Publié en mai 2021
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un régime fiscal et à des charges sociales qui diffèrent d’une entreprise individuelle classique. Pour autant, si le système se veut plus simple et intéressant, encore faut-il en connaître tous les détails. Différentes solutions d’imposition, franchise de TVA, Contribution économique territoriale : découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’imposition des auto-entrepreneurs.
Quelle imposition pour les auto-entrepreneurs ?
En ce qui concerne le régime d’imposition, deux solutions s'offrent aux auto-entrepreneurs :
- un régime fiscal « classique », dit régime micro-fiscal, qui s’applique automatiquement ;
- un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, également appelé versement libératoire, que l’auto-entrepreneur peut choisir sous certaines conditions.
Le régime général d'imposition
C’est ce régime fiscal qui s’applique par défaut. De base, l’auto-entrepreneur est donc soumis au régime général d’imposition sur le revenu dans les catégories suivantes :
- les bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ;
- les bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Il est à noter que, en fonction de son secteur d’activités, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement sur son chiffre d’affaires (CA) de :
- 71 % pour les activités d’achat et revente de marchandises, et de fourniture de logement (sauf les locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte) ;
- 50 % pour les activités de prestations de services et relevant du micro-BIC ;
- 34 % pour les activités relevant du micro-BNC.
La somme minimale de cet abattement est de 305 €, sauf en cas d’activités mixtes. Dans cette situation, les abattements sont calculés séparément, en fonction de la partie du chiffre d’affaires correspondant à une activité. Pour les activités mixtes, l’abattement minimum est de 610 €.
Le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire
Sous respect de certaines conditions, les auto-entrepreneurs ont le choix d’opter pour une seconde possibilité concernant leur régime fiscal : le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire.
Ce versement libératoire remplace le paiement de l’impôt sur le revenu (IR), mais aussi celui des charges sociales obligatoires. Plus clairement, en tant qu’auto-entrepreneur, vous payez vos impôts et charges d’un seul coup. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires sera prélevé, chaque mois ou trimestre, au titre de l’impôt sur le revenu. Un pourcentage qui dépend de la nature de votre activité, à savoir :
- 1 % pour les activités d’achat et revente de marchandises, de fourniture, et de denrées à emporter ou consommer ;
- 1,7 % pour les activités de prestations de services et relevant du micro-BIC ;
- 2,2 % pour les activités relevant du micro-BNC.
Ainsi, le taux effectif du prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, pour l’année 2021, s’élève à :
- 12,8 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat et revente de marchandises, de fourniture, et de denrées à emporter ou consommer. Soit 13,8 % avec les 1 % d’impôt sur le revenu ;
- 22 % pour les activités de prestations de services et relevant du micro-BIC. Soit 23,7 % avec les 1,7 % d’IR ;
- 22 % pour les activités relevant du micro-BNC. Soit 24,2 % avec les 2,2 % d’IR.
Le versement libératoire est une option uniquement disponible pour les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil défini selon le quotient familial. À titre d’exemple, pour les années 2020 et 2021, ces seuils étaient les suivants :
| Revenu fiscal de référence 2018 pour une application au 1er janvier 2020 | Revenu fiscal de référence 2019 pour une application au 1er janvier 2021 | |
|---|---|---|
| Célibataire (1 part de quotient familial) | 27 519 € | 27 794 € |
| Couple (2 parts) | 55 038 € | 55 588 € |
| Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) | 68 797,50 € | 69 485 € |
| Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts) | 82 557 € | 83 382 € |
Si le revenu fiscal de l’auto-entrepreneur dépasse ces seuils, il ne peut pas choisir le versement libératoire et est donc soumis au régime classique d’imposition.
Si vous avez la possibilité d’opter pour cette solution, une question demeure : pourquoi opter pour le versement libératoire ? La réponse dépend uniquement de votre situation. Pour faire le meilleur choix, il est conseillé de réaliser un calcul. Si le taux du prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire est inférieur à votre taux d'imposition sur le revenu additionné aux prélèvements sociaux, le versement libératoire se montrera alors plus avantageux. C’est généralement le cas.
À lire aussi : Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
L’imposition des auto-entrepreneurs est également marquée par un levier important : la franchise en base de TVA. Plus concrètement, vous pouvez être exonéré de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines ventes ou prestations.
Pour bénéficier de ce régime fiscal particulier, là encore, votre chiffre d’affaires de l’année N-1 ne doit pas excéder un certain seuil, qui varie selon votre secteur. Pour les années 2020, 2021 et 2022, pour bénéficier de la franchise de TVA, le CA annuel hors taxe ne doit pas dépasser :
- Pour le commerce : 85 800 € l'année précédente, ou 94 300 € l'année précédente, si le CA de l'année N-2 était inférieur à 85 800 €.
- Pour l’hébergement : 85 800 € l'année civile précédente, ou 94 300 € l'année précédente, si le CA de l'année N-2 était inférieur à 85 800 €.
- Pour les prestations de service : 34 400 € l'année précédente, ou 36 500 € l'année précédente, si le CA de l'année N-2 était inférieur à 34 400 €.
- Pour les professions libérales : 34 400 € l'année précédente, ou 36 500 € l'année précédente, si le CA de l'année N-2 était inférieur à 34 400 €.
- Pour les auteurs et artistes interprètes : 44 500 €, ou 54 700 € si le CA de l'année N-2 était inférieur à 18 300 €.
Comme précisé, les auto-entrepreneurs sont dispensés de déclaration et de paiement de la TVA. Cela peut notamment vous donner la possibilité de pratiquer des tarifs compétitifs face à des entreprises qui, elles, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Mais, en contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA des achats réalisés pour votre activité.
Bon à savoir
Sur vos factures d’auto-entrepreneur, vous êtes obligé de mentionner la phrase suivante : « TVA non applicable, art. 239 B du CGI ».
À lire aussi : Comment déclarer sa TVA quand on est autoentrepreneur ?
La Contribution économique territoriale : qu’est-ce que c’est ?
Autre point important à connaître sur l’imposition des auto-entrepreneurs : la Contribution économique territoriale, ou CET. Cet impôt local annuel se compose de deux impôts : la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CVAE
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être réglée par toutes les entreprises qui présentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 € hors taxe. Sur cette base, on pourrait croire que les auto-entrepreneurs en sont donc dispensés.
Toutefois, si votre chiffres d’affaires est supérieur à 152 500 € hors taxe, vous devez réaliser une déclaration sur la valeur ajoutée, même si non-redevable.
La CFE
La Cotisation foncière des entreprises est due par toutes les entreprises, sans distinction de statut juridique. Les auto-entrepreneurs sont donc concernés. Cet impôt est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers, soumis à la taxe foncière, et utilisés pour l’activité professionnelle lors de l’année N-2. Il est à noter qu’un auto-entrepreneur qui ne dispose pas de local doit malgré tout payer une cotisation minimale, fixée par rapport à son chiffre d’affaires.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être exonéré de CFE si vous êtes dans votre première année d’existence, ou si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €.
À lire aussi : Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
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