Le médiateur des entreprises

Les entreprises peuvent recourir à la médiation, mode amiable de résolution des différends qui, en cas de succès, permet aux parties prenantes de préserver leurs relations commerciales et d’éviter une procédure judiciaire ou administrative longue, coûteuse et aux conclusions incertaines. Outre des structures privées, il existe un service public de médiation présent sur tout le territoire français. Décryptage du rôle du médiateur des entreprises.

Qui peut faire appel au médiateur des entreprises ?

Tous les opérateurs économiques peuvent faire appel au médiateur des entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité :

• Les entreprises : TPE, PME, artisans, grand groupe..., les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles ;
• Les administrations, établissements publics de l'État, collectivités territoriales ;
• Les associations employant du personnel.

Dans quels cas saisir le médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises peut être saisi pour tout différend lié à un contrat de droit privé ou une commande publique :

• Clause contractuelle déséquilibrée ;
• Difficultés d'exécution contractuelle ;
• Conditions de garantie ;
• Cahier des charges ;
• Modification unilatérale du contrat ;
• Services ou marchandises non conformes ;
• Conditions de paiement : retard, retenues, pénalités ;
• Problèmes de propriété intellectuelle ;
• Rupture abusive ou brutale de contrat...

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

La saisine du médiateur des entreprises s'effectue directement sur le site internet www.mediateur-des-entreprises.fr. La médiation étudie alors la recevabilité du dossier. Si une procédure contentieuse est en cours, le médiateur apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut, le cas échéant, demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin d’engager un processus de médiation.

Un médiateur prend contact avec le demandeur dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action. Le médiateur se rapproche ensuite de l’autre partie pour l’amener à accepter la médiation.

En cas d’accord, le médiateur des entreprises réunit les parties ou leurs représentants, lesquels doivent avoir connaissance des faits et qualité pour conclure un accord et engager l’entreprise, l’administration… Les parties co-construisent une solution qui, en cas d’accord, peut être formalisée par écrit. Par exemple, un accord transactionnel ou un protocole d’accord rédigé et signé par les parties (à l’exclusion du médiateur).

Bon à savoir : Les parties peuvent solliciter du tribunal compétent l’homologation de leur accord afin de lui donner force exécutoire.

Quels sont les missions du médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Son rôle est de faciliter le dialogue entre les parties sur leurs difficultés et attentes respectives et de contribuer à ce qu’elles élaborent, dans un esprit « gagnant-gagnant », une solution mutuellement acceptable et pérenne à leur différend.

Si le médiateur le juge utile, il peut s’entretenir avec l’une ou l’autre des parties, celles-ci pouvant également demander à s’entretenir en particulier avec celui-ci ou l'autre partie.

Quelles sont ses principales actions ?

Ses principales actions sont :

• La neutralité : le médiateur aide les parties à recréer du lien afin qu’elles trouvent un compromis, sans donner d’avis personnel ;
• L’impartialité : le médiateur ne privilégie le point de vue d’aucune des parties et intervient équitablement ;
• L’indépendance : le médiateur doit faire part de tout lien personnel ou d’affaires avec l’une des parties, de toutes circonstances de nature à affecter son indépendance ou constitutives d’un conflit d’intérêts ;
• La confidentialité : sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
  Les parties s’interdisent également de faire citer le médiateur comme témoin ou sachant dans une procédure judiciaire ou arbitrale qui ferait suite à la médiation ;
• La gratuité : le médiateur intervient gratuitement.

Combien de temps dure la médiation ?

Une médiation peut durer de quelques heures à 3 mois maximum, délai pouvant être prolongé si les parties en sont d’accord.

Dans le cadre d’une médiation entre entreprises, le processus de médiation suspend le délai de recours contentieux (le cours de la prescription est arrêté temporairement sans effacer le délai déjà couru). Lorsqu’une médiation concerne une commande publique, la saisine du médiateur des entreprises interrompt le délai de prescription (le délai acquis est effacé et un nouveau délai court de même durée que l'ancien).

A quel moment se termine la médiation ?

La médiation prend fin :

• A l’initiative du médiateur s’il estime que la médiation est impossible. Chacune des parties en reçoit notification ;
• A l’initiative d’une des parties qui le notifie au médiateur. Celui-ci en informe l’autre partie ;
• Par la signature d’un accord entre les parties.