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CCN Restauration Rapide

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
kit d'adhésion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS de la CCN RESTAURATION RAPIDE

Dans le Sud-Ouest, Ociane est la mutuelle d’entreprise habilitée pour assurer la gestion du régime de frais de santé conventionnel des salariés de la branche de la Restauration Rapide.

L’accord national du 3 février 2012 (étendu par arrêté du 27 novembre 2012), signé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche de la Restauration Rapide, a instauré un régime frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés de la branche.

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 3 février 2012 de la convention collective NATIONALE de la Restauration rapide

1er janvier 2013

Qui est concerné par l’accord du 3 février 2012 de la convention collective NATIONALE de la Restauration rapide ?

Tous les salariés (titulaire d’un contrat de travail conclu au sein de l’entreprise, quelle qu’en soit la nature) ayant minimum 6 mois d’ancienneté, relevant du champ d’application de la Convention Collective de la Restauration Rapide (NAF 5610C).

Ociane, organisme habilité pour les salariés de la convention collective NATIONALE de la Restauration rapide ?

Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d’assurance correspondant au minimum défini par l’accord auprès de l’organisme habilité de son choix, dans un délai de 6 mois suivant l’entrée dans le champ d’application de l’accord.

Pour les entreprises déjà couvertes pour des prestations de même nature, un délai de 12 mois est accordé pour la mise en conformité.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord conventionnel du 3 février 2012.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

descriptif de l'offre et kit d'adhÉsion POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESTAURATION RAPIDE

Avec la mutuelle d’entreprise de la branche de la Restauration Rapide, tous les salariés de la profession bénéficient d’une couverture santé performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise de la branche de la Restauration Rapide, c’est :

Une offre santé performante

Proposant une garantie obligatoire (régime conventionnel) couvrant les dépenses essentielles et le choix entre 2 niveaux de garanties facultatives complémentaires (régime optionnel) garantissant une prise en charge très complexe. 

Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées spécifiquement pour votre branche, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime conventionnel est financé à 50 % par l’employeur.

 Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

les + ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...