Arrêt maladie : qui paye la cotisation à la mutuelle ?

La mutuelle d’entreprise couvre les dépenses de santé des salariés lorsqu’ils sont en activité. Lors d’un arrêt maladie, le contrat de travail, et donc l’activité, sont considérés comme suspendus. La complémentaire santé étant liée à l’entreprise, qu’advient-il des garanties lors d’un arrêt pour maladie professionnelle ? Devez-vous encore payer la cotisation à la mutuelle ? L’entreprise s’en occupe-t-elle ? Explications.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : comment fonctionne-t-elle ?

Depuis 2016 et grâce à la loi ANI (Accord national interprofessionnel), les employeurs sont dans l’obligation de proposer une mutuelle à leurs collaborateurs. Il s’agit de la mutuelle d’entreprise, également appelée mutuelle collective.

Cette mutuelle se met en place dès qu’un salarié entre en activité. Les employeurs doivent alors prendre en charge au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle. La prise en charge de la mutuelle collective par l’entreprise peut toutefois monter jusqu’à 100 % si l’employeur le désire.

En matière de remboursement, l’Assurance Maladie prend uniquement en charge une partie des frais de santé. Le reste à charge revient à la complémentaire santé, qui complétera le remboursement de la Sécurité sociale. Ainsi, la mutuelle d’entreprise s’acquitte des frais de santé restants à des niveaux qui varient selon le type de contrat souscrit par l’entreprise. Ces frais englobent les médicaments, les consultations de spécialistes ou encore les hospitalisations.

Qu’advient-il de la mutuelle lors d’un arrêt maladie ?

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, le maintien ou non de votre mutuelle dépend de votre situation.

En effet, deux cas de figure se présentent lors d’un arrêt de travail :

• si vous profitez d’un maintien de salaire, vos garanties et vos cotisations à la mutuelle sont conservées. Il s’agit alors d’un arrêt maladie avec rémunération partielle de l’employeur, en complément des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. Le salarié reste donc couvert par sa complémentaire santé durant l’arrêt ; 
• si vous ne bénéficiez pas du maintien de salaire, les garanties et cotisations à la mutuelle sont suspendues. Vous entrez alors dans le cas d’un arrêt maladie non rémunéré, sans aucune indemnisation de la part de l’employeur. De fait, vous n’avez plus l’obligation de payer votre mutuelle, mais n’en bénéficiez plus. La convention collective peut néanmoins prévoir un maintien de cette couverture ; 

Pour pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail rémunéré et toucher les indemnités journalières de la Sécurité sociale, il faut respecter plusieurs conditions :

• avoir travaillé pendant plus de 150 heures au cours des trois derniers mois ou des 90 jours précédant l'arrêt maladie ;
• avoir payé la cotisation à la mutuelle sur la base d’un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois qui précèdent l’arrêt ;
• avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les versements interviendront alors après un délai de carence de 7 jours ;
• ne pas être intermittent, saisonnier, salarié temporaire ou travailleur à domicile ;
• transmettre le certificat du médecin prescrivant l’arrêt maladie à l’employeur dans un délai de 48 heures ;
• bénéficier de soins en France ou dans un pays faisant partie de l’Espace économique européen (EEE).

Si ces conditions sont respectées, le salarié reste couvert par la mutuelle de l’entreprise pendant son arrêt de travail. Son employeur est tenu de s’acquitter du paiement de la part patronale sur la cotisation à la mutuelle.

Toutefois, il est important de noter que le versement de la rémunération par l’employeur durant un arrêt maladie est limité dans le temps. Sa durée dépend du pourcentage du salaire versé ainsi que de l’ancienneté de l’employé.

Par ailleurs, les salariés ne bénéficiant pas d’un arrêt maladie rémunéré sont généralement ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté dans leur société ou se sont vus attribuer un arrêt maladie de longue durée.

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Cotisation à la mutuelle : qui la paye durant l’arrêt maladie d’un salarié ?

Dans le cas d’un arrêt de travail rémunéré, le salarié continue à payer sa cotisation à la mutuelle. En effet, il perçoit une indemnisation de la part de son employeur, et doit donc légalement financer sa complémentaire santé.

De leur côté, les salariés en arrêt maladie non rémunéré ne paieront plus la cotisation à la mutuelle, sauf exception prévue dans la convention collective régissant l’entreprise. Afin de savoir si vous êtes dans ce cas, demandez au responsable des ressources humaines de consulter la convention en place.

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