Minimum retraite dans la fonction publique

Les fonctionnaires ont, comme les salariés, droit à une retraite minimale appelée le « minimum garanti ». Cette retraite plancher, parfois désignée sous le sigle MIGA, diffère en beaucoup de points du minimum contributif pratiqué dans le régime général des salariés et indépendants. Comment ce minimum garanti est-il calculé ? Comment le demander ? La Matmut fait le point.

Minimum garanti de retraite : qu’est-ce que c’est ?

Le montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ne peut être inférieur à un minima, le minimum garanti, aussi connu sous l’abréviation MIGA.

Ce minimum garanti est une aide financière qui complète une pension de retraite d’un ancien agent de la fonction publique considérée comme trop faible et l’amène jusqu’à un seuil minimal.

Le montant du minimum garanti est établi au cas par cas, en fonction du nombre d’années de services du fonctionnaire.

Dans quels cas peut-on bénéficier du minimum garanti de retraite ?

Le minimum garanti de la fonction publique ne concerne que les agents titulaires, aussi appelés agents statutaires. Les agents contractuels cotisent quant à eux pour leur retraite au régime général, le même que celui des salariés du privé.

Pour pouvoir bénéficier du minimum garanti, votre situation doit correspondre à l’un des cas de figures suivants :

• Vous avez cotisé le nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite pour prétendre à une retraite à taux plein ;
• Ou vous avez atteint la limite d’âge permettant un départ en retraite à taux plein ;
• Ou encore vous avez atteint l’âge d’annulation de la décote sur votre pension de retraite.

Le minimum garanti peut également profiter aux fonctionnaires répondant à l’une des situations suivantes :

• Retraite pour invalidité (d’origine professionnelle ou non) ;
• Retraite anticipée en tant que parent d’un enfant invalide ;
• Retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 50 % ou plus ;
• Retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable.

Quand un fonctionnaire peut-il demander sa retraite ?

L’âge de départ en retraite d’un fonctionnaire titulaire dépend de la catégorie de l’emploi qu’il occupe :

• Catégorie active : ce sont des emplois présentant un risque particulier ou une exposition à des fatigues exceptionnelles. Par exemple : personnel police nationale ou municipale, sapeurs-pompiers professionnels, infirmiers spécialisés de salle d’opération… Pour les fonctionnaires occupant un poste de catégorie active, l’âge minimum de départ à la retraite varie entre 52 et 57 ans. Dans plusieurs catégories actives, il faut pouvoir justifier d’une durée de service minimum.
• Catégorie sédentaire : ce sont tous les autres emplois de fonctionnaire non catalogués dans la catégorie active. Pour les fonctionnaires occupant un poste de catégorie sédentaire, l’âge minimum de départ à la retraite est étagé entre 60 et 62 ans.

Quels critères pour bénéficier d’une retraite à taux plein en tant que fonctionnaire ?

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, un fonctionnaire doit avoir atteint l’âge légal de départ en retraite (et avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres de retraites). Ou alors avoir avoir atteint l’âge d’annulation de la décote, c’est à dire l’âge où il pourra toucher pleinement sa pension de retraite, même s’il n’a pas cotisé le nombre voulu de trimestres.

Les deux tableaux suivants rassemblent le nombre de trimestres nécessaires et l’âge d’annulation de la décote selon votre catégorie de poste et selon votre année de naissance.

Fonctionnaire actif (sauf cas spécifiques)

Fonctionnaires sédentaires

Comment est calculé le minimum retraite garanti ?

Pour le fonctionnaire, le montant du minimum garanti de retraite dépend de deux facteurs :

• La valeur de l’indice majoré 227 (dit « IM 227") au 1er janvier 2004. Cet indice est revalorisé depuis 2004 aux mêmes conditions que les pensions de retraite. Sa valeur est (2022) de 1248,33 € ;
• Le nombre d’années de services accomplies par le fonctionnaire.

Le montant du minimum garanti diffère suivant que les pensions de retraite rémunèrent moins ou au moins 15 ans de services effectifs.

Mais si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à cette somme, vous toucherez ce minimum garanti.

Quel minimum garanti pour au moins 40 ans de services ?

Si vous avez servi en tant que fonctionnaire au moins 40 ans, le montant du minimum garanti auquel vous pouvez prétendre est égal à 100 % du montant de l’IM 227 majoré 227 au 1er janvier 2004.

Autrement dit, pour au moins 40 ans de services, votre minimum garanti s’élève (2022) à 1248,33 €.

Minimum garanti pour une durée entre 15 et 39 ans de service

Si vous avez servi en tant que fonctionnaire entre 15 et 39 ans, le calcul du minimum garanti de retraite qui vous est applicable est lui aussi un pourcentage de l’IM 227. Mais le calcul va être un peu plus étoffé.

• Pour vos 15 premières années de service, comptez 57,5 % du montant du traitement de l’IM 227 (rappel en 2022 : 1248,33 €) ;
• Augmentation de 2,5 % par années supplémentaires entre 15 et 30 ans de services (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’IM 227;
• S’ajoute enfin 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans de services.

Un exemple pour mieux comprendre :

Exemple : Xavier est un fonctionnaire qui justifie de 36 ans de services effectifs. Il calcule ainsi le montant du minimum garanti qui lui est applicable :

57,5 % (pour ses 15 premières années de services)
+
15 x 2,5 = 37,5 % (pour ses 15 années supplémentaires jusqu’à 30 ans de service)
+
6 x 0,5 = 3 % (pour ses 6 dernières années à partir de 30 ans de service)

Soit 57,5 % + 37,5% + 3 % = 98 %

Pour ses 36 ans de services, le montant du minimum garanti auquel Xavier pourra donc prétendre est de : 98% x 1248,33 = 1223,36 €.

Minimum garanti pour moins de 15 ans de service

Pour les pensions de retraites sur moins de 15 ans de service actif, le calcul du minimum garanti est différent. Il ne se fait pas selon un pourcentage de l’IM 227 comme dans les cas vus plus haut mais au prorata des années de services accomplies.

Il faudra distinguer deux possibles.

Cas général du minimum garanti pour moins de 15 ans de service

Le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, c’est le minimum garanti que vous percevrez.

Concrètement, le montant du minimum garanti est calculé ainsi :

1248,33 € par mois (valeur revalorisée de l’IM 227) X nombre d’années de service (converti en trimestres). Le résultat est ensuite divisé par le nombre de trimestres nécessaires pour profiter d’une retraite à taux plein.

Un exemple concret :

Exemple : Lydia, une fonctionnaire née en 1964 doit normalement cotiser 169 trimestres pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
Mais Lydia partira à la retraite après 14 ans de services. En termes de trimestres cotisés, Lydia a donc cumulé 56 trimestres (14 ans x 4 trimestres par année)

Lydia calcule le montant du minimum garanti avec la formule vue plus haut :

(1248,33 € x 56) / 169 = 413,64 €

Minimum garanti pour moins de 15 ans de services avec retraite pour cause d’invalidité

Dans ce cas d’un départ pour cause d’invalidité, le montant du minimum garanti auquel vous pouvez prétendre est calculé avec cette formule :

1/15e de 717,79 € X le nombre d’années de services

Là encore, si votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieure au minimum garanti, c’est ce dernier que vous toucherez.

Exemple : Xavier part en retraite pour cause d’invalidité après 14 ans de services effectifs. Il calcule ainsi le montant de son minimum garanti :

(717,79 € / 15) x 14 (années) = 669,93 €.

Quel est le montant du minimum retraite pour un fonctionnaire?

Le montant du minimum garanti est calculé sur la base de la valeur indiciaire brute au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 (IM 227). En 2022, la valeur de l’IM 227 est de 1248,33 € par mois.

Comment savoir si on a le droit à un minimum garanti ?

Concrètement, au moment de la liquidation de votre pension, le régime de retraite de base des fonctionnaires va procéder à un double calcul.

Il calcule d’une part le montant de votre pension de retraite selon les règles en vigueur : c’est-à-dire en tenant compte de votre durée de services, de votre durée de cotisation, d’éventuelles bonifications et de l’indice détenu.

Il compare ensuite ce résultat (sans tenir compte du complément de traitement indiciaire ou CTI) au calcul de votre minimum garanti si, bien sûr, vous pouvez y prétendre (voir conditions ci-dessous).

C’est le montant qui vous est le plus favorable qui est systématiquement retenu.

Le plafond du minimum garanti est-il révisé ?

Le montant du minimum garanti est calculé sur la base de la valeur indiciaire brute au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227 (IM 227).

Jusqu’au 31 décembre 2012, le minimum garanti était calculé selon des dispositions transitoires. Mais depuis début 2013, le montant minimum garanti est revalorisé – comme les pensions – en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Pour rappel, en 2022, la valeur de l’IM 227 est de 1248,33 € par mois.

Quand demander le minimum garanti de retraite ?

Vous n’avez ni démarche ni demande à faire pour bénéficier du minimum garanti si votre situation le permet.

Ainsi qu’on l’a vu plus haut, l’organisme gérant votre retraite de base de fonctionnaire comparera automatiquement votre pension calculée selon les règles et le minimum garanti auquel vous pouvez prétendre le cas échéant.

Peut-on cumuler le minimum garanti de retraite ?

En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez cumuler votre pension et le revenu d’une activité professionnelle (secteur privé, contractuel fonction publique) sans restriction. Mais en respectant certaines conditions :

• Vous devez avoir liquidé vos retraites personnelles de base et complémentaire ;
• Vous avez aussi atteint la limite d’âge (entre 65 et 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires et entre 60 ans et 62 ans pour les fonctionnaires actifs comme indiqué dans les tableaux plus haut) ;
• Ou alors vous avez atteint l’âge légal de départ en retraite (62 ans) et votre durée de cotisation autorise le versement d’une pension sans décote.

Si vous répondez à ces conditions, le cumul retraite-emploi est possible sans la moindre limite.

Faute de répondre à ces conditions, le cumul retraite-emploi vous reste ouvert. Mais le cumul de vos revenus (activité + pension de retraite ou minimum garanti) ne doit pas dépasser un plafond. Ce plafond est constitué du tiers du montant annuel brut de votre pension, augmenté de 7490 €.

Exemple : Le montant annuel de votre pension de retraite de base représente 19 500 €. Le plafond pour que vous puissiez cumuler activité + pension de retraite ou minimum garanti s’élève à 6 500 € (le tiers de votre pension annuelle) + 7490 € = 13990 € brut annuel.

Le ministère de la Fonction publique met à votre disposition ce simulateur pour calculer rapidement le montant de revenu que vous pouvez cumuler tout en préservant l’intégralité de avec votre pension de retraite.