Élagage des arbres : les droits et les obligations du propriétaire

Vous êtes propriétaire et un ou plusieurs arbres se trouvent sur votre terrain ? Vous l’ignorez peut-être, mais vous avez des obligations concernant l’élagage de vos arbres. Quelles sont-elles ? Que risquez-vous en cas de négligence ? La Matmut fait le point.

Quelles sont vos obligations concernant l’élagage des arbres ?

Le respect des distances de plantation

Vous êtes propriétaire d’un terrain avec des arbres et d’autres plantations ? Vous pouvez les faire pousser librement, à condition de respecter certaines règles, notamment de proximité avec vos voisins.

L’article 671 du Code civil prescrit les règles générales suivantes :

• Si l’arbre mesure plus de 2 m : vous devez respecter une distance minimum de 2 m entre l’axe de l’arbre et la limite qui sépare votre propriété de celle du voisin ;
• Si l’arbre ou l’arbuste fait moins de 2 m : la distance minimale à respecter est de 0,50 m ;
• Si un mur de séparation existe entre les deux terrains, chaque propriétaire peut planter des arbres, arbustes et arbrisseaux de son côté du mur, à condition que ces végétaux n’en dépassent pas le sommet.

Si vos plantations n'observent pas ces distances, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour vous y conformer, en élaguant l’arbre ou en l’abattant.

Bon à savoir : Des règles locales spécifiques peuvent s’appliquer au niveau de la commune. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Les arbres dépassent de votre propriété jusqu’à celle du voisin

Tout propriétaire est tenu d’élaguer ses arbres et de tailler ses haies avant que ses espaces verts ne gênent le voisinage. La loi sur le sujet est très claire : vous avez l’obligation d’élaguer chaque arbre qui dépasse sur la propriété d’autrui.

Cependant, deux situations sont à distinguer :

• Les branches de votre arbre dépassent chez le voisin : dans ce cas, vous devez couper les branches de votre arbre jusqu’au niveau de la limite séparative entre les deux propriétés ;
• Si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui s’avancent sur le terrain de votre voisin : ce dernier a le droit de les couper lui-même jusqu’à la limite séparative, sans avoir à obtenir votre accord au préalable.

À lire aussi : Quand élaguer les arbres ?

Le cas particulier de l’élagage près de lignes électriques

Votre arbre est proche d’une ligne à haute tension ou de tout autre équipement électrique ? Il est de votre responsabilité d’intervenir dans les situations où :

• Votre arbre se situe sur votre propriété et empiète sur le domaine public où est placée la ligne électrique ;
• Vous avez planté un arbre après l’installation de la ligne électrique.

Que l’élagage des arbres soit réalisé par vos soins ou par un professionnel agréé, le plus important est qu’Enedis (le gestionnaire du réseau d’électricité) en soit informé. Pour cela, vous devez faire une déclaration d’intention de commencement de travaux.

Dans tous les autres cas, c’est à Enedis de procéder à l’élagage. Le Code de l’énergie lui donne le droit de couper les arbres et les branches proches du réseau électrique et susceptibles d’occasionner des courts-circuits ou des avaries.

Enedis doit vous informer de son intervention. Le bois et les branches coupés sont ensuite rangés, puis laissés à votre disposition en bordure de tranchée. Si l’entreprise donne son accord, les branchages peuvent être enlevés à votre demande.

Bon à savoir : Vous devrez profiter de l’élagage pour augmenter d’au minimum un mètre la distance entre l’arbre et la ligne haute tension (norme NFC 11-201).

Comment obliger votre voisin à élaguer ses arbres ?

Les branches de l’arbre de votre voisin dépassent sur votre propriété ? Sachez que vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, sauf s’il s’agit de racines, de ronces ou de brindilles. Seul votre voisin peut procéder à l’élagage de ses arbres.

Votre voisin refuse d’élaguer ou ne vous répond pas ? D’après l’article 673 du Code civil, vous pouvez l’y contraindre. Pour cela, commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, et, si la situation n’évolue pas, vous pourrez saisir le tribunal.

Le juge peut obliger votre voisin à entretenir ses arbres et exiger le versement d’une astreinte, à payer pour chaque jour de retard.

À retenir : Le tribunal peut être saisi gratuitement et sans l’aide d’un avocat.

À lire aussi : L’arbre du voisin tombe dans mon jardin : qui est responsable ?

Obligation d’élagage par la commune : dans quels cas ?

En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de couper les branches qui dépassent sur la voie publique. Votre commune peut vous contraindre à élaguer vos arbres, notamment lorsqu’ils gênent le passage (marche sur un trottoir, circulation des voitures...) ou représentent un danger.

Que se passe-t-il si le propriétaire n’effectue pas l’entretien requis ? Dans ce cas, la mairie peut exécuter les travaux d’élagage à sa place et lui demander de rembourser les frais. Le propriétaire négligent s’expose également à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (article 116-2 du Code de la voirie routière).

À savoir : une loi du 10 juillet 2023 renforce la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie. Plusieurs articles concernent les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Pour mieux informer les particuliers au moment d’une délivrance de permis de construire, ces OLD peuvent être consultées en annexe des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.

Qui du propriétaire ou du locataire doit élaguer les arbres ?

Vous êtes locataire d’un logement avec jardin et vous vous demandez qui doit procéder à l’élagage des arbres ?

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ». Cela signifie que l’élagage des arbres est à la charge du locataire. Ces obligations figurent sur le bail de location.

Toutefois, cette loi ne concerne que les parties privatives de la location. Si l’habitation se trouve dans une copropriété, les locataires ne sont pas responsables de l’élagage dans les espaces verts communs. C’est alors à la copropriété de s’en occuper.

Que se passe-t-il si le locataire n’a pas entretenu les arbres dont il avait la jouissance ? En fin de bail, le propriétaire peut retenir ce défaut d’entretien sur l’état des lieux de sortie. Il pourra alors demander à un professionnel de procéder à l’élagage des arbres aux frais du locataire, à condition de le justifier par un devis ou une facture.

À savoir : Le locataire a l’obligation d’entretenir toutes les parties extérieures privatives de son logement : allées, pelouse, massifs, haies, terrasse, piscine...

Élagage des arbres et accident : quelles conséquences ?

L’élagage des arbres permet de limiter ou de structurer le développement d’un arbre, en taillant ses branches. Cette opération répond à de nombreux objectifs, à la fois esthétiques et de sécurité.

En tant que propriétaire du terrain, vous êtes responsable de vos arbres et des accidents qu’ils peuvent provoquer. Par exemple, votre responsabilité civile sera engagée si votre arbre n’est pas élagué et que la chute d’une branche blesse quelqu’un sur la voie publique ou sur le terrain de votre voisin.

La solution Matmut : Un de vos arbres est tombé chez votre voisin et a endommagé la balançoire de ses enfants ? C’est votre responsabilité civile qui est engagée. Cette garantie de responsabilité civile est accordée même si l’option « Aménagements immobiliers extérieurs / Arbres et arbustes en pleine terre » n’est pas souscrite.