Forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables a pour objet la prise en charge par l’employeur, du secteur privé (dispositif facultatif) ou public (dispositif obligatoire), de tout ou partie des frais engagés par ses salariés ou agents pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Le forfait mobilités durables dans le secteur privé

Quels sont les moyens de déplacement visés ?

Plusieurs moyens de déplacements sont concernés par ce dispositif :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
• Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, mono-roue, hoverboard...) ;
• Covoiturage (conducteur ou passager) ;
• Transports en commun (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
• Engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating).
• Autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

Quelles sont les modalités d’application ?

Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif. Son montant, ses modalités et critères d’attribution doivent être prévus :

• Par accord d’entreprise ou par accord interentreprises et, à défaut, par accord de branche ;
• En l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique s’il existe.

Lorsque l’employeur prend en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’accès au forfait.

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Le montant du forfait mobilités durables dans le secteur privé peut atteindre jusqu’à 800 € par an et par salarié.

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Quelles sont les règles d’exonération et de cumul ?

Pour 2023, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales (pour l’employeur et le salarié), dans la limite de 700 € par an et par salarié.

En cas de cumul du forfait avec la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, l’exonération s’applique également dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € de frais de carburant (900 € dans les départements et régions d’outre-mer, dont 600 € de frais de carburant).

Exemples :
Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et de la prise en charge de frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables sera exonéré de cotisations en totalité (700 - 400 = 300).
Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et de la prise en charge de frais de carburant pour 400 € : le forfait mobilités durables sera exonéré de cotisations à hauteur de 300 € (700 - 400 = 300).

Le forfait peut également être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos : l’exonération s’applique dans la limite de 800 €.

Exemples :
Forfait mobilités durables = 300 € et prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun = 200 € : le forfait mobilités durables sera exonéré de cotisations en totalité (800 - 200 = 600).
Forfait mobilités durables = 1 000 € et prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun = 150 € : le forfait mobilités durables sera exonéré de cotisations à hauteur de 650 € (800 – 150 = 650).

Le salarié doit justifier de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : pour cela, il doit fournir à son employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif (attestation d’utilisation ou facture dans le cas d’achat) de l’utilisation effective d’un ou de plusieurs des moyens de déplacement autorisés.

Comment l’employeur verse-t-il le forfait mobilités durables ?

L’employeur peut verser le forfait mobilités durables :

• Soit directement sur le bulletin de salaire du salarié ;
• Soit par la remise d’un titre-mobilité dématérialisé.

Qu’est-ce-que le titre-mobilité ?

Le titre-mobilité est une solution de paiement dématérialisée et prépayée qui permet à un salarié de payer des biens ou des services qui sont éligibles au titre-mobilité, tels que l’achat d’un vélo à pédalage assisté, des équipements pour cycles, une recharge pour véhicules hybrides ou de régler des frais de covoiturage, de location d’un véhicule électrique ou d’une trottinette auprès de fournisseurs de services de mobilité préalablement agrées par l’État.

L’employeur doit passer un contrat avec un émetteur de titres-mobilités.

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Le forfait mobilités durables dans la fonction publique (État, territoriale et hospitalière)

Quels sont les moyens de transport éligibles ?

Plusieurs moyens de déplacements sont ici concernés par ce dispositif :

• Le vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• Les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette, mono-roues, gyropode, hoverboard... ;
• Les cyclomoteurs, motocyclettes, vélos ou vélos à pédalage assisté, engins de déplacement motorisés (le moteur ou l’assistance doit être non thermique) ou non, loués ou en libre-service ;
• Les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes en service d'autopartage.

Quelles sont les conditions d’application et de versement ?

Les agents de la fonction publique, fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d’utiliser l’un des moyens de transport éligibles, pendant au moins 30 jours sur une année civile.

L’agent doit remplir une déclaration sur l’honneur qui atteste, pour l’année civile concernée :

• De l’utilisation de l’un ou de plusieurs modes de transport éligibles ;
• Du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport.

Cette déclaration peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Le montant du forfait mobilités durables dans la fonction publique est fixé en fonction du nombre de déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de son versement :

• 100 € de 30 à 59 jours ;
• 200 € de 60 à 99 jours ;
• 300 € à partir de 100 jours.

Quelles sont les règles d’exonération et de cumul ?

Le versement du forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.

Lorsque le forfait est cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos, l’exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder 800 € par an.