Publié en décembre 2020
L’établissement des comptes annuels est une étape obligatoire pour la plupart des entreprises. Une fois par an, il convient de faire le point sur la santé financière de la société. Quel est le contenu de ces comptes annuels ? Quand et comment les déposer ? La Matmut vous répond.
Comment définir les comptes annuels d’entreprise ?
Les comptes annuels sont un ensemble de documents comptables permettant d’établir un état des lieux de la santé financière de l’entreprise, une fois par an. Il s’agit de documents obligatoires pour :
- les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA ;
- les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU) ;
- les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles ;
- les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).
En général, les comptes annuels sont publics. Néanmoins, certaines entreprises peuvent les déposer de manière confidentielle. Cette possibilité concerne :
- Les microentreprises remplissant au moins deux critères suivants : un total du bilan inférieur à 350 000 €, un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 € ou un effectif de moins de dix salariés.
- Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
un total de bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros ou un effectif de moins de 50 salariés. En revanche, pour ces sociétés, la confidentialité est uniquement partielle, car elle ne s’applique qu’au compte de résultat, l’un des volets des comptes annuels.
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Comment établir les comptes annuels d’entreprise ?
Il est recommandé de faire réaliser les comptes annuels de son entreprise par un expert-comptable. Ce dernier est formé pour établir les différents contenus qui composent les comptes annuels de l’entreprise. Les principaux composants sont :
- le bilan (actif et passif), qui détaille le patrimoine de l’entreprise ;
- le compte de résultat, qui indique les performances et la rentabilité de l’entreprise ;
- les annexes comptables, qui viennent préciser les méthodes et les règles comptables de l’entreprise.
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Quand et où déposer les comptes annuels d’entreprise ?
Une assemblée générale entre associés doit être organisée dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. L’objectif est de faire voter les associés : soit ils approuvent les comptes annuels en l’état, soit ils demandent une modification (en cas d’erreur par exemple), soit ils rejettent les comptes annuels, notamment en cas de fraude. La tenue de cette assemblée est obligatoire, sous peine d’une amende.
Lorsque les documents ont été approuvés, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois. Cette échéance peut être prolongée d’un mois supplémentaire au cas où le dépot se fait par voie éléctronique.
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