Pourquoi et comment faut-il barrer une carte grise ?

Barrer une carte grise est une démarche nécessaire au moment de la vente d’un véhicule, aussi bien pour le vendeur que pour le nouvel acquéreur. Pour rappel, la carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire afin de rouler sur les routes. Pourquoi rayer le certificat d’immatriculation ? Quand et comment effectuer cette démarche ? Que faire en cas d’erreurs ? Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur comment et pourquoi barrer une carte grise.

Pourquoi barrer une carte grise ?

Barrer une carte grise représente une étape importante, pour ne pas dire indispensable pour plusieurs raisons aussi bien du côté du vendeur que de l’acquéreur.

Tout d’abord, en tant que vendeur, barrer une carte grise et signer le certificat d’immatriculation vous permet de vous défausser, de vous décharger de toute responsabilité concernant le véhicule vendu à l’avenir.

Barrer une carte grise vous évite d’avoir à régler les amendes et contraventions dont pourrait être responsable le nouvel acquéreur.  Après avoir barré une carte grise, toutes les infractions liées à votre ancien véhicule seront donc automatiquement attribuées à son nouveau propriétaire.

Également, barrer une carte grise permet de rendre plus facilement identifiable le véhicule par la police ou la gendarmerie. Par exemple, en cas de contrôle routier, si les forces de l’ordre constatent que vous avez barré une carte grise, c’est une preuve de l’achat récent du véhicule. Barrer une carte grise implique aussi que le nouveau propriétaire va devoir effectuer des démarches rapidement afin de s’enregistrer comme le titulaire du véhicule récemment acheté.

Enfin, barrer une carte grise est primordial du côté de l’acheteur. Cette étape est nécessaire à l’issue de la transaction. Si vous n’avez pas barré une carte grise, l’acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Cette étape importante permet également de limiter les risques de double vente du véhicule. Un procédé bien évidemment illégal.

Quelles sont les démarches à effectuer lors de la vente du véhicule ?

Barrer une carte grise correctement est une étape très importante, même obligatoire pour le vendeur.

En tant que propriétaire du véhicule, vous êtes dans l’obligation de barrer une carte grise avant de remettre le certificat d’immatriculation à votre acheteur.

Le certificat de cession dûment signé par les deux parties permet de prouver la vente et le transfert de propriété du véhicule au profit du vendeur.

En plus de barrer une carte grise et de remplir le certificat de cession, vous devrez également déclarer la vente du véhicule directement en ligne. Une fois cette vente enregistrée sur Internet, vous devrez remettre à l'acheteur de votre véhicule :

• Le certificat de cession (exemplaire n°2) ;
• Le certificat de non-gage (aussi appelé certificat de situation administrative) : daté de moins de 15 jours ;
• La carte grise complète du véhicule barrée et signée, comme expliqué ci-dessous ;
• La preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois et de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite ;
• Le code de cession.

Lors d’un contrôle des forces de l’ordre, il est indispensable pour l’acheteur d’avoir en sa possession la carte grise fraîchement barrée et le certificat de cession signé, afin de prouver que la vente a bien eu lieu.

Même après avoir barré une carte grise, le nouveau propriétaire peut circuler avec le véhicule acheté. Plus précisément, à compter de la date de la transaction, il est possible de circuler avec une carte grise barrée pendant un mois. En tant que nouveau propriétaire, vous devrez, dans les meilleurs délais, faire les démarches pour une nouvelle immatriculation, dans votre préfecture ou directement en ligne.

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Quand faut-il faire la démarche de barrer une carte grise ?

Barrer une carte grise est une démarche à effectuer au dernier moment, lorsque vous êtes certain d’avoir vendu votre véhicule, et que vous êtes prêt à remettre les clés à l’acheteur.

Il est inutile de se précipiter pour barrer une carte grise, vous seriez contraint d’entamer de nouvelles démarches administratives pour une simple maladresse. En effet, dans le cas où vous auriez déjà barré la carte grise, et que la vente est finalement annulée, en tant que propriétaire du véhicule, vous devrez faire la demande d’un duplicata pour remplacer la carte grise barrée, qui n’est plus valable.

Comment barrer une carte grise ?

Barrer une carte grise reste une démarche très simple à effectuer. Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter :

• Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal ;
• Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente ;
• Signer la carte grise.

Si vous vendez votre véhicule pour destruction, vous devrez prendre contact avec le centre VHU le plus proche. Vous devez alors y inscrire la mention « Vendu pour destruction » avec la date de la vente et votre signature.

Bon à savoir : 
La mention « Vendu dans l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés. Seule une clause excluant la garantie peut s'appliquer. Afin que cette démarche ait une valeur juridique, vous devrez indiquer que « le vendeur ne garantira pas l'acquéreur des vices cachés susceptibles d'apparaître postérieurement à la vente ».

Carte grise barrée deux fois

Barrer une carte grise deux fois n’est pas réglementaire. Il arrive néanmoins de se retrouver dans ce cas de figure. Barrer une carte grise deux fois résulte généralement soit d’une erreur d’inattention ou d’une maladresse, soit d’un acte de malveillance volontaire. Par exemple, cela peut signifier que l’ancien propriétaire tente de revendre le véhicule sans avoir effectué de changement de carte grise au préalable, sans avoir immatriculé le véhicule à son nom.

Barrer une carte grise deux fois, que ce soit volontaire ou une simple maladresse, conduit à la même finalité : la transaction ne peut pas être réalisée. Puisque la pratique est illégale, la vente sera tout simplement annulée, rejetée par les services de l’État.

Après avoir barré une carte grise deux fois, comment aller au bout de la vente malgré tout ? Il n’existe qu’une simple et unique solution : il faut attendre que le propriétaire en tort fasse une demande de nouveau certificat d’immatriculation, à son nom. Une fois qu’il l’aura reçu, il pourra alors barrer sa carte grise pour procéder à la vente et, cette fois, valider la transaction.

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