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CCN Restauration Rapide

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
kit d'adhésion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS de la CCN RESTAURATION RAPIDE (IDCC 1501)

Les partenaires sociaux de CCN de la Restauration Rapide ont signé, le 3 février 2012 (étendu par arrêté du 27 novembre 2012), un accord instaurant un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.

Cet accord prévoit un minimum de garanties définies afin d’assurer une couverture performante à vos salariés.

Ociane propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises de la branche de la Restauration Rapide dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation sur les contrats responsables.

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 3 février 2012 de la convention collective NATIONALE de la Restauration rapide

1er janvier 2013

Qui est concerné par l’accord du 3 février 2012 de la convention collective NATIONALE de la Restauration rapide ?

Tous les salariés relevant du champ d’application de la Convention Collective de la Restauration Rapide (NAF 5610C).

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s)) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Par exception, les salariés ont la faculté de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé s’ils peuvent se prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation prévu par les textes législatifs.

Ociane, organisme habilité pour les salariés de la convention collective NATIONALE de la Restauration rapide ?

Dans le respect des exigences de l’accord du 3 février 2012 et en conformité avec la législation des contrats responsables, Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez l'obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord conventionnel du 3 février 2012.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

descriptif de l'offre et kit d'adhÉsion POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESTAURATION RAPIDE

Avec la mutuelle d’entreprise de la branche de la Restauration Rapide, tous les salariés de la profession bénéficient d’une couverture santé performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise de la branche de la Restauration Rapide, c’est :

Une offre santé performante

En tant qu’employeur, vous choisissez un module de garanties mutuelle Santé obligatoire, socle commun pour l’ensemble des salariés de la CCN de la Restauration Rapide parmi 3 bases de garanties au choix (Base 1, Base 2, Base 3).

Votre engagement financier est limité à la garantie mutuelle santé obligatoire que vous choisissez.

En fonction de la base choisie, vos salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à un niveau surcomplémentaire (2 niveaux disponibles).

Les conjoints des salariés et leur(s) enfant(s) peuvent bénéficier des mêmes garanties (base et surcomplémentaire) à titre facultatif et individuel.

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées spécifiquement pour votre branche, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime conventionnel est financé à 50 % par l’employeur.

 Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

les + ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile