Loi Pacte et retraite : que faut-il retenir ?

Grâce à la loi Pacte, un nouveau plan d’épargne retraite (PER) est apparu en 2019. Plus souple et avantageux que ses prédécesseurs, il a séduit les épargnants, comme les entreprises. Que permet la loi Pacte ? Quels sont les avantages du nouveau PER ?

La loi Pacte et le nouveau plan d’épargne retraite (PER)

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée en mai 2019. Elle avait pour objectif d’aider les entreprises, en particulier les PME, à se développer et à se financer. 

Concernant la retraite, la loi Pacte intégrait le lancement d’un nouveau plan d’épargne retraite (PER), plus accessible et attractif. Il a ainsi remplacé les anciens produits d’épargne retraite tels que le PERP, le Perco, le contrat Article 83 ou le contrat Madelin.

Depuis 2019, il existe donc désormais des :

• PER individuels (PERIN), que vous pouvez ouvrir à titre personnel ;
• PER d’entreprise collectifs (PERECOL), disponibles dans les entreprises ayant adopté le dispositif et facultatifs ;
• PER d’entreprise obligatoires, pour les salariés ou une catégorie de salariés de l’entreprise une fois que le dispositif a été mis en place, même si l’entreprise n’en a pas l’obligation.

Sauf choix contraire du souscripteur, la gestion pilotée devient le mode de gestion par défaut de l’ensemble des PER, individuels et d’entreprise. Au début, le capital est investi dans des actifs ayant un potentiel de rendement élevé, puis, à l’approche de la retraite, votre épargne est progressivement sécurisée. L’épargnant peut toutefois basculer en gestion libre à tout moment.

Bon à savoir : En souscrivant à un PERIN Complice Retraite proposé par la Matmut, vous bénéficierez de nombreux services sur mesure : simulateurs, rendez-vous conseil avec un expert, coaching...

Plan d’épargne retraite : quels sont les apports de la loi Pacte ?

La portabilité des plans d’épargne retraite

La loi Pacte a assoupli les règles d’épargne retraite, notamment en permettant le transfert des droits d’un produit à un autre. Les frais de transferts sont limités et rigoureusement encadrés.

Un salarié qui quitte son entreprise peut donc désormais transférer facilement son épargne retraite, soit vers un PER individuel, soit vers le PER d’une autre entreprise. Le transfert est gratuit si l’épargnant détient son plan retraite depuis plus de 5 ans.

Enfin, les entreprises ont aussi pu transformer leurs anciens plans d’épargne retraite, afin de proposer un nouveau PER plus avantageux pour l’entreprise, comme pour les salariés.

Bon à savoir : Sur le site Info Retraite, le service « Mes contrats épargne retraite » vous permet de retrouver tous les produits d’épargne retraite à votre nom, ainsi que les coordonnées des organismes qui les gèrent.

La sortie en capital

Avant 2019, la seule sortie possible était une sortie en rente viagère, à l’exception du PERP (sortie en capital limitée à 20 %) et du PERCO.

Aujourd’hui, avec la loi Pacte, la liquidation de l’épargne retraite, individuelle et salariale, peut se faire en rente, en capital ou une combinaison des deux. L’épargnant choisit librement ce qui lui convient (sauf dans le cas de l’épargne retraite salariale obligatoire : seule la sortie en rente est possible sauf si le montant de l’épargne est trop minime).

Bon à savoir : 5 ans avant son départ en retraite, l’épargnant doit obligatoirement recevoir une information sur les possibilités de sortie de son épargne.

Le déblocage anticipé des fonds pour l’achat de la résidence principale

Auparavant, seules des situations exceptionnelles (avant l'âge de la retraite : invalidité, décès du conjoint, fin des droits au chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire et acquisition de la résidence principale) permettaient de débloquer les fonds du contrat d’épargne retraite en anticipé.

Grâce à la loi Pacte, l’épargnant a toujours la possibilité de retirer les fonds de son PER en cas d’accident de la vie, mais peut désormais aussi le faire à tout moment pour acheter sa résidence principale.

Une fiscalité plus avantageuse pour les entreprises

Le forfait social est une contribution patronale appliquée sur certaines rémunérations versées par l’employeur en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La loi Pacte a réduit ou supprimé le forfait social :

• Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé sur les versements au titre de l’intéressement ;
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur ;
• Dans toutes les entreprises, le forfait social est réduit à 16 % au lieu de 20 % sur les versements d’épargne retraite, à condition qu’au minimum 10 % du capital soit investi dans des titres de PME-ETI.

Une fiscalité plus avantageuse pour les épargnants

Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) créés par la loi Pacte donnent accès à de nouveaux avantages fiscaux :

• Vous pouvez, sous conditions, déduire les versements volontaires effectués sur votre PER de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, l’épargne sera fiscalisée à la sortie ;
• Si vous n’avez pas opté pour les versements déductibles, vous serez uniquement taxés sur les produits de l’épargne à la sortie en capital ;
• Les versements issus de l’intéressement, de la participation et des abondements employeur dans un PER d’entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu, à l’entrée comme à la sortie.