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L'interdiction de fumer

L'entreprise et le tabac

Il est désormais interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts sans exception et l'interdiction de fumer doit faire l'objet d'une signalisation apparente.

Les entreprises, après consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail, peuvent mettre en place des emplacements à la disposition des fumeurs mais ce n'est en aucune façon une obligation. Ces locaux doivent répondre à des normes très strictes : air renouvelé, extracteur de fumée par exemple et un avertissement sanitaire spécifique doit être apposé à leur entrée.

La responsabilité de l'employeur

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif, y compris lorsque le tabagisme provient des clients. Il lui appartient donc de mettre en œuvre l'interdiction de fumer dans l'entreprise et de la faire respecter. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d'organisation au sein de l'entreprise et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire.
En cas de manquement à ses obligations, l'employeur peut donc voir sa responsabilité engagée.

Les contrôles

Deux types de contrôle sont possibles :

  • par le responsable des lieux mais aussi par les salariés qui peuvent saisir le comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel, le médecin du travail, l'inspecteur du travail ou porter plainte auprès du procureur de la République.
  • par les agents de l'État pour vérifier la bonne application de la loi.
Les sanctions
  • Fumer hors des emplacements réservés à cet effet expose le fumeur à une amende.
  • Ne pas mettre en place la signalétique obligatoire ou encourager le non respect de l'interdiction, par exemple en mettant à disposition des cendriers dans les lieux où il est interdit de fumer, expose l'entreprise à une contravention qui peut être conséquente.

A savoir : vos salariés fument sur le pas de porte de l'entreprise ?
Le mauvais entretien de votre pas de porte peut être assimilé à une dégradation du domaine public. Si un cendrier y est placé, une autorisation administrative doit être demandée et la redevance correspondante doit être payée.
Pour télécharger les signalétiques et en savoir plus, rendez-vous sur www.tabac.gouv.fr.

Le contenu de cette page n'a pas vocation à être exhaustif et ne saurait se substituer à la législation en vigueur.