Usurpation de plaques d’immatriculation : que faire ?

Être victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation n’est pas une plaisanterie. À cause d’elle, vous pouvez être sanctionné à tort pour un excès de vitesse, un feu rouge franchi ou tout autre délit routier que vous n’avez pas commis. De quoi s’agit-il ? Comment réagir efficacement ?

L’usurpation de plaques d’immatriculation, qu’est-ce que c’est ?

La plaque d’immatriculation est un identifiant unique, une sorte de "carte d’identité" qui permet d’ordinaire de reconnaître sans erreur un véhicule et son possesseur. L’usurpation de plaque d’immatriculation tente de contourner ce système, au détriment d’un innocent propriétaire de véhicule.

L’usurpation de plaques ou "doublette"

Pour un malfaiteur, l’usurpation de plaque d’immatriculation consiste à réaliser une copie de plaques appartenant à un véhicule déjà en circulation. Cette copie est par la suite montée sur un véhicule tiers. L'immatriculation usurpée permet ainsi au délinquant d’échapper à toute sanction, quel que soit son comportement sur la route.

L’usurpation de plaque d’immatriculation, parfois surnommée "doublette", est un délit énoncé à l’article L317-2 du Code de la route. Il est très sévèrement puni et passible d’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• Peine de 7 ans de prison au maximum ;
• Amende de 30 000 € ;
• Retrait de 6 points de permis ;
• Confiscation du véhicule ;
• Suspension de permis pour trois ans maximum ;
• Retrait de six points de permis.

À lire aussi : Quelles sont les obligations en matière de plaques d’immatriculation ?

Les conséquences d’une usurpation de plaques d’immatriculation

En cas de délit routier perpétré par l'usurpateur de vos plaques, c’est vous, propriétaire du véhicule arborant légitimement l’immatriculation, qui êtes sanctionné pour des infractions non commises.

L’usurpation des plaques d’immatriculation peut s’avérer rapidement très problématique pour un conducteur qui en est victime. Compte tenu du développement des contrôles automatiques — comme les radars fixes, mobiles, tronçon, de feu rouge… — vous pouvez en effet être confronté à l’afflux soudain d’un grand nombre de contraventions, de pertes de points voire à l’annulation de votre permis de conduire.

C’est d’ailleurs souvent face à plusieurs de ces sanctions illégitimes que la majorité des victimes d’usurpation de plaque d’immatriculation s’aperçoivent qu’elles sont victimes de ce délit.

En cas d’usurpation de plaques d’immatriculation, déposez plainte sans attendre

Si vous suspectez d’être victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation agissez au plus vite. La Matmut vous recommande de déposer plainte immédiatement auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

Vous devrez déposer une "plainte contre X" (l’identité du contrefacteur n’est pas encore connue) pour usurpation de votre plaque d’immatriculation. Ce dépôt de plainte permettra à la police d’enregistrer votre immatriculation au fichier des véhicules volés (FVV).

Pour accélérer encore un peu plus vos démarches, n’hésitez pas à rédiger une pré-plainte en ligne. Les forces de l’ordre vous convoqueront  ainsi rapidement pour une audition et pour signer votre plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation.

Gardez bien le récépissé de dépôt de plainte : il vous sera utile pour la suite. Car vous devez ensuite contester les procès-verbaux ou PV reçus.

Contestez l’amende commise par un tiers avec votre immatriculation

Il vous reste à contester les amendes qui vous ont été adressées à tort du fait de l’usurpation d’immatriculation.

Vous ne devez surtout pas les payer en espérant régler plus tard le problème. Le règlement d’une contravention équivaut en effet légalement à reconnaître être l’auteur de l’infraction !

Vous avez peu de temps pour contester ces amendes. Les délais sont de :

• 45 jours suivant la réception de l’avis d’infraction ;
• 30 jours s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée.

Vous pouvez contester une amende forfaitaire ou forfaitaire majorée via ce service de contestation en ligne mis en place par le ministère de l’Intérieur.

Il vous est aussi possible de protester contre la ou les amendes par courrier avec accusé de réception. Il vous faudra alors remplir le formulaire de requête en exonération le plus souvent situé au verso de l’avis de contravention reçu.

N’oubliez pas de joindre le récépissé de dépôt de plainte qui vous a été remis à ce formulaire de requête en exonération.

N’hésitez pas également à annexer à votre courrier tout justificatif à même de prouver que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction. Ces justificatifs peuvent être de différentes natures : facture d’hôtel ou de train, attestation d’employeur, ticket de péage ou encore témoignages.

Votre courrier de contestation d’infraction devra être adressé à l’adresse postale (généralement un tribunal de police) mentionnée au recto de l’avis de contravention.

Contestez un excès de vitesse flashé par un radar avec votre immatriculation

Si l’usurpation des plaques d’immatriculation a donné lieu à un excès de vitesse constaté par un radar automatique, une photo de l’infraction doit être jointe à votre dépôt de plainte.

Obtenir cette photo prise par un radar est important : c’est même un des moyens les plus simples de prouver l’usurpation de plaques d’immatriculation. Il est en effet extrêmement improbable que le véhicule utilisant illégalement votre immatriculation corresponde au vôtre (modèle, couleur…).

Pour vous procurer la photo du radar, faites-en la demande auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Vous pouvez :

• Faire la demande directement en ligne ;
• Effectuer la demande par courrier à l’adresse suivante : Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Service Demande Photo. CS 41101. 35911 Rennes Cedex 9.

Votre demande par courrier doit être accompagnée d’une copie des trois documents suivants :

• Carte grise de votre véhicule ;
• Votre pièce d’identité ;
• L’avis de contravention contesté.

Demande de changement de plaque d’immatriculation suite à une usurpation

Une fois votre plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation enregistrée, une autre démarche vous attend. En effet, on l’a vu plus haut, votre dépôt de plainte entraîne l’enregistrement de votre immatriculation au fichier des véhicules volés (FVV). Vous ne pouvez dès lors plus rouler avec vos plaques, au risque d’être de nouveau confondu avec le voleur d’immatriculation.

Il vous faut donc demander un nouveau certificat d’immatriculation, l’ex "carte grise", qui vous octroiera un nouveau numéro de plaque.

Votre demande de carte grise suite à usurpation des plaques d’immatriculation peut être réalisée directement en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez d’ailleurs obtenir votre certificat d'immatriculation en ligne rapidement avec Certimat, partenaire Matmut habilité par l’État.

Vous devrez attester sur l’honneur qu’en tant que demandeur d’une carte grise, vous êtes en possession d’un permis de conduire valide et d’une attestation d’assurance pour le véhicule.

De plus, votre demande de carte grise devra être accompagnée de certains documents numériques (photo ou scan). C’est notamment le cas du récépissé de dépôt de plainte après l’usurpation des plaques d’immatriculation.

Si vous effectuez cette démarche pour une tierce personne, vous aurez aussi besoin de copies numériques de la pièce d’identité de ce tiers, ainsi que du mandat qu’il vous a signé.

Bon à savoir : Dans le cas d’une usurpation des plaques d’immatriculation, la demande d’une nouvelle carte grise et d’un nouveau numéro d’immatriculation ne vous est pas facturée, si vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Vous devez simplement vous acquitter des frais d’envoi de la carte grise.
En revanche, si l’usurpation des plaques d’immatriculation concerne un cyclomoteur, vous n’aurez à régler aucuns frais, pas même ceux d’acheminement de la carte grise.
À noter que la réalisation de vos nouvelles plaques et leur fixation restent par contre à vos frais.

Usurpation de plaque d’immatriculation : qu’arrive-t-il après demande de la nouvelle carte grise ?

Après avoir effectué votre demande de carte grise suite à une usurpation des plaques d’immatriculation, vous recevrez :

• Un numéro de dossier ;
• Un accusé d’enregistrement de votre demande ;
• Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer. Ce document vous permet de circuler en France, pendant un mois, en attendant de recevoir la nouvelle carte grise définitive.

Vous devriez recevoir rapidement votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé, remis contre signature, à votre domicile. À titre indicatif, le délai de traitement des demandes est, en moyenne, de moins de 30 jours.

À consulter aussi : Carte grise : comment la demander à temps et éviter les sanctions ?

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