendu par arrêté du 11 mars 2015), signé par les partenaires sociaux de la branche des Industries Chimiques, a instauré un régime frais de santé obligatoire pour l'ensemble des salariés de la branche.

Date d'entrée en vigueur de l'accord du 14 mars 2014 de la Convention Collective nationale des Industries Chimiques

1er octobre 2015

Qui est concerné par l'accord du 14 mars 2014 ?

Tous les salariés relevant du champ d'application de la Convention Collective des Industries Chimiques sans condition d'ancienneté dans l'entreprise sont concernés.

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge...) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Que prévoit cet accord ?
  • La mise en place d'une complémentaire santé au plus tard le 1er octobre 2015
  • Une couverture pour tous les salariés
  • Une cotisation mensuelle de 45 € minimum par salarié
  • Un financement à 50 % minimum pour l'entreprise
  • La possibilité de couvrir le salarié seul ou le salarié et sa famille
Ociane, organisme labellisé pour couvrir les salariés de la Convention Collective nationale des Industries Chimiques ?

Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d'assurance de son choix et le dispositif le mieux adapté à ses besoins.

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l'accord du 14 mars 2014 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, Ociane via Mutex – l'alliance mutualiste a été labellisée par les fédérations patronales (l'Union des Industries Chimiques et les fédérations associées) pour assurer la gestion du régime frais de santé.

L'offre respecte les exigences du contrat responsable.

Ociane vous propose également des solutions prévoyance et retraite spécialement dédiées à votre secteur.

Découvrir le régime frais de santé dédié

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez obligation d'affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l'accord conventionnel du 14 mars 2014, avant le 1er octobre 2015.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.