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CCN Tourisme Social

Une mutuelle d’entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : convention collective nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
LÉgislation
kit d'adhésion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL (TSF)

En Charente, Charente-Maritime et Hautes-Pyrénées, Ociane est la mutuelle d’entreprise obligatoire désignée pour assurer la gestion du régime frais de santé et prévoyance conventionnel du Tourisme Social et Familial.

L’accord national du 5 juin 2006 (étendu par arrêté du 6 décembre 2006), signé par les partenaires sociaux de la branche du Tourisme Social et Familial (TSF), a instauré un régime de frais de santé et de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.

Le régime frais de santé a été amélioré le 1er janvier 2012 conformément à l’avenant n° 2 du 07 juillet 2011.

Date d’entrée en vigueur de l’Accord du 5 juin 2006 de la convention collective NATIONALE du Tourisme Social et Familial

1er janvier 2007

Qui est concerné par l’accord du 5 juin 2006 de la convention collective NATIONALE du Tourisme Social et Familial ?

Tous les salariés cadres (avec 1 an d'ancienneté) et non cadres (dès le 1er jour d'embauche) relevant du champ d’application de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial
(NAF n° 5520Z-5530Z-7911Z-7912Z-7990Z) ayant 1 an d’ancienneté, ainsi que leurs ayants droit (conjoint, enfant(s) à charge…).

Ociane, organisme désigné pour les salariés de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial

Ociane est la mutuelle d’entreprise obligatoire conventionnelle désignée par la Fédération Nationale de la Mutualité Française pour assurer la gestion du régime frais de santé et prévoyance de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Hautes-Pyrénées.

Accéder au kit d'adhésion

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime conventionnel auprès d’Ociane dans les départements indiqués ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du Travail, aucune dérogation n’est possible par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, si ce n’est dans un sens plus favorable aux salariés.

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

descriptif de l'OFFRE ET KIT D'ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL

Avec la mutuelle d’entreprise obligatoire de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial (TSF), les salariés bénéficient d’une couverture santé et prévoyance à la fois performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise obligatoire du Tourisme Social et Familial, c’est :

Une offre santé et prévoyance performante et étendue
  • Une couverture Santé performante, améliorée en 2012 (avenant n° 2 du 7 juillet 2011), proposant un régime conventionnel de base obligatoire conforme à l’accord national et une option incluant des prestations supérieures notamment en dentaire et optique.
  • Une couverture Prévoyance complète pour garantir le maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, pour assurer un revenu de remplacement en cas d’invalidité et pour protéger la famille du salarié en cas de décès ou de perte d’autonomie.
Des cotisations particulièrement intéressantes

Négociées par les partenaires sociaux, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble de la profession.

Le régime conventionnel est financé à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.

Un cadre fiscal et social avantageux !

La part employeur est déductible de l’assiette servant de calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts).

La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

Les + ociane GROUPE MATMUT

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé… un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats avec l’Espace internet dédié aux Entreprises
  • Un accueil privilégié dans chaque département
  • NOUVEAU : des actions de Prévention clés en main pour prévenir et sensibiliser à la santé en milieu professionnel

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance des frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences dans chaque département, et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet et mobile
  • Un accompagnement dans les actions de Prévention sous forme d'ateliers, conférences, entretiens d'évaluation de condition physique, bilans...
Pour rejoindre Ociane GROUPE MATMUT, c'est très simple !
  1. Prenez connaissance du régime obligatoire conventionnel de prévoyance et choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés
  2. Téléchargez puis complétez le kit d’adhésion au régime frais de santé et de prévoyance de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial en suivant les indications mentionnées
  3. Retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut de votre département

 
Parce qu’il est essentiel d'être bien conseillé dans la mise en place d'un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.