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CCN Chrs

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux entreprises
LÉgislation
kit d'adhésion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION (CHRS)

Dans le Sud-Ouest, Ociane a été co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel de la CCN CHRS.

Depuis le 1er janvier 2012, les salariés de la branche des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale disposent d’un régime obligatoire frais de santé.

Dans le cadre de la renégociation du régime, les partenaires sociaux ont signé le protocole n° 155 (agréé le 30 décembre 2014) et son avenant du 3 avril 2015 faisant ainsi évoluer le régime frais de santé : amélioration des garanties, nouveau partenaire co-recommandé, Mutex - l’alliance mutualiste à travers l’offre Chorum.

Date d’entrée en vigueur du protocole n° 155 de la Convention Collective Nationale CHRS

1er janvier 2015

Qui est concerné par le protocole n° 155 de la Convention Collective Nationale CHRS ?

Tous les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale CHRS sont tenus de rejoindre le régime conventionnel obligatoire depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

La circulaire ACOSS du 12 août 2015, rappelle que l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, à cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge…) et les salariés en prolongation de garanties (anciens salariés…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Ociane, organisme co-recommandé pour couvrir les salariés de la Convention Collective NATIONALE CHRS

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences du protocole n° 155 de la CCN CHRS, Ociane via Mutex - l’alliance mutualiste a été co-recommandée par les partenaires sociaux pour assurer la gestion du régime frais de santé.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme aux exigences de l’accord conventionnel.

Une entreprise peut-elle refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ? Et si l'entreprise a déjà mis en place une mutuelle d'entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION

Ociane, mutuelle des salariés de la Convention Collective Nationale (CCN) CHRS.

La mutuelle d’entreprise obligatoire de la CCN CHRS, c’est :

Une offre santé performante pour vos salariés

Une couverture Santé composée de 3 niveaux de garanties santé, allant du régime conventionnel de base obligatoire au régime optionnel et proposant des garanties renforcées en hospitalisation, optique, dentaire, consultations…

Ociane propose des dispositifs de prévention et des prestations d’action sociale (individuelle ou collectives) permettant de répondre aux obligations instaurées par le décret du 11 décembre 2014 relatif aux garanties présentant le degré élevé de solidarité (conformément à l’article n° 912-2 du code de la Sécurité sociale) dans le cadre de la recommandation.

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux de la CCN CHRS, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime obligatoire est financé à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié.

Conformément au décret du 11 décembre 2014, 2 % de la cotisation est consacrée au financement des garanties présentant le degré élevé de solidarité.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises.
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
Pour rejoindre Ociane groupe matmut, c’est très simple !
  1. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés
  2. Téléchargez les documents d’adhésion du régime frais de santé de la Convention Collective CHRS
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département

 
Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.