Publié en Octobre 2020.
Le contrôleur des impôts est un fonctionnaire dont le rôle consiste à éviter les fraudes fiscales et à aider l’État à recouvrer certaines sommes lorsque cela est nécessaire. Pour exercer ce métier, il est nécessaire de suivre un certain nombre d’étapes. Comment devenir contrôleur des impôts ? Quelles sont les qualités requises ? Les principales informations à retenir
Comment devenir contrôleur des impôts ?
Le contrôleur des impôts est un professionnel doté d’une connaissance approfondie du droit fiscal et de ses applications. Il est chargé de faire appliquer la loi et de (faire) corriger les éventuels manquements constatés lors du traitement d’un dossier. Au quotidien, il est amené à effectuer plusieurs types de missions :
- contrôler les déclarations d’impôts sur le revenu,
- contrôler les déclarations d’impôt sur les sociétés,
- recenser le patrimoine,
- effectuer des contrôles concernant les taxes d’habitation,
- effectuer des missions de recouvrement,
- traiter des dossiers contentieux,
- procéder à des saisies ou blocages de comptes,
- contrôler les déclarations de Français travaillant à l’étranger.
Les contrôleurs des impôts exercent généralement dans un centre des impôts ou au sein de la Direction générale des impôts (DGI).
Quelles études pour devenir contrôleur des impôts ?
Les contrôleurs sont recrutés par la voie de 3 concours : externe, interne et interne spécial.
Conditions du concours externe
Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française,
- jouir de ses droits civiques,
- justifier d'un bulletin n°2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions,
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour remplir les fonctions,
- être en règle au regard du code du service national,
- être titulaire au moins d'un titre ou d'un diplôme homologué de niveau IV (niveau Baccalauréat).
Conditions du concours interne
Après un certain nombre d'années de services publics, il est possible d'accéder à l'emploi d'inspecteur des impôts (catégorie A) soit :
- par la voie du concours interne. Il faut alors justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- au choix en qualité de fonctionnaire de catégorie B. Il faut alors justifier d'au moins neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie B et être âgé de plus de 40 ans, au 1er janvier de l'année de la nomination.
Déroulement du concours
Le concours se déroule en trois phases :
- Pré-admissibilité. Les candidats doivent passer une épreuve écrite préliminaire visant à vérifier leurs connaissances. Sont évalués leurs connaissances générales, leur raisonnement logique, mais aussi leur niveau de français et de mathématiques.
- Admissibilité. Les candidats sont soumis à 3 épreuves écrites. La première est une étude de cas, la seconde permet d’évaluer les connaissances du candidat sur une thématique de son choix (mathématiques, comptabilité privée, économie, juridique), tandis que la troisième est axée sur les connaissances en langues étrangères.
- Admission. Chaque candidat est reçu par un jury. Ce dernier est chargé d’évaluer les motivations des candidats et de déterminer leur connaissance de l’environnement économique et financier.
La formation
Les lauréats du concours suivent une formation d’inspecteur des finances à l’École nationale des Finances publiques (Sites de Clermond-Ferrand ou noisy le Grand. En cas d'orientation vers une formation cadastre, École du Cadastre à Toulouse). Cette formation dure 12 mois et est rémunérée.
Les 8 premiers mois sont consacrés à la formation théorique, tandis que les 4 derniers mois sont consacrés à un stage à la DGI.
Bon à savoir
L'agent nommé contrôleur stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de 5 ans. Le non-respect de cet engagement peut entraîner le versement d'une indemnité par le stagiaire, au profit de l'Administration fiscale.
Quelles sont les qualités requises pour devenir contrôleur des impôts ?
Au-delà du cursus à suivre et des expériences professionnelles requises, un certain nombre de qualités sont nécessaires lorsque l’on souhaite devenir contrôleur des impôts. Il faut ainsi :
- Faire preuve d’une extrême rigueur et d’une organisation sans faille. Les dossiers à traiter ainsi que les données chiffrées à analyser sont, en effet, nombreux
- Savoir prendre du recul et gérer ses émotions afin de faire preuve d’objectivité,
- Savoir résister au stress, notamment dans des cas potentiellement difficiles et sources de tensions comme les redressements fiscaux,
- Être doté d’excellentes capacités rédactionnelles et relationnelles.
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