Permis à un euro : les nouveautés 2020

À compter du 1er janvier 2020, conformément à l'article L. 213-9 du Code de la route, seules les écoles de conduite labellisées « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » pourront proposer le dispositif « permis à un euro ». Zoom sur ces nouveautés prévues à l’horizon 2020.

Permis à un euro : nouvelle donne pour les écoles de conduite

Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réduit le dispositif « permis à un euro par jour » à certaines écoles de conduite et associations agréées. Ce nouveau décret stipule que les organismes susceptibles de proposer le dispositif « permis à un euro » devront respecter deux conditions :

• disposer du label qualité des formations au sein des écoles de conduite, ou d’une équivalence
• avoir signé une convention type avec l’État

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Comment obtenir le label qualité des formations 

Pour obtenir le label qualité des formations, les écoles de conduite et associations devront répondre aux six critères suivants :   

• Identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
• Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
• Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
• Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations
• Information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
• Prise en compte des avis des élèves pour maintenir voire améliorer la qualité de la formation

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Qu’est-ce que le « permis à un euro » ?

Mis en place par l’État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, le « permis à un euro par jour » vise à faciliter l’accès au permis de conduire d’une part, et à améliorer la qualité de la formation d’autre part.

 Qui est concerné par ce dispositif ?

Les personnes de 15 à 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite, quelle que soit leur situation à condition que l’établissement financier accepte le dossier d’emprunt du candidat. Les bénéficiaires d’aide publique, de la part de l’État ou d’une collectivité, peuvent également bénéficier du dispositif. 

Quel est le rôle de l’État ?

Le coût demandé par l’école de conduite pour un « permis à un euro par jour » ne change pas par rapport à une formation classique, et reste à la charge de l’apprenti conducteur. En revanche, l’État intervient dans la prise en charge des intérêts d’emprunt. En effet, l’établissement financier avance l’argent et c’est l’État, en lieu et place de l’apprenti conducteur, qui paie alors les intérêts d’emprunt.

Quel est le montant des prêts ?

Deux cas de figure sont possibles :

• Dans le cas où le candidat n’a jamais bénéficié du dispositif, ce dernier peut prétendre à un prêt de 600 €, 800 €, 1 000 € ou 1 200 € lors de sa souscription à une formation au permis de conduire.
• Dans le cas où le candidat a déjà bénéficié du dispositif, il peut, en cas d’échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300 € pour financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de l’examen.

Quels types de permis sont concernés ?

L’inscription et la formation à la conduite des permis suivants permettent de bénéficier du dispositif « permis à un euro » :

• Catégorie A1 : deux roues dont la cylindrée n’excède pas 125 cm³ et dont la puissance n’excède pas 11 kW, ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kW
• Catégorie A2 : deux roues dont la puissance n’excède pas 35 kW ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kW
• Catégorie B : il s’agit du permis auto

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