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Dossier

CAT NAT
ou pas Cat Nat ?


Certains événements naturels sont susceptibles de relever du régime légal d’assurance des catastrophes naturelles (CAT NAT). Comment ça mache et comment savoir si vous êtes concerné ? Les questions à vous poser.


une catastrophe naturelle ?

Un événement non assurable ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Créé en 1982, le régime CAT NAT permet de couvrir les risques naturels jusqu’alors très peu assurés, les autres étant en effet déjà couverts par vos contrats.

Entre NOUS...

nos services indemnisation se mobilisent

L’organisation de nos services est adaptée afin de répondre à l’afflux des demandes.

Nos collaborateurs s’investissent afin de vous apporter des solutions immédiates. Des avances vous sont versées pour vous permettre de faire face aux dépenses urgentes. Tout est mis en œuvre pour permettre votre indemnisation dans les meilleurs délais.

Le phénomène naturel que je viens de vivre est-il éligible au régime CAT NAT ?

CAT NAT

Inondation/coulées de boue

OUI

Sécheresse/mouvements de terrain

OUI

Séisme

OUI

Avalanche

OUI

Action de vagues et submersion marine

OUI

Tempête

NON

Grêle

NON

Foudre/phénomènes électriques

NON

Dégâts des eaux suite à pluies torrentielles

NON

Gel

NON

Poids de la neige

NON

Ma commune est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

C’est l’une des conditions indispensables pour pouvoir être indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle.

Qui reconnaît cet état ? Seul le gouvernement est habilité à reconnaître cette situation après demande des communes touchées.
Comment ? En publiant un arrêté interministériel indiquant la commune, la période couverte et la nature de l’événement reconnu comme catastrophe naturelle.

La procédure Catastrophes naturelles

1• L’assuré fait une déclaration auprès de son assureur et prévient la mairie.

2• La mairie dépose un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles auprès du préfet.

3• La commission interministérielle étudie les dossiers.

4• Publication au Journal Officiel de la liste des communes faisant l’objet d’un arrêté reconnaissant ou non l’état de catastrophes naturelles.

5• L’assureur engage le processus d’indemnisation de l’assuré.

Quels biens sont concernés ?

La garantie Catastrophes Naturelles est une extension de garantie obligatoire qui s’applique à tous les biens couverts par vos contrats Multirisques Habitation ou Automobile.

Qui reconnaît cet état ? Seul le gouvernement est habilité à reconnaître cette situation après demande des communes touchées.
Comment ? En publiant un arrêté interministériel indiquant la commune, la période couverte et la nature de l’événement reconnu comme catastrophe naturelle.

Quelle indemnisation ?

La garantie Catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages directs sur vos biens assurés et dans la limite des plafonds de votre garantie. Exemples : les dégâts matériels sur vos bâtiments, véhicules, mobilier… assurés en dommages, mais aussi les frais de pompage, de nettoyage ou encore de démolition des biens assurés endommagés par le sinistre.

Le saviez-vous ? Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève pour les CAT NAT à 380 € (1 520 € minimum en cas de sécheresse).

Et les délais ?

Votre assureur a l’obligation de vous verser une indemnisation dans un délai de trois mois à compter : soit de la date de réception de l’état estimatif des dommages et pertes subis que vous lui avez transmis, soit de la date de publication de l’arrêté interministériel si elle est plus tardive.

Pour certains dossiers plus complexes, le traitement peut être plus long. C’est le cas notamment si vous faites intervenir le Fonds Barnier. Après un sinistre, vous pouvez en effet envisager de reconstruire sur place ou ailleurs. Une subvention du Fonds Barnier peut vous y aider en participant au financement des travaux de prévention sur votre habitation ou en contribuant à son acquisition par votre commune par exemple.

d’accidents corporels ?

La loi n’a pas prévu d’indemnisation spécifique en cas de dommages corporels ou de décès lors de catastrophes naturelles. Ce sont donc vos assurances individuelles accidents de la vie Matmut qui pourront intervenir.

déclarer un sinistre ?

Vous disposez d’un délai légal de 10 jours, à compter de la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophes naturelles. Nous vous conseillons de ne pas attendre et de faire votre déclaration au plus tôt.

Comment ?

• Photographiez et listez tous les biens endommagés.

• Jetez les biens périssables et si possible, mettez de côté les meubles, objets et appareils inutilisables.

• Déclarez dès que possible vos dommages : depuis le site matmut.fr (le formulaire de déclaration est alors accessible depuis la page d’accueil ou dans votre espace personnel), depuis l’appli Ma Matmut sur votre smartphone ou par téléphone au 02 35 03 68 68.

Si vous avez sollicité nos services d’assistance, ceux-ci se chargeront de recueillir votre déclaration de sinistre et vous communiqueront les références de votre dossier.