Publié en janvier 2015 - Mis à jour en septembre 2019
Depuis le 1er janvier 2015, une mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) est obligatoire pour accueillir les personnes en situation de handicap. Pour répondre à cette exigence, commerçants, artisans, avocats, médecins, etc. doivent procéder à des aménagements de leurs locaux.
Les différentes catégories d’ERP
Les besoins de mises aux normes d’accessibilité des ERP sont différents selon les capacités d'accueil. Un classement selon 5 catégories d'ERP a été établi en fonction de l'effectif du public et du personnel :
- Catégorie 1 : + 1 500 personnes
- Catégorie 2 : 701 à 1 500 personnes
- Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
- Catégorie 4 : - 300 personnes (sauf établissements compris dans la catégorie 5)
- Catégorie 5 : établissement dont l'effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d'exploitation
Les commerces et services de proximité font en général partie de la 5ème Catégorie.
Que concernent les normes d’accessibilité pour les ERP ?
La mise aux normes d’accessibilité prévue concerne aussi bien :
- l'intérieur des locaux (ex. : largeur des portes, escaliers, accès aux caisses de paiement, etc.),
- l'extérieur des locaux (ex. : place de stationnement réservée en cas de parking privé, rampes d'accès, sols, etc.).
Pour les établissements relevant de la 5ème catégorie, la réglementation est moins exigeante :
- la partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel,
- une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
Quels délais pour réaliser la mise aux normes ?
Jusqu’au 31 mars 2019, un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) devait être déposé en mairie ou en préfecture si les locaux ne répondaient pas encore aux normes. Il fixait l'engagement pris de réaliser les travaux nécessaires en précisant les modalités et le calendrier.
Le site du service-public indique que depuis la fin de ce dispositif, « les gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. »
En résumé
- Les ERP NEUFS doivent respecter les exigences d'accessibilité.
- Les ERP existants doivent s'y adapter en réalisant des travaux de modification sur les parties du bâtiment ou de l'installation concernés. Avant tous travaux :
- consulter préalablement la liste des points à vérifier,
- faire appel à un professionnel (architecte, maître d'œuvre...) pour établir un diagnostic,
- déposer une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux si besoin.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le service « urbanisme » de la mairie de votre commune et consulter le site Légifrance et le site du gouvernement dédié au développement durable.
La rubrique Questions/Réponses du site Accessibilité Bâtiment n'a aucune valeur réglementaire. Ces précisions réglementaires officielles doivent toujours être appréciées selon le contexte particulier du bâtiment.
En cas de difficulté de compréhension ou d'interprétation, vous pouvez contacter le correspondant accessibilité de votre département.
Le contenu de cette page n'a pas vocation à être exhaustif et ne saurait se substituer à la législation en vigueur.
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