Le code des assurances auto existe-t-il ?

L’assurance automobile est une activité réglementée dont les textes de loi et règles sont établis par le Code des assurances. L’appellation « Code des assurances auto », bien que fréquemment employée, est inexacte : il s’agit en effet non d’un code mais d’une section du Code des assurances centrée sur l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. Ces dispositions obligatoires doivent être respectées aussi bien par les assureurs que par les assurés. 

Les obligations légales en matière d'assurance auto

Ce qu’on appelle à tort le Code des assurances auto est défini par les articles L211-1 à L214-1 du Code des assurances. Ces textes légaux concernent l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteurs, de leurs remorques et semi-remorques.

La principale disposition (article L211-1 du Code des assurances) est la mieux connue : un véhicule terrestre à moteur (voiture, 2 roues, trottinettes électriques...), même s’il ne roule pas, doit être assuré par son propriétaire.

Cette couverture obligatoire consiste en l’espèce en une garantie de responsabilité civile. Cette responsabilité civile automobile garantit les dommages que le véhicule pourrait causer à des tiers. Elle est intégrée à l’ensemble des contrats d’assurance automobiles Matmut.

Lorsque vous êtes responsable d’un sinistre et causez des dommages corporels ou matériels à des tiers lors d’un accident, votre responsabilité civile auto prévoit ainsi l’indemnisation des personnes suivantes :

• Le ou les conducteurs adverse(s) non responsable(s) et les passagers du ou des autres véhicules ;
• Les cyclistes et les piétons ;
• Les passagers de votre véhicule ;
• Les propriétaires de biens que votre véhicule peut avoir endommagé.

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Que se passe-t-il en cas de non respect de l’obligation d’assurance ?

Si vous n’êtes pas couvert au minimum avec une garantie responsabilité civile et que vous causez des dommages à un tiers, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Autrement dit, c’est sur vos propres fonds que, faute d’assurance minimale, vous règlerez l’ensemble des frais d’indemnisation des victimes qui peuvent s’avérer très lourds et, dans certains cas, s’élever à plusieurs millions d’euros...

Rouler sans assurance est par ailleurs un délit puni par une amende de 3 750 € (article L324-2 du Code de la route), susceptible d’être alourdie par des sanctions complémentaires (suspension de permis, interdiction de conduire certains véhicules, immobilisation et/ou confiscation du véhicule…).

Si la responsabilité civile de l’assurance auto concerne l’indemnisation des tiers, il n’en va pas de même de vos propres dommages corporels ou matériels. Ainsi :

• Vous n'êtes pas couvert pour vos dommages corporels si vous êtes le conducteur responsable de l’accident ;
• Les dommages à votre véhicule ne sont, eux aussi, pas indemnisés en cas d’accident responsable ;
• La garantie responsabilité civile ne couvre ni les vols ni les pannes. Pas plus les bris de glaces ou les catastrophes naturelles.

Voilà pourquoi une formule d’assurance comportant plus de garanties, donc plus protectrice, devrait être envisagée selon la valeur de votre véhicule (neuf ou récent, faible kilométrage...).

Pour bien choisir, la Matmut vous suggère de consulter son comparateur d’assurance auto.

Les règles pour résilier ou renouveler un contrat d'assurance auto

Le texte du Code des assurances organise aussi la résiliation du contrat d’assurance auto : aussi bien l’assuré que l’assureur peuvent y mettre fin. Tout assuré peut se reporter aux conditions générales de son contrat pour respecter les dispositions prévues.

Les règles permettant à l’assuré de résilier son contrat d’assurance auto

Le contrat d’assurance auto peut être résilié sans pénalités lors de certaines échéances et quand certains événements surviennent.

Résiliation lors de certaines échéances

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto :

À la date de la première échéance annuelleVous pouvez, depuis la loi Hamon, résilier votre contrat auto au terme de la première échéance annuelle moyennant un préavis légal de deux mois. Notez qu’à la Matmut, ce préavis n’est que d’un mois.

L’avis d’information vous spécifiant la date d’échéance du paiement de la prime doit vous parvenir 15 jours calendaires (y compris donc les jours fériés) avant la date “anniversaire” du contrat. Vous pourrez envoyer votre demande de résiliation après réception de cet avis ;

Avant réception de l’avis d’information de votre assureurVous pouvez résilier avant cette échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois. La Matmut a mis en place un préavis plus favorable d’un seul mois.

Dans ce cas spécifique, vous ne pouvez pas faire la demande de résiliation vous-même directement. Comme votre véhicule doit être assuré sans interruption, vous devez au préalable souscrire une autre assurance auto. C’est votre nouvel assureur qui enverra alors votre demande de résiliation à son prédécesseur et assurera ainsi votre continuité d’assurance ;

À n’importe quel moment après la 1ere année de contratPassée cette échéance du premier anniversaire, votre contrat d’assurance auto peut être résilié à n’importe quel moment et sans justification. Comme votre véhicule doit être assuré sans interruption, il vous faudra avoir souscrit au préalable une autre assurance auto avec un nouvel assureur. C’est, là encore, le nouvel assureur qui doit effectuer les démarches pour l’assuré.

Résiliation dans des circonstances spécifiques

Lorsque surviennent certains événements, vous pouvez résilier votre contrat sans devoir tenir compte de la fin du terme de votre première année d’assurance. Ces circonstances personnelles modifient en effet le risque assuré.

Situation de résiliation prévues au contratLa résiliation est possible dans le cas d’une des situations spécifiées au contrat que vous avez signé ;

Changement de situationVous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto en cas de changement :

• de domicile ;
• de situation ou de régime matrimonial ;
• d’activité professionnelle ;
• de départ à la retraite ou de cessation définitive d’activité professionnelle.

Lorsque l'un de ces événements survient, votre demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur dans les 3 mois suivant le changement de situation. Votre demande devra être accompagnée d’un justificatif de ce même changement. La résiliation interviendra 1 mois après la date de la notification à votre assureur ;

Transmission du véhicule à un tiersPeu importe ici que l’auto soit vendue ou donnée à un tiers. Le contrat d’assurance est suspendu de plein droit le lendemain de la cession/don du véhicule. Il peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 10 jours ;

DécèsEn cas de disparition du propriétaire du véhicule, le contrat n’est pas automatiquement résilié. Les héritiers/ayants-droit du défunt peuvent demander s’ils le souhaitent la résiliation du contrat du fait de cette disparition. La résiliation sera effective un mois après la réception de la lettre de résiliation et les primes déjà réglées par le défunt sur la période post- résiliation devront vous être remboursées ;

Impossibilité d’utiliser le véhiculeLorsque votre auto est techniquement ou économiquement irréparable et que vous refusez la proposition d’indemnisation de votre assureur, vous pouvez résilier le contrat. Il vous faudra communiquer un justificatif attestant soit de la destruction du véhicule assuré, soit de sa réparation ou encore de la souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur ;

En cas de résiliation d’autres contratsSi vous avez plusieurs contrats d’assurance chez un même assureur et que celui-ci résilie l’un de vos contrats suite à sinistre, vous pouvez, à votre tour, mettre un terme à tous vos autres contrats chez lui. La résiliation des autres contrats prendra effet 1 mois après la notification de résiliation à votre assureur.

Les règles autorisant votre assureur à résilier votre assurance auto

Votre assureur peut lui aussi rompre votre contrat d’assurance dans des circonstances particulières précisées par les textes de ce qu’on surnomme familièrement (mais inexactement) le Code des assurances auto.

Mais, lorsque cette décision est prise, votre assureur doit à la fois vous avertir dans un délai précis ainsi que vous informer de la date d’échéance de votre couverture. Voici les différents cas de figure possibles. 

Résiliation lors de l’échéance annuelle du contratVotre assureur peut résilier votre contrat lors de chaque échéance annuelle et doit motiver sa décision. Dans ce cas, vous êtes averti de la résiliation au moins 2 mois avant la date d’échéance ;

Résiliation pour non paiement de cotisationSi vous ne payez pas votre cotisation d’assurance dans les 10 jours de son échéance, votre assureur a l’obligation de vous adresser une mise en demeure recommandée. Vous avez alors un délai de 30 jours pour régulariser la situation. Si les circonstances reste inchangées, l’assureur peut résilier le contrat  10 jours après expiration du premier délai de trente jours ;

Résiliation pour fausse déclaration ou omissionDans ces deux cas où vous n’avez pas joué “franc-jeu” avec votre assureur, ce dernier peut résilier votre contrat. Vous serez averti de la situation ainsi que du motif précis de la résiliation. Cette dernière interviendra 10 jours calendaires après cette notification ;

Résiliation pour aggravation de risqueToute modification de la situation assurée doit être portée à la connaissance de votre assureur sous 15 jours. C’est le cas par exemple lorsque votre enfant jeune conducteur utilise votre voiture.

• Si votre assureur estime que ce ou ces nouveaux états de fait aggravent le risque assuré, il peut vous notifier une proposition d’augmentation de cotisation ou son refus de couvrir le nouveau risque (ex : un conducteur novice à qui on veut confier un véhicule “sportif'"). Dans ce dernier cas, la résiliation interviendra 10 jours calendaires après la notification.
• Si vous avez refusé l’augmentation de tarif proposée ou n’y donnez pas suite sous 30 jours, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai. Mais il devra vous avoir informé sans ambiguïté de cette possibilité de résiliation dans sa lettre de proposition.

Suite à un sinistreLa plupart des contrats d’assurance prévoient des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat. Pour les assurances auto, il peut s’agir par exemple de sinistres causés par des assurés circulant sous l’emprise d'alcool ou de stupéfiants. La résiliation doit être notifiée par A/R et interviendra 30 jours après cette notification. L’assureur rembourse à l’ex-assuré les cotisations/primes déjà versées rattachées à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Suite à un décèsAinsi qu'on l’a vu plus haut, l’assurance auto se poursuit malgré le décès de l’assuré. Mais l’assureur peut résilier le contrat auto dans un délai de 3 mois si un des héritiers du défunt demande que le contrat soit transféré à son nom.

Pour compléter : Mon assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance auto ?

Que se passe-t-il si vous ne trouvez pas d’assureur auto ?

Vous devez être couvert par une assurance pour continuer à rouler. Mais que faire lorsque vous souscrivez un contrat, que celui-ci est résilié puis qu’aucune compagnie n’accepte plus de vous assurer ?

Vous pouvez saisir gratuitement le Bureau central de tarification (BCT). Son rôle est d’imposer à une compagnie de vous assurer au titre de la seule garantie de responsabilité civile auto. La saisine du BCT ne peut se faire que pour cet unique garantie et non pour souscrire par exemple une assurance tous risques ou des garanties facultatives (contre le vol, bris de glaces ou garantie du conducteur...).

À lire aussi : Comment trouver une assurance auto pour résilié ?

Les recours possibles en cas de litige avec votre assureur

En cas de différend avec votre assureur auto (refus d’indemnisation, résiliation abusive, montant d’une cotisation), il vous faut suivre la procédure prévue par votre contrat. Plusieurs interlocuteurs sont possibles mais ils doivent être contactés ou saisis en respectant l’ordre suivant.

Cette médiation ne relève pas de ce qu'on appelle improprement le Code des assurances auto mais est régie par le Code de la Consommation et le Code Civil. 

1er recours : votre conseiller ou votre agence

Dans un premier temps contactez votre conseiller ou votre agence pour signaler votre désaccord en fournissant toutes les justificatifs utiles. Vous disposez de 2 ans pour agir avant prescription.

Ce premier pas permettra d’initier un dialogue et vise à trouver une solution amiable qui sera consignée et signée par écrit.

Cette étape préalable n’est pas une formalité : elle permet, au contraire, de régler la majeure partie des différends entre assurés et assureurs.

2e recours : le service réclamation de votre assureur

Si, et seulement si, la première étape amiable n’a pu aboutir, vous pouvez alors saisir le service réclamation de votre assureur. Ses coordonnées sont, c’est une obligation du Code des assurances (article L 112-2), spécifiées dans les modalités d’examen des réclamations de votre contrat.

Le service réclamation doit vous envoyer une réponse dans les deux mois suivant la réception de votre courrier.

3e recours : le médiateur de l’assurance

Si aucun règlement satisfaisant n’a été possible via la solution amiable puis le recours au service réclamation - ou si vous n’avez pas reçu de réponse de ce dernier - il vous reste un recours gratuit : le médiateur de l’assurance.

Le médiateur de l’assurance est une autorité indépendante gérée par une association. Il n’est donc pas lié à une quelconque compagnie d’assurance. Pour mémoire, le médiateur ne peut être saisi que si vous avez préalablement épuisé les étapes amiables avec votre conseiller puis avec le service réclamation de votre assureur

Vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance aussi bien par dépôt de dossier en ligne ou encore en lui communiquant un dossier complet par courrier postal à l’adresse suivante : Médiation de l’assurance TSA 50110 75441 Paris CEDEX 09.

Le médiateur de l’assurance émet ensuite une proposition sur votre litige en droit et en équité dans un délai de 90 jours à compter de la notification de recevabilité.

La proposition du médiateur peut vous être aussi bien favorable que défavorable. Dans le cas d’une proposition favorable, vous pouvez, ou non, l’accepter (vous avez un mois pour donner votre accord). Notez que ce même accord est par contre présumé en cas de non-réponse de votre part dans ce même délai.

4e recours : l’action en justice

Si le désaccord persiste malgré tout, le recours devant les tribunaux reste une ultime voie possible.

Si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire peuvent être saisis.

Mais si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €, c’est obligatoirement le tribunal judiciaire qui devra être saisi. Devant cette juridiction, vous devrez être représenté par un avocat alors que ce n’est pas obligatoire pour un litige inférieur à 10 000 €.

Le délai légal pour agir (délai de prescription) est de 2 ans à compter de la date de l’événement ayant initié le litige.