Carte grise : quels documents faut-il fournir ?

À chaque changement de propriétaire d’un véhicule, vous devez demander une nouvelle carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation. Quels documents faut-il pour faire une carte grise ? Quels papiers doit fournir l’ancien propriétaire du véhicule ?

Obtenir une nouvelle carte grise : les démarches côté vendeur

Les documents à fournir par le vendeur du véhicule

Lors de la cession du véhicule, le vendeur doit obligatoirement remettre plusieurs documents à l’acheteur :

• Le procès-verbal du contrôle technique effectué il y a moins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans ;
• Le certificat de situation administrative (CSA), daté de moins de 15 jours ;
• La déclaration de cession ;
• La carte grise du véhicule.

Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, est un document à générer sur le site HistoVec. Il atteste que le véhicule n’a pas été mis en gage et que toutes les éventuelles contraventions adressées à l’ancien propriétaire ont été payées.

Le formulaire de déclaration de cession doit être rempli et signé avec l’acheteur. Il est réalisé en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acquéreur.

La carte grise est remise à l’acheteur barrée et signée. La mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date (jour, mois et année) doit être inscrite sur la carte de façon lisible et non altérable. Si la carte grise du véhicule désigne plusieurs propriétaires, chaque cotitulaire doit signer pour acter la vente.

Bon à savoir : D’autres documents peuvent être remis à l’acheteur : le carnet d’entretien du véhicule, les factures de réparation et d’entretien…

La déclaration de cession en ligne

La déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur en ligne, sur le site de l’ANTS, ou par un professionnel agréé, comme le partenaire de la Matmut, Certimat.

Voici comment déclarer la cession de votre véhicule sur ANTS :

• Connectez-vous en utilisant FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS ;
• Sélectionnez « Nouvelle demande », puis « Immatriculation » et enfin « Vendre ou donner votre véhicule »
• Si vous ne les avez pas déjà, téléchargez et imprimez le certificat de situation administrative ainsi que le certificat de cession du véhicule ;
• Commencez la déclaration de cession en remplissant les informations sur l’acquéreur : nom, adresse, lieu de naissance… ;
• Relisez le récapitulatif et validez la demande si la cession du véhicule a déjà eu lieu. Sinon, quittez provisoirement la démarche et revenez la valider une fois le véhicule cédé ;
• Le code de cession du véhicule, valable 15 jours, s’affiche à l’écran et à transmettre à l’acheteur pour faciliter sa demande de carte grise.

Les démarches de l’acheteur pour faire la nouvelle carte grise

Les 4 pièces à conserver

Après l’achat de votre véhicule, 4 pièces sont à conserver :

• Le certificat de situation administrative ;
• Le contrôle technique à garder au moins jusqu’au prochain contrôle ;
• L’ancienne carte grise barrée à conserver pendant 5 ans et à détruire après ce délai ;
• Le certificat de cession à garder tant que vous êtes propriétaire du véhicule.

Assurez-vous d’obtenir les documents originaux auprès du vendeur et conservez-les précieusement. Ils peuvent vous servir en cas de litige consécutif à la vente.

Bon à savoir : Vous devez assurer votre nouveau véhicule avant de le récupérer. Contactez votre compagnie d’assurance pour souscrire une formule adaptée à vos besoins et à votre budget.

La demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS

Désormais, il n’est plus nécessaire de se rendre en préfecture pour demander le certificat d’immatriculation d’un véhicule. La procédure est entièrement dématérialisée et vous avez le choix : faire vous-même la demande sur le site de l’ANTS ou passer par un professionnel agréé.

En plus des papiers à fournir pour obtenir la carte grise, vous aurez besoin du numéro d’immatriculation du véhicule, du code de cession remis par le vendeur et d’une carte bancaire pour payer les taxes.

Voici les étapes à suivre sur le site de l’ANTS pour faire votre demande de certificat d’immatriculation :

• Connectez-vous avec FranceConnect ;
• Choisissez ensuite « Nouvelle demande », puis « Immatriculation » et « Acheter ou recevoir un véhicule » ;
• Commencez la démarche et remplissez les informations concernant le(s) nouveau(x) titulaire(s) de la carte grise ;
• Relisez attentivement le récapitulatif de votre déclaration ;
• Réglez la taxe par carte bancaire ;
• Votre demande d’immatriculation est terminée : téléchargez l’accusé d’enregistrement et le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ;
• Imprimez le certificat provisoire d’immatriculation, valable un mois, pour pouvoir circuler avec votre véhicule avant de recevoir la carte grise.

La carte grise définitive vous sera envoyée par courrier à votre domicile. En attendant, vous pouvez vous reconnecter sur le site de l’ANTS pour suivre l’évolution de votre dossier.

Bon à savoir : Le coût de la carte grise varie selon votre région et les caractéristiques du véhicule à immatriculer.

La demande de certificat d’immatriculation via un professionnel habilité

Pour obtenir la nouvelle carte grise de votre véhicule, vous pouvez demander à un prestataire habilité d'effectuer les démarches pour vous.

Faire appel à ces professionnels offre de nombreux avantages :

• Vous gagnez du temps : vous commandez votre carte grise en quelques clics et le prestataire s’occupe de tout ;
• Vous êtes certain que la demande d’immatriculation a été correctement réalisée, notamment lorsqu’il s’agit de cas complexes : succession, véhicule étranger… ;
• Vous disposez d’un interlocuteur pour répondre à vos questions ;
• Un certificat provisoire d’immatriculation vous est délivré immédiatement ;
• Votre carte grise est envoyée très rapidement chez vous.

Afin de donner mandat à la société que vous avez choisie, des documents supplémentaires sont à joindre à votre demande de carte grise :

• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif de domicile récent ;
• Le formulaire de mandat (Cerfa 13757*03) ;
• Un chèque pour régler les frais de carte grise, si vous n’avez pas payé par carte bancaire.

La solution Matmut : Trouver un professionnel fiable à qui confier sa demande de carte grise n’est pas toujours facile… C’est pourquoi la Matmut vous recommande les services de son partenaire Certimat, simples, rapides et reconnus par l’État. 

Quels documents faut-il pour faire une carte grise si on est mineur ?

Votre enfant a moins de 18 ans et vient d’acquérir un scooter ou une petite moto ? Mettre la carte grise au nom du mineur est tout à fait possible, à condition qu’il soit titulaire du permis associé à ce type de véhicule :

• Le brevet de sécurité routière (BSR) ou catégorie AM du permis de conduire, accessible dès 14 ans, pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteurs (scooters, voiturette, etc.) ;
• Le permis A1, dès 16 ans, pour les motos légères et les scooters à 3 roues dont la puissance maximale est de 15 kW.

Pour faire la demande de carte grise au nom du mineur, vous devrez fournir les papiers suivants :

• La pièce d’identité du mineur ou, le cas échéant, le livret de famille ou un extrait de naissance ;
• Un justificatif de domicile du mineur (attestation sur l’honneur d’un des parents) ;
• La pièce d’identité d’un représentant légal ;
• D’autres documents en fonction du véhicule à immatriculer : neuf ou d’occasion.

Bon à savoir : Votre enfant souhaite assurer son scooter ? Un mineur ne peut pas prendre seul l’assurance de son véhicule. Ses parents doivent souscrire le contrat à leurs noms.

Quels documents fournir pour la carte grise d’un véhicule d'occasion ?

Vous pouvez être amené à demander une carte grise pour un véhicule d’occasion dans de nombreuses situations :

• Lors de l’achat d’un véhicule en France ou à l’étranger ;
• Dans le cadre d’un don ou d’un héritage ;
• À la fin d’un leasing ;
• Après un mariage ou un divorce.

Vous disposez d’un mois pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise du véhicule d’occasion. Si vous ne faites pas cette modification dans les délais, vous risquez une amende de 135 euros en cas de contrôle. 

Voici la liste des documents à fournir pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion :

• L’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
• La déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776*02) ;
• La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07) ;
• L’attestation d’assurance du véhicule ;
• Un justificatif de domicile récent ;
• Le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

Selon votre situation, des pièces complémentaires peuvent être réclamées : permis de conduire, documents de succession, etc.

La solution Matmut : Notre partenaire Certimat vous assiste sur les demandes complexes : héritage, voiture achetée à l’étranger… et vous communique une liste personnalisée des papiers à fournir. La nouvelle carte grise est ensuite expédiée sous 2 ou 3 jours ouvrés.

Quels papiers fournir pour la carte grise d’un véhicule neuf ?

Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l’étranger ? Vous avez un mois pour demander le certificat d’immatriculation, sous peine d’une amende de 135 euros et d’une immobilisation du véhicule en cas de contrôle.

Voici la liste des documents à fournir pour faire la carte grise d’un véhicule neuf :

• Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa 13749*05) ;
• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile récent ;
• Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou un équivalent, si le véhicule a été importé ;
• Le quitus fiscal ou le certificat 846A, si le véhicule a été acheté à l’étranger.

Lors de l’instruction de votre dossier, d’autres documents pourront vous être demandés : permis de conduire, attestation d’assurance, facture du vendeur...