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CCN Pact arim

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux entreprises
LÉgislation
KIT D'adhÉsion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN PACT ARIM

Dans le Sud-Ouest, Ociane a été co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel de la CCN PACT ARIM.

L’accord du 30 septembre 2014 (étendu arrêté du 18 juin 2015, Journal Officiel 17 juillet 2015) instaure un régime frais de santé obligatiore au profit de l’ensemble des salariés de la CCN PACT ARIM.

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 30 septembre 2014 de la Convention Collective Nationale PACT ARIM

1er janvier 2015

Qui est concerné par l’accord du 30 septembre 2014 de la CCN PACT ARIM ?

Tous les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale PACT ARIM sont tenus de rejoindre le régime conventionnel obligatoire depuis le
1er janvier 2015, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge…) et les salariés en prolongation de garanties (anciens salariés…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Ociane, organisme co-recommandé pour couvrir les salariés de la Convention Collective NATIONALE PACT ARIM

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’accord du 30 septembre 2014 de la CCN PACT ARIM, Ociane via Mutex - l’alliance mutualiste a été co-recommandée par les partenaires sociaux pour assurer la gestion du régime frais de santé.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme aux exigences de l’accord conventionnel.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CENTRES POUR LA PROTECTION, l'AMÉLIORATION ET CONSERVATION DE L'HABITAT

Ociane, mutuelle des salariés de la Convention Collective Nationale (CCN) PACT ARIM.

La mutuelle d’entreprise obligatoire de la CCN PACT ARIM, c’est :

Une offre santé performante pour vos salariés

Une couverture Santé composée de 3 niveaux de garanties santé, allant du régime conventionnel de base obligatoire au régime optionnel et proposant des garanties renforcées en hospitalisation, optique, dentaire, consultations…

Ociane propose des dispositifs de Prévention et des prestations d’action sociale (individuelles ou collectives) permettant de répondre aux obligations instaurées par le décret du 11 décembre 2014 relatif aux garanties présentant le degré élevé de solidarité (conformément à l’article 912-2 du Code de la Sécurité sociale) dans le cadre de la recommandation.

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux de la CCN PACT ARIM, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime obligatoire est financé à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié.

Conformément au décret du 11 décembre 2014, 2 % de la cotisation est consacrée au financement des garanties présentant le degré élevé de solidarité.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + Ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
Pour rejoindre Ociane GROUPE MATMUT, c’est très simple !
  1. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés
  2. Téléchargez les documents d’adhésion du régime frais de santé de la Convention Collective Nationale PACT ARIM
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département


Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.