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CCN Habillement

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux entreprises
législation

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN HABILLEMENT

Dans le Sud-Ouest, la mutuelle d’entreprise Ociane a été recommandée par les partenaires sociaux pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel des salariés de la branche du Commerce de détail de l’Habillement.

Les partenaires sociaux de la CCN du Commerce de détail de l’Habillement et des articles textiles, ont signé le 4 novembre 2015, un accord instaurant un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur (étendu par arrêté du 8 avril 2016).

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 4 novembre 2015 de la convention collective NATIONALE du
Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

1er juillet 2016

Qui est concerné par l’accord du 4 novembre 2015 ?

Tous les salariés relevant du champ d’application de la Convention Collective du Commerce de détail de l’Habillement et des articles textiles sans condition d’ancienneté dans l’entreprise sont concernés.
Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s)) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Ociane assure la gestion du régime frais de santé et prévoyance des salariés de la convention collective NATIONALE du
Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’accord du 4 novembre 2015 de la branche du Commerce de détail de l’Habillement, Ociane via Mutex l’alliance - mutualiste, assure la gestion du régime pour les entreprises des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, et de Paris (arrondissements 1, 3, 9, 17 et 18).

Découvrir le régime frais de santé dédié

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette Convention Collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime conventionnel du 4 novembre 2015.

Les partenaires sociaux ont toutefois laissé la possibilité aux salariés de la branche, de refuser leur adhésion sous réserve qu’ils produisent des pièces justificatives requises dans certains cas de dispense bien définis.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.