Informations légales
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Nos informations et nos autorisations

Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes)

Société d'assurance mutuelle à cotisations variables.
Entreprise régie par le Code des Assurances.

Siège Social :

Adresse postale :

Téléphone :

Courriel :

Autorité de Contrôle

ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Vos droits

Loi applicable

Le site Internet matmut.fr est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution d’un contrat conclu en ligne sur le site relève de la compétence des tribunaux français.

Délai de rétractation

A compter de la réception des documents contractuels, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat souscrit à distance.

Il vous suffira :

• soit d’envoyer une lettre simple à Matmut, 66 rue de Sotteville 76030 Rouen Cedex 1,
• soit de procéder par déclaration faite à notre Siège social à cette même adresse ou dans l’une de nos agences Matmut.

Vous devez rédiger votre demande selon le modèle ci-dessous :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat (nom du contrat) n°…souscrit le XX/XX/XX. Date et signature »

Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :

• lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé.
  Dans ce cas, vous serez remboursé dans les 30 jours de l’intégralité de la cotisation perçue pour ce contrat,
• lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est résilié au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration.
  Nous vous remboursons alors la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans les 30 jours.

Traitement des réclamations

En cas de désaccord entre la Société et l’assuré portant sur la distribution, la gestion* du présent contrat ou sur le règlement d’un accident, l’assuré doit d’abord faire valoir sa contestation auprès de l’Agence ou du Service qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires lui soient apportées.

Si l’assuré maintient sa contestation malgré ces explications, sa réclamation est soumise à la hiérarchie du décisionnaire qui examine le bien-fondé de sa requête.

Si cette démarche ne permet pas de mettre un terme au différend, l’assuré a la possibilité de saisir le Service « Réclamations » du Groupe, 66 rue de Sotteville 76030 Rouen Cedex 01.

Si le désaccord persiste après sa réponse, l’assuré peut alors saisir le Médiateur de l’Assurance en lui écrivant à l’adresse suivante :

* À l’exclusion des litiges portant sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit, des litiges relatifs à notre politique commerciale, aux refus d’assurance ou à l’opportunité d’une résiliation.