Mutation dans la fonction publique

Dans le cadre de la mobilité des fonctionnaires, les agents de la fonction publique peuvent demander une mutation au sein de leur administration. Changement de service, déménagement dans une autre ville… Les procédures, simples dans le principe, restent très diverses.

Sommaire

| Quels agents de la fonction publique sont concernés ?

| Les différents types de mutations dans la fonction publique

| Quels sont les ordres de priorités des mutations dans la fonction publique ?

| Comment demander sa mutation dans la fonction publique ?

| Le tableau périodique des mutations 

| Les conseils de la Matmut dédiés aux agents publics

Quels agents de la fonction publique sont concernés ?

On se représente souvent l’administration française comme un grand vaisseau unique. Mais saviez-vous qu’en réalité, la fonction publique en France est divisée en trois branches qui évoluent, chacune, dans des cadres spécifiques ? Il y a :

• La fonction publique d’État : administration centrale et services déconcentrés dans les régions et départements, comme les préfectures par exemple ou les services des impôts ;
• La fonction publique territoriale : pour la gestion des collectivités, les communes, les régions, … ;
• La fonction publique hospitalière : hôpitaux, maisons de retraite….

Chaque fonction publique est à la fois soumise à des dispositions générales, communes à toutes les branches, et à d’autres particulières. En ce qui concerne les mutations dans la fonction publique, la règle générale dit que seuls les fonctionnaires titulaires en activité peuvent prétendre à une mutation. Par conséquent, cela exclut tous les agents non titulaires, ainsi que les personnes qui se trouvent dans l’un des cas suivants :

• En stage ;
• En congé parental ;
• En disponibilité ;
• En détachement.

Ce qu'il faut retenir : 
La mutation est un changement de poste qui s’effectue dans le même corps ou le même cadre d’emploi et sans changement de grade. Pour résumer de manière grossière, il s’agit donc de faire le même travail mais dans un autre lieu, établissement ou service.

Ne confondez pas la mutation et les autres possibilités de mobilité qui sont offertes aux fonctionnaires, dont : 

• Le détachement : le fonctionnaire exerce dans un autre cadre d’emploi. Exemple : un professeur détaché dans une administration centrale comme un ministère ;
• La mise à disposition : le fonctionnaire reste dans son corps de métier d’origine et continue à percevoir son salaire mais effectue son service dans une autre administration de l’État que la sienne ;
• La mise en disponibilité : le fonctionnaire cesse son activité dans la fonction publique sans démissionner, pour exercer un emploi différent (dans le privé), reprendre ses études ou monter sa propre entreprise ;
• Le changement d’affectation dans un autre corps : dans ce cas, l’agent change d’administration tout en conservant son statut de fonctionnaire. 

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Les différents types de mutations dans la fonction publique

La mutation interne

Il s’agit de la forme de mutation la plus évidente puisque, selon votre métier, vous restez dans votre ministère, votre collectivité ou votre établissement de santé.

Exemple : un professeur de mathématiques en collège ou lycée peut être muté dans un autre établissement scolaire de sa ville ou ailleurs. Dans le cas d’une mutation interne d’un fonctionnaire territorial, l’agent ne quitte pas sa collectivité (commune…) mais part exercer dans un bureau différent. Idem si vous travaillez dans un hôpital : vous changez simplement de service au sein du même établissement.

La mutation externe

Elle concerne les fonctionnaires territoriaux et les hospitaliers qui souhaitent changer de collectivité pour les premiers et d’établissement pour les seconds. Ce type de mutation ne peut vous être imposé. Il résulte d’un choix personnel.

Il est cependant nécessaire d’obtenir l’accord de son administration pour réaliser ce type de mutation. Dans le cadre de la fonction publique hospitalière, par exemple, l’hôpital d’origine et celui de destination doivent valider la mutation.

Qui peut demander une mutation ?

La mutation interne peut être imposée par l’administration, pour répondre à des nécessités de fonctionnement de service. Dans ce cas, votre nouvelle affectation ne peut être motivée que pour les raisons suivantes :

• Renforcement des effectifs dans le cas d’un accroissement d’activité ;
• Réorganisation d’un service ;
• Restructuration ;
• Suppression d’un poste ;
• Reclassement lié à une inaptitude physique (suite à une maladie handicapante par exemple).

Vous pouvez également demander vous-même votre mutation, interne ou externe, pour des raisons personnelles. La démarche est donc individuelle. Vous avez la possibilité de postuler sur un emploi vacant ou de demander votre mutation pour une autre région, sans savoir si un poste est disponible, en motivant les raisons de ce choix. Après examen de votre dossier, la demande pourra être acceptée ou refusée.

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Comment prendre connaissance des postes vacants ?

 Il existe plusieurs sources d’information qui permettent de prendre connaissance des postes vacants.

 Pour tous les fonctionnaires

• Au sein de votre service, en consultant les offres diffusées en interne ;
• Sur le portail Place de l’emploi public qui donne accès à toutes les offres du secteur public ;
• Sur les sites internet d’offres d’emplois.

En plus, pour les fonctionnaires territoriaux

• Sur le site internet de votre collectivité ;
• Sur le portail de l’emploi des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et du CNFPT.

En plus, pour les fonctionnaires hospitaliers

• Sur l’espace dédié à l’emploi du site de la Fédération hospitalière de France.

Les conseils de la Matmut pour réussir sa mutation

Avant de demander votre mutation

• Vérifiez que vous possédez toutes les aptitudes pour le poste que vous visez ;
• Contactez le service qui propose le poste pour en savoir plus ;
• Si votre choix résulte d’une envie de « changer d’air », renseignez-vous sur la région et la ville où se situe votre futur poste : activités proposées, prix de l’immobilier…

Au moment de déménager, pensez logistique !

• Listez les démarches administratives nécessaires (eau, gaz, électricité, école des enfants…) ;
• Faites le point sur vos assurances :
  • assurance habitation ;
  • assurance des véhicules ;
  • assurance des accidents de la vie… ;
• Renseignez-vous sur les aides au déménagement accordées par l’administration : indemnité pour changement de résidence, aide pour frais de déménagement, allocation d’aide à la mobilité du conjoint… 

Quels sont les ordres de priorités des mutations dans la fonction publique ?

Les nouvelles affectations se font par ordre de priorité, selon le nombre de points que vous avez acquis (ancienneté dans votre corps, dans votre poste, …). Des critères peuvent rendre votre demande prioritaire :

• Rapprochement de conjoint (mariage ou Pacs) ;
• Handicap ;
• Situation de proche aidant ;
• Réorientation professionnelle.

Des critères particuliers peuvent s’ajouter. Par exemple, un professeur dont le poste a été supprimé devient prioritaire pour sa nouvelle affectation dans son académie. Même chose pour un fonctionnaire de police ayant exercé au moins 7 ans dans un quartier ultrasensible (5 ans pour un fonctionnaire). Ces situations donnent des points supplémentaires. 

Comment demander sa mutation dans la fonction publique ?

Toute demande de mutation suit une procédure qui, bien souvent, dépend du corps dont vous dépendez. La règle générale : si vous postulez à un poste vacant, vous devrez prendre contact avec l’administration que vous visez, puis établir votre demande de mutation auprès d’elle, par courrier.

Ensuite, vous devrez également faire votre demande de mutation auprès de votre administration d’origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Sur Service-Public.fr vous trouverez des modèles de lettres.

Dans le cadre d’une mutation externe, si elle est acceptée par l’administration qui va vous accueillir, votre administration d’origine ne peut pas s’y opposer. Sauf en cas de nécessité de service. Mais elle doit alors en apporter la preuve. Dans tous les cas, l’absence de réponse de l’administration d’origine dans les 2 mois qui suivent la demande de mutation (parfois 3 mois) vaut son acceptation. 

Le tableau périodique des mutations

Dans la fonction publique d’État, les grands ministères sont amenés à établir ce qu’on appelle un tableau périodique des mutations qui permet de simplifier les mouvements.

Le principe est simple : les vœux des fonctionnaires et la liste des postes disponibles sont enregistrés dans un logiciel. En fonction du nombre de points de chaque candidat (voir plus haut), les postes sont automatiquement attribués. Un système qui se veut simple, pratique et équitable. 

Selon les ministères, les mouvements peuvent donner lieu à des dispositifs particuliers. C’est le cas de l’Éducation nationale pour les professeurs du second degré. Avec :

• Une phase inter-académique qui permet à un enseignant de changer d’académie (mouvement au niveau national).
• Une phase intra-académique durant laquelle les recteurs affectent les professeurs dans les établissements en fonction des besoins, des demandes et des points des fonctionnaires.

Bon à savoir : 
les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret. 

Les conseils de la Matmut dédiés aux agents publics

La Matmut vous accompagne dans votre quotidien d’agent de la fonction publique. Que vous soyez enseignant, policier, employé administratif, agent hospitalier, technicien territorial, protégez-vous des risques liés à votre métier.