Rembourser un crédit auto/moto en avance : c'est possible ?

D’après le Code de la consommation et l’article L.312-34, il est possible pour un emprunteur de « rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ». Le remboursement d’un crédit auto ou moto avant son terme est donc possible. De quoi parle-t-on ? Comment ça marche ? Le point.

Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé de prêt ?

Le remboursement anticipé d'un prêt auto ou moto consiste au règlement du capital restant dû, avant la date de fin du crédit énoncée dans le contrat de souscription. Il existe deux types de remboursement anticipé de prêt : 

• Le remboursement anticipé total d'un crédit. Comme son nom l'indique, il s'agit du remboursement de l'intégralité du capital restant à payer. En réglant entièrement le montant restant d'un crédit, l'emprunteur se libère de son crédit et plus aucune mensualité n'est prévue. Les intérêts restant à payer ne sont pas facturés. Il s'agit donc d'une économie d'argent parfois importante.

• Le remboursement anticipé partiel d'un crédit. Il s'agit ici de ne rembourser par anticipation qu'une partie des sommes restantes dues. Cela permet de réduire la durée initiale du prêt en augmentant les cotisations mensuelles sur une durée plus courte. Dans ce cas, cela réduira le montant des intérêts à verser à l’organisme. Il est aussi possible, en remboursant une partie du crédit avant son terme, de réduire simplement le montant des cotisations mensuelles et ainsi alléger le poids du crédit sur le budget du foyer.

Remboursement d'un crédit par anticipation : faut-il payer des indemnités ?

L'organisme prêteur peut être amené à appliquer des frais à l'emprunteur soldant son prêt de façon anticipée, afin de compenser en partie son manque à gagner, à savoir les intérêts qui ne seront pas perçus. L’application d’indemnités en cas de remboursement anticipé d'un crédit auto ou moto varie selon les cas.

Aucune indemnité à payer

L'organisme prêteur ne peut exiger d'indemnités en cas de remboursement de prêt anticipé, dans les cas de remboursements suivants :

• un découvert bancaire ;
• un crédit renouvelable ;
• un crédit dont le taux n'est pas fixe au moment du remboursement anticipé ;
• un crédit amortissable comme le crédit auto ou moto, lorsque le montant à rembourser n'excède pas 10 000 € par période de 12 mois. 

Des indemnités à prévoir

L'organisme prêteur peut demander des indemnités si le prêt remboursé de manière anticipée dépasse les 10 000 €. Le montant des indemnités à payer dépend de la date de fin de crédit initialement prévue. Plus elle est éloignée dans le temps, plus les indemnités sont élevées :

• Si le crédit est soldé moins d'un an avant la fin du prêt, l'indemnité exigée par l'organisme prêteur ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit.
• Si le crédit est soldé plus d'un an avant la fin du prêt, l'indemnité demandée peut atteindre jusqu'à 1 % du montant du prêt soldé par anticipation.

Bon à savoir
Quoi qu’il arrive, l'indemnité demandée ne peut dépasser le montant des intérêts qui auraient dû être payés entre la date du remboursement anticipé et la date initiale de fin du crédit.

 Comment rembourser un crédit auto ou moto avant son terme ?

Avant de demander à rembourser de façon anticipée un crédit auto ou moto, il convient de se référer aux conditions de remboursement indiquées dans le contrat de crédit. Les indemnités, aussi appelées IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement), qui seront éventuellement appliquées en cas de remboursement anticipé y sont notées. Par ailleurs, certains organismes prêteurs peuvent refuser les remboursements anticipés partiels inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du prêt. Si c'est le cas, cela figurera également dans le contrat de crédit.

Après avoir vérifié que le remboursement anticipé est possible, l'emprunteur doit rédiger une demande écrite et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme prêteur. À réception, ce dernier doit indiquer à l'emprunteur les conséquences financières éventuelles du remboursement anticipé du crédit, sur papier ou tout autre support durable (espace client internet, par exemple). Le document doit préciser le montant exact du capital restant dû ainsi que des pénalités éventuelles à payer.

Bon à savoir
Aucun délai de préavis n'est prévu par la loi en cas de remboursement anticipé du crédit.