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CCN Régies de Quartier

Une mutuelle d'entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
kit d'adhÉsion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA ccn RÉGIES DE QUARTIER ET DE TERRITOIRE

Dans le Sud-Ouest, Ociane est la mutuelle d'entreprise recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel des Régies de Quartier et de Territoire.

Les partenaires sociaux de la branche des Régies de Quartier et de Territoire ont signé, le 13 décembre 2013 (non étendu), l’avenant n° 2 à la Convention Collective instaurant un régime frais de santé au profit des salariés de la profession.

CCN Régies de quartier et de territoire : date d’entrée en vigueur de l’Avenant N° 2 du 13 décembre 2013

1er avril 2014

CCN Régies de quartier et de territoire : qui est concerné par l’Avenant N° 2 du 13 décembre 2013 ?

Tous les salariés relevant de la branche des Régies de Quartier et de Territoire.

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Ociane, organisme recommandé

Pour assurer et gérer le régime frais de santé conventionnel des Régies de Quartier et de Territoire, les partenaires sociaux font confiance à Mutex, représenté par les mutuelles Chorum et Ociane sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé qui soit conforme aux exigences de l’avenant n° 2 du 13 décembre 2013.

Dans le Sud-Ouest, Ociane propose un régime frais de santé dédié aux salariés de votre profession.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RÉGIES DE QUARTIER ET DE TERRITOIRE

Dans le Sud-Ouest, Ociane a été recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel des Régies de Quartier et de Territoire et proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Une mutuelle santé performante pour les salariés des Régies de quartier

Une couverture Santé composée de 2 niveaux de garanties, allant du régime conventionnel de base obligatoire au régime optionnel proposant des garanties renforcées en hospitalisation, optique, dentaire, consultations…

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux de la branche des Régies de Quartier, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime conventionnel obligatoire est financé à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

LES + OCIANE GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
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Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
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