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CCN Commerces de détail non alimentaires

Une mutuelle d'entreprise obligatoire

  • Des garanties conformes à la législation en vigueur : Convention Collective Nationale, contrat responsable
  • Une gestion en ligne de vos contrats 7 jours/7, 24 heures/24, avec l'Espace dédié aux Entreprises
lÉgislation
KIT D'adhÉsion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES (IDCC 1517)

Ociane propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises de la branche Commerces de Détail Non Alimentaires (CDNA) dans le respect des garanties conventionnelles et de la législation sur les contrats responsables.

Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui transpose les principales dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (CDNA), ont signé le 22 juin 2015, un accord instituant un régime frais de santé obligatoire qui permet aux salariés de la profession de bénéficier des garanties clairement définies (étendu par arrêté du 11 décembre 2015).

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD DU 22 JUIN 2015 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES

1er janvier 2016

QUI EST CONCERNÉ PAR L’ACCORD DU 22 JUIN 2015 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES ?

Tous les salariés relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (NAF n° 4778C - 4759B - 4799A - 4765Z - 4719B - 4772B - 4779Z - 4752A - 4741Z - 4649Z...).

Par extension, les ayants droit (conjoint, enfant(s)) peuvent bénéficier de cette accord à titre facultatif.

Par exception, les salariés ont la faculté de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé s’ils peuvent se prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation prévu par les textes législatifs.

OCIANE, ORGANISME COMPÉTENT POUR LA MUTUELLE D’ENTREPRISE OBLIGATOIRE DE LA CCN DES COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES

Dans le respect des exigences de l’accord du 22 juin 2015 et en conformité avec la législation des contrats responsables, Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

Accéder au kit d’adhésion

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

Si votre établissement est concerné par cette Convention Collective Nationale, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord du 22 juin 2015.

À noter qu’il n’y a pas d’obligation conventionnelle en prévoyance mise en place pour les entreprises de la Branche. Cependant, nos conseillers Ociane sont en mesure de vous proposer une protection complète pour vos salariés.

Une entreprise peut-elle refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ? Et si l'entreprise a déjà mis en place une mutuelle d'entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique ci-contre.

DESCRIPTIF DE L’OFFRE ET KIT D’ADHÉSION POUR LES SALARIÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES

Avec la mutuelle d’entreprise obligatoire de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (CDNA), les salariés bénéficient d’une couverture santé obligatoire performante et avantageuse !

La mutuelle d’entreprise obligatoire de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires avec Ociane, c’est :

UNE OFFRE SANTÉ PERFORMANTE ET MODULABLE

En tant qu’employeur, vous choisissez un module de garanties mutuelle Santé obligatoire, socle commun pour l’ensemble des salariés de la CCN des Commerces de Détail Non Alimentaires (CDNA) parmi 4 bases de garanties au choix (Base 1, Base 2, Base 3 ou Base 4).

Votre engagement financier est limité à la garantie mutuelle santé obligatoire que vous choisissez.

En fonction de la base choisie, vos salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de renforcer à titre individuel et facultatif leur garantie en souscrivant à un niveau surcomplémentaire (3 niveaux disponibles).

Les conjoints des salariés et leur(s) enfant(s) peuvent bénéficier des mêmes garanties (base et surcomplémentaire) à titre facultatif et individuel.

Nos conseillers sont également en mesure de vous proposer un régime de Prévoyance auprès de nos partenaires adaptés aux besoins de votre entreprise.

DES COTISATIONS PARTICULIèREMENT INTÉRESSANTE

Négociées par les partenaires sociaux, les cotisations bénéficient de la mutualisation des risques sur l’ensemble des entreprises de la profession.

Dans le respect de l’accord conventionnel, la cotisation des salariés est prise en charge à 50 % minimum par l’employeur.

UN CADRE FISCAL ET SOCIAL AVANTAGEUX !

La part employeur est déductible de l’assiette servant au calcul de l’impôt sur les sociétés et la part salarié est déductible du revenu imposable (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts). La part des cotisations mise à la charge de l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans une certaine limite.

LES + OCIANE GROUPE MATMUt

Pour vous employeur

  • Conseil, information, suivi personnalisé... un expert de la protection sociale collective vous accompagne tout au long de la vie de votre contrat
  • Une gestion optimisée de vos contrats via l’Espace internet dédié à toutes vos opérations courantes
  • Un accueil privilégié

Pour vos salariés

  • Un service tiers payant étendu et des remboursements simples et rapides en cas d’avance de frais
  • Une véritable relation de proximité avec l’Espace Personnel sur internet, les Agences et la plate-forme d’accueil téléphonique Ociane Groupe Matmut
  • Suivi des remboursements sur internet ou mobile
POUR REJOINDRE OCIANE GROUPE MATMUT, C’EST TRES SIMPLE !
  1. Prenez connaissance des garanties et cotisations du régime frais de santé dédiées à la CCN des Commerces de Détail Non Alimentaires (CDNA)
  2. Choisissez le régime mutuelle santé que vous souhaitez mettre en place pour vos salariés et téléchargez les documents de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (CDNA)
  3. Complétez et retournez les documents d’adhésion, assortis des pièces demandées, au service commercial Entreprises Ociane Groupe Matmut

 

Parce qu’il est essentiel d’être bien conseillé dans la mise en place d’un dispositif de protection sociale, les conseillers Entreprises Ociane Groupe Matmut sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.